Justice restaurative : les enjeux de la formation des personnels pénitentiaire

Interview de Paul Mbanzoulou, directeur de la recherche et de la documentation à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ÉNAP) sur les enjeux de la formation du personnel pénitentiaire et des perspectives professionnelles portées par le développement de la justice restaurative en France

Comment l’offre de formation en justice restaurative s’est-elle mise en place au sein de l’ENAP ?

L’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) est en charge de la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires depuis les surveillants pénitentiaires jusqu’aux directeurs des services pénitentiaires, en passant par tous les personnels de la filière insertion et les officiers. L’ENAP assure également, en complémentarité avec les directions interrégionales, la formation continue des personnels pénitentiaires et des formations d’adaptation à la prise de fonction.

La formation en justice restaurative est de création récente. C’est en juillet 2015 que l’Institut français pour la justice restaurative (IFJR) et l’ENAP ont conclu une convention visant à créer une formation qualifiante dans les domaines de l’animation des dispositifs de justice restaurative et de la formation. Il s’agissait initialement  de trois modules de 30 heures chacun permettant d’obtenir, pour les deux premiers, le certificat d’animateur de rencontres détenus-victimes (RDV)/condamnés-victimes (RCV) ; d’animateur de médiation restaurative  et de coordonnateur de cercles de soutien et de responsabilité. Le dernier module intervenant après une mise en pratique (animation d’une rencontre restaurative conforme à l’option pour laquelle le certificat d’animateur a été délivré), permet l’obtention du certificat de formateur à l’animation des rencontres restauratives.

Très rapidement, l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM/France Victimes) avait manifesté son intention de s’associer aux deux premiers signataires afin de bâtir une offre de formation intégrant également les intervenants associatifs appartenant aux réseaux d’aide aux victimes et aux réseaux partenaires. C’est ainsi que les premières formations en justice restaurative à l’ENAP ont eu lieu en décembre 2015 dans ce cadre partenarial. Ces formations s’adressent principalement aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), aux lieutenants pénitentiaires, aux directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP), aux psychologues du parcours d’exécution des peines et/ou psychologues en SPIP, pour le module 1 (la justice restaurative en mouvement). C’est à partir du module 2 (les rencontres restauratives en action) qu’elles s’ouvrent aux intervenants associatifs en réunissant dans la même formation, les personnels pénitentiaires et les intervenants du réseau de l’aide aux victimes. Il faudrait préciser que pour ces derniers, le module 1 se déroule dans le cadre de l’INAVEM qui est aussi un centre de formation.

La convention conclue par ces trois organismes prévoyait également l’organisation des journées de sensibilisation de 6h sur la justice restaurative de tous les publics en formation initiale à l’ENAP. Contrairement aux certificats ci-dessus évoqués délivrés dans le cadre de la formation continue qui sanctionnent la fin de la formation, les journées de sensibilisation ne donnent pas lieu à un quelconque certificat. Elles complètent simplement la formation initiale des surveillants pénitentiaires, des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ou des lieutenants pénitentiaires. Comme vous pouvez le constater, l’offre de formation en justice restaurative au sein de l’ENAP est très ambitieuse et bien intégrée.

 

Quels avantages accompagnent l’émergence de ce nouveau champ d’enseignement ?

En s’associant aux deux principaux partenaires légitimes et compétents dans le domaine de la justice restaurative, l’ENAP se dote progressivement d’une compétence nouvelle dans le domaine des pratiques professionnelles innovantes. En réunissant dans la même formation des acteurs pénitentiaires et ceux de l’aide aux victimes, la formation dispensée à l’ENAP devient une formidable occasion de concrétisation du partenariat tant recherché entre ces différents acteurs dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice et la prise en compte des victimes. Comme vous le savez, l’organisation et la réussite des mesures de justice restaurative nécessitent le rapprochement de ces deux secteurs professionnels et le partage d’une culture commune et complémentaire. L’obtention des mêmes certificats, délivrés par une école nationale,  ne peut que favoriser la future collaboration.

 

 Est-ce que des difficultés ont été rencontrées ? Lesquelles ? Et comment ont-elles été surmontées le cas échéant ?

Si la circulaire du 15 mars 2017 a reconnu l’ENAP comme centre de formation en matière de justice restaurative, au même titre que les autres écoles du ministère de la justice, force est de constater que  l’expérience initiée en 2015 a donné une longueur d’avance à l’ENAP. Les demandes de formations sont devenues de plus en plus importantes à un point tel qu’il devenait impossible d’organiser toutes les formations programmées dans l’enceinte de l’école, qui est par ailleurs surchargée de publics en formation initiale. Dans ces conditions, les trois partenaires signataires de la convention ont décidé de la modifier afin de permettre de la mise en place des formations délocalisées pour les modules 1 et 2 permettant l’obtention des certificats d’animateurs. Toute en continuant d’organiser ces formations à l’ENAP, les directions interrégionales peuvent dorénavant accueillir dans leurs locaux ces formations, au plus près des porteurs de projets. Elles réunissent comme à l’ENAP des personnels pénitentiaires et ceux du secteur associatif.

Cette situation a été également l’occasion de peaufiner le dispositif de formation afin de le rendre plus performant. C’est ainsi que le dispositif initial s’est enrichi d’un 4ème module de 30 h consacré à l’ingénierie pédagogique et destiné aux futurs formateurs. Avec la signature imminente de la nouvelle convention, le dispositif de formation se structure en 120 h de la façon suivante : certificats d’animateurs : module 1 (30h) + module 2 (30 h) ; certificats de formateurs : Analyse des pratiques, module 3 (30 h) + ingénierie pédagogique, module 4 (30 h).

 

Selon vous, quelles sont les perspectives des métiers de la Justice restaurative ?

Pour évoquer les perspectives des métiers de la justice restaurative en France, il nous faudrait souligner les défis que nous devons relever depuis l’inscription dans la loi du 15 août 2014 de ce nouveau paradigme de justice. En effet, comme tout nouveau domaine professionnel, celui de la justice restaurative nécessite une délimitation de son champ et une identification des compétences requises. Il s’agit ici de créer des dispositifs en termes de mesures de justice restaurative, de procédures, de protocoles et de cahier des charges, sans oublier les règles déontologiques. C’est le travail que mène l’IFJR depuis sa création en accompagnant les services pénitentiaires ou associatifs par la mise à disposition d’un cahier des charges type et d’un code de déontologie pour la mise en œuvre de mesures de Justice restaurative en matière pénale. L’élaboration des fiches métiers pour chaque mesure de justice restaurative, telle que préconisée par l’IFJR, contribue à cet enjeu de professionnalisation.  A ce jour, plusieurs mesures sont mises en œuvre ou envisagées en France : les rencontres condamnés-victimes (RCV) ou détenus-victimes (RDV) ; les cercles de soutien et de responsabilité (CSR)/ les cercles d’accompagnement et de ressources (CAR) ; la médiation restaurative auteur/victime ; la conférence restaurative ou conférence de groupe familial et le cercle restauratif.

 Ce premier défi passe ensuite par la formation. C’est en cela que le partenariat entre l’ENAP, l’INAVEM (France Victimes) et l’IFJR que nous avons déjà évoqué prend tout son sens. On ne saurait pas en effet envisager une professionnalisation des métiers de la Justice restaurative sans une formation spécifique. Il s’agit de former des animateurs, des coordonnateurs, des référents en justice restaurative et des formateurs relais. Il faudrait pour cela identifier des compétences spécifiques requises par chaque mesure et parvenir à terme à la construction d’un référentiel de formation.

Les personnels pénitentiaires qui mettent en place ces mesures soulignent tous l’enrichissement de leur pratique professionnelle par des compétences transversales mobilisables y compris dans leur métier classique. La fonction d’animateur exige en effet un changement de posture de l’agent dans ses relations avec les participants, victimes et condamnés. Cette mue vers une autre fonction, favorisée par la formation, montre qu’il est tout à fait possible d’envisager des nouveaux métiers : CPIP animateur par exemple ou CPIP référent justice restaurative (compétence organisationnelle et partenariale).

Le dernier défi est celui de la visibilité des mesures. Il faudrait envisager en ce sens un véritable travail de vulgarisation de ces mesures pour non seulement permettre leur identification par les bénéficiaires potentiels, mais aussi favoriser la reconnaissance professionnelle des acteurs susceptibles de le mettre en œuvre.

 Ces actions conjuguées de création des dispositifs, d’identification des compétences spécifiques, de formation des professionnels et de vulgarisation, conditionnent l’épanouissement des mesures de justice restaurative en France et la professionnalisation des acteurs dans ce champ.

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