Suppression de la réserve parlementaire : il est temps

Lettre ouverte à l’attention de Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, et Gérard Larcher, Président du Sénat.


Messieurs les présidents,

 

La Cour des comptes a publié en novembre 2014 un référé pointant de nombreux problèmes et irrégularités dans l’octroi et la gestion de la réserve parlementaire. Une fois de plus le sujet fait couler beaucoup d’encre et la polémique enfle. Je m'adresse donc à vous messieurs les présidents, vous seuls en mesure de décider de la suppression de la réserve parlementaire. Car c’est bien de cela qu’il s’agit, envisager enfin sérieusement sa suppression.

De quoi la réserve parlementaire est-elle accusée ? D’être un gaspillage d’argent public. De permettre son utilisation à des fins clientélistes et électoralistes. D’être la chasse gardée de quelques initiés habitués aux largesses de leur parlementaire. Et par conséquent, de salir l’image du politique.

Depuis 2012, grâce à l’acharnement de l’association Pour Une Démocratie Directe et à une nouvelle volonté politique, des progrès indéniables en termes de transparence et d’équité ont été réalisés. Mais le saupoudrage de subventions issues de la réserve parlementaire reste totalement inefficace. Nous assistons à un véritable détournement d'argent public au sens où il ne va pas là où il est le plus nécessaire. Il est attribué au bon vouloir du seul parlementaire sans aucun souci de performance ou d'intérêt général. Ce gaspillage de 150 millions d’euros chaque année est tout à fait inadmissible, surtout en période de restrictions budgétaires.

Ce véritable clientélisme institutionnalisé fait régulièrement la une de la presse. Il participe grandement à la dégradation de l'image de la politique et au delà à l'augmentation de l’abstention, qui déstabilise les fondements mêmes de notre République.

Aujourd’hui, rien, strictement rien, n’empêche une utilisation clientéliste de cet argent. Si pour d’autres dispositifs d’aides, il existe des systèmes de critères et de commission d'attribution, c’est bien parce que des garde-fous sont nécessaires. Je ne dis pas que certaines petites communes ou associations n’ont pas besoin de subventions. Mais pourquoi ces aides doivent-elles venir de la réserve parlementaire ? La Constitution est claire : le parlementaire est élu pour écrire les lois et contrôler l’action du gouvernement, en aucun cas pour distribuer de l’argent public comme bon lui semble.

Monsieur Bartolone, interrogé sur France Inter à ce sujet, afin de justifier qu’elle ne pouvait être utilisée à des fins électoralistes, vous avouiez ne pas connaître la réserve parlementaire lorsque vous étiez élu local. Mais le problème est justement là. La réserve parlementaire est la chasse gardée de certains élus initiés. Et ça, les citoyens en ont assez !

Moi-même, fraîchement élue députée, j’ai été choquée de devoir décider seule, en octobre 2012, dans la précipitation et sans aucune explication claire et officielle, de l’octroi de 130 000 euros de subventions. Dès janvier 2013, j’ai entamé une réflexion pour mettre en place une procédure qui pallierait les faiblesses du dispositif. J'ai depuis deux ans confié la répartition à un jury de citoyens tirés au sort. Heureusement, je ne suis pas la seule à avoir cette démarche. La liste des députés et sénateurs qui mettent en place des procédures d’attribution plus transparentes s’allonge chaque année, mais cela concerne encore une minorité de parlementaires.

Cet argent est nécessaire ? Alors réorientons-le vers des dispositifs d’aides existants plus performants et “adaptés aux politiques que l’Etat entend soutenir dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation”, comme le recommande la Cour des comptes.

Je soutiens fermement que si les deux chambres parlementaires supprimaient la réserve parlementaire, les députés et les sénateurs en sortiraient grandis. Je vous demande donc de contribuer à la réhabilitation de la classe politique française en prenant cette décision attendue par de nombreux citoyens.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie, messieurs les présidents, de recevoir mes respectueuses salutations.


Isabelle ATTARD

Députée du Calvados

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