Professions réglementées : ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain !

Depuis plusieurs mois, les Ministres de l’Economie successifs évoquent un futur projet de “loi de croissance”. Il contiendrait un volet relatif à la déréglementation des professions réglementées. Soit. Le but affiché de ce nouveau projet de loi est de permettre un gain de pouvoir d’achat pour tous les citoyens.

Que sont ces “professions réglementées” ? Il s’agit d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement , en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. C’est une garantie pour le citoyen !

En France, faire la liste des professions réglementées relève du défi. On peut réduire la question aux seules professions libérales réglementées, de l’agent de change au vétérinaire, en passant par le buraliste et l’expert-comptable. A ce jour, la réforme ciblerait essentiellement les professions de santé et celles du droit : pharmaciens, notaires et huissiers de Justice. Chacune de ces professions a un ministère de référence : celui des Affaires sociales et de la Santé, celui de la Justice.

On comprend donc que les professionnels en question refusent une décision prise par le seul Ministère de l’Economie. Pour envisager une telle réforme, il faut le faire dans le cadre d’une discussion ouverte entre les acteurs du secteur et leur Ministère de tutelle. La Garde des Sceaux l’a affirmé et on ne peut qu’adhérer à cette démarche. Le Ministère de l’Economie n’est pas destiné à décider de tout pour tout le monde.

Les pharmaciens, les notaires et les huissiers de Justice détiennent un monopole, chacun dans leur domaine d’activité. Monopole n’est pas un “gros mot” ; il a même du sens, lorsque la profession en question remplit une tâche de service public. Pharmaciens, notaires et huissiers de Justice accomplissent un office ministériel, assurent une activité déléguée par l’Etat. Le monopole se justifie parfaitement dans ce cadre. D’autant qu’y correspondent des obligations : formation et lieu d’installation entre autres. Ce qui assure un maillage territorial, la sécurité des actes et la qualité du service.

Le Ministère de l’Economie veut libéraliser l’accès à ces activités. Pas aux professions mais aux actes qu’elles accomplissent. Libéraliser ces opérations et faire entrer des sociétés capitalistiques dans ces pratiques signifie la fin du maillage territorial et la fin de l’égalité de traitement des usagers. Les entreprises dont le but n’est que le bénéfice choisiront les pratiques les plus rentables et en augmenteront les tarifs. Elles s’installeront là où elles auront de nombreux clients, pas dans nos campagnes.

Où est l’intérêt de nos concitoyens ? Je perçois bien l’intérêt des entreprises qui cherchent de nouvelles sources de bénéfices. Je comprends bien l’intérêt de trouver des objets faciles à soumettre à la vindicte populaire quand chacun se serre la ceinture. Je ne vois toujours pas en quoi cette réforme permettra d’augmenter le pouvoir d’achat des Français et améliorera la qualité de vie dans notre pays.

Baisser les tarifs, oui, marchandiser le droit et la santé, hors de question !

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