Justice restauratrice et justice des mineurs dans la Fédération Wallonie-Bruxelles

Cet article est une contribution issue de l'intervention Géraldine BODART (Médiatrice, Association Guidance d’Actions Compensatrices, Educatives ou Probatoires - ASBL GACEP, Belgique) lors d'un atelier de la première conférence internationale de l'IFJR sur la justice restaurative intitulé " Quelles mesures de justice restaurative au bénéfice des mineurs ?"

 

Cette présentation porte sur les offres restauratrices, médiation et concertation restauratrice en groupe, dans le champ de la justice des mineurs en Belgique. Nous nous intéresserons plus précisément à leur développement en Fédération Wallonie-Bruxelles[1]. Après avoir présenté les services chargés de leur mise en œuvre, nous nous pencherons sur le cadre légal et sur la manière dont la médiation et la concertation restauratrice en groupe ont émergé dans le contexte protectionnel belge. Nous nous intéresserons, ensuite, plus concrètement, à ces deux offres restauratrices.

 

Les SARE

 Les SARE, services d’actions restauratrices et éducatives, sont des services privés, agréés et subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de ses compétences en matière d’Aide à la Jeunesse. Ils effectuent un travail sous mandat judiciaire. Ce mandat peut émaner du parquet, du juge ou du tribunal de la jeunesse. Comme le définit leur arrêté d’agrément et de subventionnement, les SARE ont pour mission globale d’ « apporter une réponse restauratrice et éducative aux faits qualifiés infractions »[2]  commis par les mineurs.

 

En ce qui concerne le Centre GACEP, SARE de la division de Charleroi de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, 4 modalités de prise en charge y sont développées :

  • La prestation (éducative et) d’intérêt général,
  • Les 2 offres restauratrices que sont
    • La médiation et,
    • La concertation restauratrice en groupe (CRG),
  • Un module de formation ou de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et de leur impact sur les éventuelles victimes, qui prend la forme, au sein du service, d’un module de formation à la gestion des émotions et de l’agressivité[3].

 

En fonction de la mission mise en œuvre, l’action du SARE va se situer tantôt dans une approche éducative, tantôt dans une approche restauratrice, parfois aussi dans une approche hybride. 

 Dans une approche éducative, le fait délictueux est considéré comme le signe d’une problématique personnelle, d’un manque en matière d’éducation. L'intervention se centre donc sur le jeune et ses besoins. Il s'agit de l’aider et de l'éduquer pour lui permettre d’adopter, à l’avenir, des comportements plus conformes aux normes sociales. La formation à la gestion des émotions et de l’agressivité s’inscrit dans cette approche éducative. Elle se focalise sur le jeune et vise à améliorer ses compétences en lien avec le sujet choisi.

 Dans l’approche restauratrice, « la fonction principale de la réaction sociale à la criminalité n’est ni de punir, ni de rééduquer, ni de traiter mais de promouvoir la réparation des torts causés par le délit »[4]. Dans cet objectif, la participation active des personnes concernées (auteur, victime, communauté) est favorisée.  La médiation et la CRG relèvent clairement de cette dimension restauratrice. 

 La mesure de prestation éducative et d’intérêt général est, quant à elle, à la croisée des deux dimensions. La dimension éducative s’actualise dans la réflexion qui est menée avec le jeune autour des faits, dans la recherche d’actions à mettre en place pour tenter de dépasser ses éventuelles difficultés... La dimension restauratrice est, elle, présente dans la manière de concevoir la prestation comme une réparation symbolique à la société.

 Cette double approche implique dans le chef des intervenants un changement de posture. Ils sont soit médiateurs au service d’un processus de communication auteur-victime dans le cadre des offres restauratrices, soit éducateurs ou formateurs centrés sur le jeune et ses besoins dans le cadre de la prestation ou de la formation.

 

La loi relative à la protection de la jeunesse et sa réforme[5]

 La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse a été réformée en 2006 [6].  Son orientation protectionnelle, jugée adéquate[7] par le législateur, a été conservée. 

 A travers cette réforme, le législateur a voulu élargir le panel des interventions à l’égard des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. Pour ce faire, il a notamment  consacré légalement certaines pratiques qui s’étaient développées sur le terrain, tant au niveau des parquets qu’au niveau des juges de la jeunesse[8]. Parmi celles-ci, on retrouve la médiation et la concertation restauratrice en groupe. Elles ont été intégrées dans la loi sous le terme d’offres restauratrices.  

 De manière générale, le législateur a souhaité que « l’idée de réparation occupe une place de premier plan dans le projet de loi »[9]. Il a également voulu favoriser une meilleure prise en compte des victimes et de leurs droits[10].

 Le titre de la loi a été modifié pour devenir loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

 A côté d’un certain nombre d’autres changements, la réforme de 2006 a donc permis l’introduction d’éléments du modèle restaurateur au sein de la loi relative à la protection de la jeunesse.

 L’émergence des offres restauratrices

 Les services de prestations éducatives ou philanthropiques (SPEP)[11] ont vu le jour dans les années 80.  Ils avaient pour mission d’organiser la mesure du même nom. Celle-ci permettait le maintien dans son milieu de vie d’un mineur ayant commis un fait qualifié infraction à la condition qu’il accomplisse une « prestation éducative ou philanthropique en concordance avec son âge et ses ressources »[12]

 Développée dans le contexte protectionnel de la loi de 65, la mesure éducative de prestation a également pris dans certains SPEP, dont le Centre GACEP, une dimension restauratrice, la prestation étant conçue comme une réparation symbolique à la société. 

 Cet intérêt pour la philosophie restauratrice a naturellement amené les intervenants à s’intéresser à la question de la victime et de ses préjudices. En Belgique francophone[13], trois SPEP, Arpège, le Radian et le Centre GACEP, ont ainsi expérimenté assez vite la médiation[14]. En ce qui concerne le Centre GACEP, l’expérimentation a débuté dès la fin des années 80 en collaboration avec les juges de la jeunesse. Une méthodologie propre à la médiation s’est ainsi développée. Celle-ci s’est peu à peu détachée de la mesure de prestation, centrée sur le jeune, pour devenir un processus de communication autonome proposé de façon équivalente à la victime, au jeune auteur et à ses civilement responsables. Le Centre GACEP a également expérimenté la médiation au niveau du parquet, notamment dans le cadre d’un projet pilote mené au début des années 90. 

 A côté des trois services cités plus haut, d’autres SPEP ont, par la suite, également développé une offre de médiation. Son inscription dans la loi en 2006 est donc venue consacrer une pratique déjà bien établie.

 La réforme de 2006 a également permis d’intégrer, dans la loi, la concertation restauratrice en groupe expérimentée au début des années 2000 dans le cadre d’une recherche-action en Flandre. Cette expérimentation avait pour objectif de transposer le Family Group Conferencing, pratique restauratrice néo-zélandaise, dans le contexte belge.

 

 Les offres restauratrices aujourd’hui

 Cadre légal

 La loi prévoit qu’une offre restauratrice peut être proposée à la seule condition qu’une victime ait été identifiée[15]. Le législateur n’a donc prévu aucun critère d’exclusion que ce soit en termes de nature ou de gravité des faits. 

 La loi établit, au niveau du tribunal, un ordre selon lequel les différentes offres et mesures doivent être envisagées. Ainsi, « la préférence doit être donnée en premier lieu à une offre restauratrice »[16].

 Malgré ce cadre légal très favorable aux offres restauratrices, la médiation et, plus encore, la CRG ont trouvé un ancrage très différent dans les différentes divisions d’arrondissement judiciaire. De manière générale, les offres restauratrices sont encore, de notre point de vue, sous-utilisées en comparaison aux mesures éducatives. 

 

 Principes méthodologiques et déontologiques

L’offre restauratrice de médiation ou de CRG est régie par trois principes méthodologiques et déontologiques de base :

  • une démarche volontaire. Chacune des parties peut choisir librement d’entrer ou non dans la démarche qui lui est proposée. Chacune d’elles peut également se retirer du processus à tout moment si elle estime qu’il ne répond plus à ses attentes. Le terme d’offre restauratrice renvoie à cet aspect volontaire. Il s’agit bien d’une offre, d’une proposition faite aux parties. Elle se distingue en cela d’une mesure éducative qui revêt, elle, un caractère contraignant.

 

  • une démarche confidentielle. Rien de ce qui se dit au cours des différents échanges menés avec ou entre les parties ne peut être divulgué. Seul l’éventuel accord signé par celles-ci et, dans le cadre de la CRG, l’éventuelle déclaration d’intention du jeune sont transmis au mandant.  Comme le prévoit la loi, le contenu des rapports est très succinct. Il ne porte que sur des éléments factuels (faisabilité ou non de la démarche, par exemple). Même si le contenu des rapports est limité, l’information du mandant reste, de notre point de vue, nécessaire si l’on veut que la médiation et la CRG s’inscrivent dans le processus judiciaire en cours et s’articulent à celui-ci.

 

  • le médiateur respecte le principe de neutralité inhérent à sa fonction. Sa position est celle d’un tiers neutre au service d’un processus de communication entre les différentes parties.

 

La médiation

 Comme indiqué dans la loi, « la médiation permet à la personne qui est soupçonnée d’avoir commis un fait qualifié infraction, aux personnes qui exercent l’autorité parentale à son égard, aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait ainsi qu’à la victime, d’envisager ensemble, et avec l’aide d’un médiateur neutre, les possibilités de rencontrer les conséquences notamment relationnelles et matérielles d’un fait qualifié infraction »[17]. Elle peut être proposée à tous les stades de la procédure.

 La médiation permet d’ouvrir un canal de communication entre le jeune auteur, ses civilement responsables et la victime. Elle a pour objectif de permettre aux parties de rechercher, de manière concertée et avec l’aide d’un tiers neutre, la façon la plus adéquate de gérer les préjudices causés par le fait qualifié infraction, et ce, tant sur le plan matériel, émotionnel que relationnel. Elle vise par-là une forme d’apaisement. 

 Dans cette optique, le rôle du médiateur est de veiller à ce qu’un cadre de communication sécurisant soit mis en place pour qu’un dialogue puisse être entamé afin de rendre possible la recherche de solutions aux conséquences du fait. La médiation n’est pas forcément synonyme de rencontre. Celle-ci ne sera organisée que si les deux parties le souhaitent. Le processus de communication peut également se dérouler de façon indirecte.

 Dans certains cas, la médiation va pouvoir être vue comme une réponse unique et suffisante pour rencontrer les préjudices subis, le besoin d’apaisement et d’explication… Dans d’autres cas, en fonction de la gravité des faits ou de l’ampleur de leurs conséquences, celle-ci sera l’un des éléments constitutifs de la réponse à donner à l’acte délictueux, à côté de réponses éducatives à l’égard du mineur et/ou d’un règlement des aspects civils par voie judiciaire classique.

 

 La concertation restauratrice en groupe

 La CRG, telle que définie dans la loi, « permet  à la personne qui est soupçonnée d’avoir commis un fait qualifié infraction, à la victime, à leur entourage social, ainsi qu'à toutes personnes utiles, d'envisager, en groupe et avec l'aide d'un médiateur neutre, des solutions concertées sur la manière de résoudre le conflit résultant du fait qualifié infraction, notamment en tenant compte des conséquences relationnelles et matérielles résultant du fait qualifié infraction »[18]. A l’inverse de la médiation, elle ne peut pas être proposée au niveau du parquet.

 La CRG prend donc la forme d’une rencontre qui réunit toutes les personnes concernées par un acte délictueux et ses multiples conséquences : le jeune auteur et la victime, mais aussi leur entourage respectif[19], ainsi que toute autre personne concernée par les faits. Un policier peut être présent, à titre de représentant de la loi et de la société. Une rencontre peut rassembler plusieurs auteurs et/ou plusieurs victimes d’un même fait.

 La CRG offre un espace d’expression et un lieu de gestion concertée des conséquences du délit. La dynamique d’échanges qui lui est propre doit favoriser la réflexion et la recherche de solutions qui correspondent au mieux à la réalité du jeune, à celle de la victime ainsi qu’à celle de la communauté touchée par l’acte commis. On peut parler de médiation élargie, tant au niveau des personnes présentes, qu’au niveau des axes de solution débattus (qu’en est-il de la situation au niveau de la victime, du jeune, de leur entourage respectif, de la communauté ?).

 Selon la loi, le mandant peut proposer indifféremment une médiation ou une CRG. Nous pensons, cependant, que la CRG est particulièrement adaptée aux  faits qui ont un impact communautaire. Nous entendons par-là des faits qui ont victimisé directement ou indirectement plusieurs personnes, des faits qui, à côté de la victime directe, touchent une communauté dans son ensemble. Par exemple, une série de cambriolages dans un même quartier qui, au-delà du préjudice financier et moral des victimes directes, crée un sentiment d’insécurité dans la population, des dégradations dans une école qui touchent tant le pouvoir organisateur de l’établissement que la direction, les enseignants, les élèves…  La CRG peut offrir un espace intéressant pour gérer ce type de faits en donnant la possibilité à chacun de s’impliquer, à son niveau, tant dans la recherche de solutions que dans leur concrétisation.

 

La médiation et la CRG, issues du terrain, ont été consacrées légalement lors de la réforme de 2006. De nouveaux changements législatifs s’annoncent. Le processus de communautarisation de la loi relative à la protection de la jeunesse est en cours. Nous espérons que le nouveau cadre légal permettra la poursuite du développement des offres restauratrices dans le champ de la justice des mineurs. 

 


[1] Autre nom de la Communauté française de Belgique

[2] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’actions restauratrices et éducatives, Moniteur belge, 16 octobre 2014.

[3] Une 5ème mission, la formation ou activité organisée, a également été confiée aux SARE. Elle n’est actuellement pas mise en œuvre par le Centre GACEP.

[4] Déclaration de Louvain sur la pertinence de promouvoir l’approche réparatrice pour contrer la criminalité juvénile, Louvain, 1997, dans Véronique Strimelle, « La justice restaurative : une innovation du pénal ? », Champ pénal/Penal field [En ligne], Séminaire Innovations Pénales, mis en ligne le 29 septembre 2007, consulté le 09 janvier 2017. URL : http://champpenal.revues.org/912 ; DOI : 10.4000/champpenal.912. 

[5] Nous nous intéresserons plus spécifiquement à ce qui, dans la réforme de 2006, est en lien avec  les offres restauratrices.

[6] La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge, 15 avril 1965) a été modifiée par les lois du 15 mai et du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge, 2 juin et 19 juillet 2006).

[7] Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Chambre des représentants de Belgique, 3ème  session de la 51ème  législature, 29 novembre 2004, DOC 51 1467/001, p.4.

[8] Ibidem

[9] Ibidem, p.3.

[10] Ibidem

[11] Ancienne appellation des services d’actions restauratrices et éducatives (SARE)

[12] Article 37, §2, 2°, b) de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, Moniteur belge, 15 avril 1965.

[13] Des expérimentations ont également eu lieu en Flandre.

[14] Pour plus d’informations, voir : BILLEN, D. et POULET, I., La médiation dans les services de prestations éducatives et philanthropiques. Evaluation de trois projets pilotes. Recherche-action réalisée en collaboration avec Le Radian, le Gacep et Arpège. Rapport final, Bruxelles, Synergie, décembre 1999.

[15] Article 37bis. § 1er et article 45quater. § 1er..

[16] Article 37 §2.

[17] Article 37bis. §2.

[18] Article 37bis. §3.

[19] La victime peut être accompagnée de membres de sa famille, d’un ami, d’un thérapeute…  Le jeune peut venir avec ses parents, un éducateur, un professeur…

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