Quand l’éditorial d’un professeur de droit de Boston University est bon pour la santé et utile au directeur de l'ANSM!

 11 billions de dollars d'amende cela parait dissuasif tant que vous ne réalisez pas que les bénéfices  réalisés par les fraudeurs de l'industrie pharmaceutique se comptent en  centaines de billions!

Si un médicament antidépresseur a provoqué des envies suicidaires et des pulsions agressives envers les autres dès la phase d'expériementation sur des volontaires sains -qui précède l'expérimentation sur des malades pour lesquels on espère un bénéfice du traitement par cette molécule- et que le laboratoire pharmaceutique dissimule ces faits aux médecins prescripteurs( paroxetine), des suicides et des meurtres seront attribués à tort au libre arbitre de la personne traitée ou à sa maladie. 

Quand un laboratoire pharmaceutique -et des universitaires de la discipline médicale concernée- dissimulent aux médecins prescripteurs et aux personnes susceptibles de se voir prescrire ce médicaments des effets secondaires de ce médicaments ou leur font croire que les effets bénéfiques à en attendre sont beaucoup plus grands que ce que les études permettent d'affirmer,ou encore que le médicament  considéré est indispensable pour certains patients comme l'insuline l'est à un diabétique insulino-dépendant sans aucune preuve scientifique sérieuse (alors que ce médicament est riche en effets indésirables), quand est dissimulé le fait qu'un traitement qui fait perdre du poids est un anorexigène de type2 qui comporte des risques cardiaques ou bien qu'un traitement médicamenteux   va  diminuer de 25 ans l'espérance de vie et risque d' abimer le cerveau pour augmenter le nombre de personnes prenant le risque de ce traitement, il y a fraude de l'industrie pharmaceutique avec la complicité de certains médecins universitaires- ou pas- qui participent à la diffusion de mensonges dangereux pour la santé .

C'est tristement d'actualité et il conviendrait de savoir si nous progressons autrement que dans les profits colossaux de l'industrie du médicament et la longueur des ordonnances médicales en moyenne- notamment pour les personnes agées.

(NB: Il serait impensable pour moi de  priver les populations des progrès de la médecine et de l'industrie pharmaceutique ainsi que des espoirs de progrès futurs apportés par la mise au point de nouveau médicaments efficaces.)

Or, pour beaucoup de médecins et de citoyens–y compris des médecins placés à des postes de responsabilité et de contrôle du bon usage des médicaments- les sommes déboursées aux USA par des industriels du médicaments plaidant coupable de fraude dans la promotion de certains médicaments ou de dissimulation de certains effets secondaires de leur produits pourraient sembler des incitations à la vertu.

Un doctorant en finance de ma connaissance m’a gentiment fait remarqué mardi dernier que les profits de l’industrie pharmaceutiques étaient si colossaux que ce raisonnement ne tenait pas la route.

J’étais convaincue.  Comment en convaincre des confrères car  il s’agissait en juillet dernier pour  GlaxoSmithKline (GSK) de  verser 3 billions de dollars d’amende  et  le  gouvernement de Barak Obama peut se targuer d’avoir fait payé  plus de 11 billions de dollars à des industriels du médicaments coupables de fraude depuis 2009 ?

La chance a pris pour moi  la forme de l’éditorial d’un professeur de droit ( Boston University ) du 20/09/2012  publié dans la plus prestigieuse revue médicale du monde qui contient exactement le même message:

Punishing Health Care Fraud — Is the GSK Settlement Sufficient?”, un éditorial publié dans la plus prestigieuse revue médicale du monde et signé par un professeur de droit de Boston University, Kevin Outterson, J.D., LL.M.

(N Engl J Med 2012; 367:1082-1085September 20, 2012DOI: 10.1056/NEJMp1209249)

Hier 27 09 12,  quand dans un colloque consacré à l’erreur médicale , le professeur Dominique Maraninchi , directeur de l’ANSM, commettait indubitablement la même erreur d'appréciation que moi, j’ai pu lui citer- lors du temps consacré aux questions de l'assistance- cette étude plus convaincante que: "un doctorant en finance m'a fait remarquer que... " . Il ne semblait pas me croire -ce que je lui pardonne volontier car c'est un médecin mais m'incline  à penser qu'il est mal entouré et mal informé des enjeux du médicament-s'il ne me servait pas de la langue de bois , évidemment.

Je cite notre très utile professeur de droit américain –et franchement on aimerait bien avoir des équivalents français qui éclairent ainsi la lanterne des médecins:

“(…)Les amendes de 2012 obtenues des laboratories Abbot et GlaxoSmithKline( GSK) ne représentent qu’un modeste pourcentage des profits de ces compagnies qui pourraient très bien considérer ces amendes comme   simplement une de leurs dépenses de fonctionnement- vraiment un petit pourcentage de leurs revenus globaux et souvent un pourcentage raisonnable des profits générés par le médicament  particulier qui leur vaut d'être inquiétés. S’il en est ainsi, bien peu a en réalité était fait pour changer le système et le gouvernement se contente de récupérer une portion des gains frauduleusement obtenus par les compagnies pharmaceutiques. (…)»

(“The 2012 fines against Abbott Laboratories and GSK represent a modest percentage of those companies' revenue.1 Companies might well view such fines as merely a cost of doing business — a quite small percentage of their global revenue and often a manageable percentage of the revenue received from the particular product under scrutiny. If so, little has been done to change the system; the government merely recoups a portion of the financial fruit of firms' past misdeeds.”)

NB : Ces billions de dollars d’amendes sont obtenus grâce au   « False Claim Act », une loi qui   date de la fin de la guerre civile américaine (guerre de Sécession ) durant laquelle les deux factions avaient subi des escroqueries de fournisseurs de leurs armées respectives.

Cette loi permet à un citoyen ordinaire de dénoncer une fraude dont son état et/ou l’état fédéral américain serait victime(s) et l’y incite en lui accordant un pourcentage notable du montant des condamnations éventuelles. Des amendements avaient été votés en 1986. Le gouvernement de Barak Obama a, lui, à deux reprises rendue cette loi particulièrement applicable contre les fraudes en matière de santé publique ( « Fraud Enforcement and Recovery Act » en  2009 e «  Patient Protection and Affordable Care Act ( the health reform bill or "PPACA") en 2010.

Cet éditorial a aussi le mérite de rappeler, notamment aux médecins décideurs des critères de prescription pour leurs confrères , que GSK n’est pas une brebis galeuse de l’industrie pharmaceutique et que la plupart de ses concurrents ont eu des problèmes du même ordre avec le ministère fédéral de la justice américain : en juillet dernier quand le montant colossal de l’amende  acceptée par GSK a été annoncé – montant colossal aux  yeux d’un médecin mais pas pour ceux d’un thésard en finance  -25 acteurs majeurs de l’industrie pharmaceutique dont 8 des 10 majeures compagnies mondiales se trouvaient sous surveillance particulière de la part de l’état américain pour une durée de 5 ans avec un devoir accru de transparence  accordé à un observateur indépendant (Corporate integrity agreements).(Rappelons ici, à toutes fins utiles,  que les 10 leaders de l’industrie pharmaceutiques en termes de profits mondiaux sont bien loin d’être tous  américains. Selon la classification par le chiffre des  profits de 2010  http://en.wikipedia.org/wiki/List_of_pharmaceutical_companies Roche N°3 est une compagnie allemande, GSK   N °4 est britannique, Novartis le N°5 est suisse,sanofi le N°6 est français, Astrazeneca le N°7 est suédois, Bayer Healthcare le N°10 est allemand. )

 

Certes la lecture des références de l’article du professeur de droit nous montre que l’hebdomadaire  britannique « The Economist » avait déjà proposé dans son édition du 21  juillet 2012 que le montant des amendes soit plus élevé afin de devenir dissuasif « Fine and punishment: the economics of crime suggests that corporate fines should be even higher, The Economist. July 21, 2012 (http://www.economist.com/node/21559315) et que dès avril 2012 on pouvait lire sous la plume de E. Kelton sur forbes.com que la fraude ne devrait pas rapporter autant. «  Fraud shouldn't be so rewarding. » Forbes. April 2, 2012 (http://www.forbes.com/sites/erikakelton/2012/04/02/fraud-shouldnt-be-so-rewarding).

Cependant, alors que  personne ne saurait raisonnablement reprocher au directeur de l’ANSM de ne pas se tenir au courant –grâce notamment à ses collaborateurs-  des contenus de  « The Economist » ou de « Forbes.com » concernant la répression des fraudes de l’industrie pharmaceutique, ne pas être au courant des publications sur ce sujet dans le journal médical le plus prestigieux du monde serait impardonnable.

En plus, notre professeur de droit propose aussi d’autres solutions en nous faisant notamment savoir que l’avocat spécialisé en défense des droits des dénonciateurs selon   la loi « False Claim Act » ou  whistleblowers (whistle étant un sifflement et blower notamment une baleine qui souffle ou une personne qui s’époumone) en anglais, Robert M Thomas junior,  est un tenant de l’inculpation de décideurs et il le cite :

«  GSK est récidiviste. Comment une compagnie peut-elle commettre un délit puni d’un billion de dollar sans qu’aucun individu n’en soit retenu responsable ? »

(“GSK is a recidivist. How can a company commit a $1 billion crime and no individual is held responsible?”)

Et il détaille des moyens susceptibles de renforcer les efforts contenus dans les mesures de surveillance ( « corporate integrity agreement ») infligées  pendant 5 années à GSK en juillet dernier afin d’en  modifier la culture d’entreprise, notamment de faire rendre aux employés les bonus obtenus grâce à la politique frauduleuse alors que les mesures de surveillance ne font actuellement que rendre de futurs bonus de cette sorte plus difficile à obtenir. Il critique les failles de l’obligation de transparence. Surtout il réclame  des mesures de surveillance pérennes qui soient de plus étendues à l’ensemble des fabricants de médicaments et pas seulement à ceux qui dénoncés se reconnaissent  coupables de fraude.  

Il propose aussi que les médecins universitaires impliqués dans les actions frauduleuses des industriels du médicaments subissent aussi leur part de sanction.

 

Comment ne pas rappeler ici que le rapport de l’Igas sur le Mediator - dont le nom chimique OMS est Benfluorex alors   que le suffixe OREX signifie anorexigène de type 2 dans cette classification  – relate que les experts français se seraient fait roulés dans la farine (sic) alors que http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article163 « (…) En 1960, puis en 1961, deux chercheurs américains mettent en évidence, chacun de son côté, une nouvelle molécule anorexigène, dérivée directement de l’amphétamine, dotée d’un fort pouvoir anorexigène et présentant peu d’effets secondaires centraux chez l’animal. Cette substance est la norfenfluramine. Il s’agit donc de la molécule d’amphétamine,

modifiée seulement par l’ajout d’un groupement trifluoré.Le groupe de recherche des laboratoires Servier va inventer et tester plus de 280 molécules,dont plus de 50 présentaient, selon eux, l’intérêt d’être anorexigènes. Parmi celles-ci, figuraient au premier rang la fenfluramine et le benfluorex, repéré par l’équipeServier en 1966 pour son fort pouvoir anorexigène et la faiblesse apparente de ses effets

secondaires. La fenfluramine, sera commercialisée en France par les laboratoires Servier en 1963, sous lenom de marque PONDERALÒ ; le benfluorex en 1976 sous le nom de MEDIATOR®.

[12] Les trois molécules en question –norfenfluramine, fenfluramine et benfluorex- sont

pharmacologiquement, méthodologiquement et chronologiquement liées(…) »

Comment résister à citer aussi « La grande générosité de Servier envers un expert » | Actualité | LeFigaro.fr - Santéhttp://sante.lefigaro.fr/actualite/2011/12/19/16526-grande-generosite-servier-envers-expert : "Selon nos informations, entre 2001 et 2009, le Pr Jean-Michel Alexandre a reçu près d'1,2 million d'euros de la part des laboratoires Servier. Ce professeur de pharmacologie a été l'un des hommes les plus influents en matière de médicament en France de 1980 à 2000.

De 1985 à 1993, il a été président de la commission d'autorisation de mise sur le marché à l'Agence du médicament (aujourd'hui Afssaps), puis directeur de l'évaluation des médicaments de 1993 à 2000, et enfin, président du comité des médicaments de 1995 à 2000 avant de devenir, et ce sans délai de carence, consultant pour l'industrie pharmaceutique.A des postes importants aux moments clés du Mediator. Le nom de cet expert était connu uniquement dans le milieu médical jusqu'à ce qu'en janvier dernier, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) pointe du doigt ses responsabilités dans le dossier du Mediator (...) .

Enfin, notre professeur de droit américain insiste sur la nécessité de protéger mieux les dénonciateurs qui sont employés de la firme délinquante afin d’encourager les alertes et on se souviendra de ce qu’a souffert le Dr Irêne Frachon qui a eu le courage de dénoncer en France les dangers du Mediator :

AFP: Mediator: Irène Frachon raconte aux députés des pressions et des menaces http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gFT3JYOqgpBUfOtPvrDy9jNT4Qhw?docId=CNG.c50cdaa784f675867a38187ffbee3568.fa1  

J’ai aussi transmis au directeur de l’ANSM notamment  la dénonciation –encore une fois par des italiens- des dangers  des techniques de marketing du laboratoire Servier ayant permis à des universitaires à sa solde d’échapper au système de contrôle éditorial du journal « The Lancet » pour prétendre que l’Agomelatine serait un antidépresseur incontestable et moins riche en effets secondaires que ses concurrents inhibiteurs de capture de la sérotonine qui avait fait l’objet d’un de mes billets. Barbui et Cipriani de Verona ont qualifié de « Cheval de Troie » la stratégie marketing du laboratoire Servier

"Agomelatine and the brave old world of narrative-based medicine -- Barbui and Cipriani 15 (1): 2 -- Evidence-Based Mental Healthhttp://ebmh.bmj.com/content/15/1/2

 

Cela a fait scandale "To judge from the Lancet editor’s Twitter feed over the weekend (https://twitter.com/#!/richardhorton1), there are red faces aplenty in the editorial office today. " Bernard Caroll USA

Des français dont  Jean-François Bergmann sont les auteurs d'une des lettres de protestation adressées aux éditeurs de “The Lancet”:
http://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(12)60095-6/fulltext#

Pour en conserver la trace, je reproduis ici deux commentaires que j’ai ajouté ce matin à l’article rédaction : http://www.mediapart.fr/journal/france/041012/mediator-les-experts-rejettent-la-grande-majorite-des-demandes-dindemnisation?onglet=commentaires#comment-2614196

04/10/2012, 09:44 par IVANA FULLI

Ce genre de commission n'est pas adapté à l'indemnisation d'une tromperie grossière sur la nature de la molécule, benfluorex , commercialisée sous le nom de Mediator alors que le suffixe OREX signifie anorexigène de type 2 contrairement à ce que le labo racontait aux médecins un peu trop crédules...

Pour ne pas parler des experts qui prétendaient s'être fait rouler dans la farine alors que le Pr Alexandre aurait reçu deux millions d'Euros des laboratoires Servier selon Le Figaro avec un décalage minime dans le temps et juste après sa retraite!

Le problème juridique: quand un avocat avait trouvé le moyen de la citation directe à Nanterre pour que des victimes puissent être indemnisées avant de mourir mais aussi  le responsable jugé avant sa mort car il est nonagénaire si ma mémoire est bonne , une juge française a décidé que des collègues travaillant sur le fond à Paris , il faudrait attendre la fin de leur travail  pour espérer un procès. c'est ainsi que les familles de victimes auront attendu 12 ans -et payé des avocats pendant 12 ans - avant d'apprendre que le scandale du prélèvement d'hypophyses sur cadavres par des personnes non compétentes aboutirait à un non-lieu (Hormone de croissance ).

J'ai pris la peine de rédiger  un billet sur le sujet précis du peu de poids financier pour "bad pharma" des amendes qui nous semblent colossales (11 billions de dollars) obtenues par l'administration Obama dans des cas de tromperie  des prescripteurs par les industriels du médicaments qui affichent des bénéfices annuels qui donnent le vertige et un autre sur le fait que la direction des laboratoires Servier récidive dans la désinformation du corps médical à propos de l'agomelatine (Survectan). Là encore des universitaires italiens ont eu le courage de sonner l'alarme mais c'est un euphémisme qu'écrire qu'ils ne sont pas entendus en France :

http://blogs.mediapart.fr/blog/ivana-fulli/280912/quand-l-editorial-d-un-professeur-de-droit-de-boston-university-est-bon

 .mediapart.fr/blog/ivana-fulli/290412/malgre-les-proces-mediator-servier-persiste-payer-des-leaders-dopinion-

Une consœur  vient de m'adresser un mail sous-entendant que je perds mon temps à essayer d'informer Mediapart et en me conseillant la presse professionnelle. Un peu triste,  non?

Le problème des experts -outre leur bonne foi- est qu'ils n'expertisent pas des rats de laboratoire qui ont vécu une existence , en principe, protégées de facteurs de risques plus importants que les rats témoins à l'exception du (futur) médicament étudié.

Là où je veux en venir ici est qu'il me semble qu'il faut sanctionner  le délit  contre la santé des personnes qui consiste à tromper les prescripteurs de médicaments et les clients sur le rapport bénéfice attendu / risques pour la santé du produit qu'ils vendent-et dans le cas du mediator le mensonge atteignant des sommets puisqu’il s'agissait de rien moins que la nature chimique et pharmacologique du produit : tout médecin sait que hormones thyroïdiennes et amphétamines font perdre l'appétit et donc maigrir mais il sait aussi que c'est un délit de les prescrire -certains l'ont fait enrobé ou pas de régime miracle (le bon docteur Dukan  aurait  prescrit du Mediator selon les chroniqueurs judiciaires) et de plantes ou homéopathie. Pour cette fraude en amateurs pharmaciens et médecins ont déjà été condamnés dans le passé...

 

04/10/2012, 10:13 par IVANA FULLI

Le problème des experts -outre leur bonne foi- est qu'ils n'expertisent pas des rats de laboratoire qui ont vécu une existence , en principe, protégées de facteurs de risques plus importants que les rats témoins à l'exception du (futur) médicament étudié.

C'est pourquoi j'écrivais que ce genre de commission est mal adaptée pour la majorité des victimes de tromperie- tromperie  sur la nature d'un médicament ou quant à ses indications et risques pour la santé (NB:  Les médicaments qui sont des progrès majeurs pour la santé -par exemple ceux qui permettent à certains de ne pas mourir d'un cancer très rapidement -ont des effets indésirables. C'est le rapport risque/ bénéfice attendu qui compte )

Il conviendrait -pour que justice soit faite et pour éviter que les faits ne se reproduisent - de  sanctionner  le délit  contre la santé des personnes qui consiste à tromper les prescripteurs de médicaments et les clients sur le rapport bénéfice attendu / risques pour la santé du produit qu'ils vendent-avec ou sans victimes (ou familles de victime)à indemniser.

Dans le cas du mediator le mensonge atteignait des sommets puisqu’il s'agissait d'un mensonge sur  la nature chimique et pharmacologique du produit : tout médecin sait que hormones thyroïdiennes et les amphétamines font perdre l'appétit et donc maigrir.  Tout médecin compétent et capable d'exercer sait aussi que c'est un délit de les prescrire -certains l'ont fait enrobé ou pas de régime miracle (le bon docteur Dukan  aurait  prescrit du Mediator selon les chroniqueurs judiciaires) et de plantes ou homéopathie. Pour cette fraude en amateurs pharmaciens et médecins ont déjà été condamnés dans le passé...

L'ordre des médecins dont la mission principale est la vérification du respect des obligations de  leur  déontologie par les praticiens  s'est toujours- dans sa forme actuelle -montré incapable de remplir cette mission. Les magistrats des juridictions pénales doivent donc remplir leur mission de respect de l'ordre public et sévir quand il y a fraude et tromperie sans attendre  les initiatives des victimes.

En clair, que fait la justice alors que le laboratoire Servier, comme DSK, s'offre les avocats les meilleurs de France -chacun dans son domaine bien sûr pour défendre l'ordre public? La justice à Nanterre a refusé une citation directe et il convient d'espérer que les magistrats parisiens vont pouvoir travailler plus vite que dans le scandale de l'hormone de croissance (12 années pour un non-lieu).

NB: Certes ces commissions d'indemnisation sont présidées par un magistrat mais il ne s'agit pas d'une juridiction pénale et les victimes indemnisées peuvent se porter partie civile dans un procès pénal d'ailleurs- sauf erreur de ma part que je vous serais reconnaissante de corriger.

04/10/2012, 10:53 par IVANA FULLI

Claude Tartas a écrit: ///Ces pseudos experts tellement experts qu'ils n'ont jamais expertisés le médiator avant la mise sur le marché///

La réalité est bien pire que ce que vous me semblez croire:  en France des experts doivent légalement examiner tout produit avant sa mise en vente et des instances de vigilance sur les effets secondaire apparaissant après la mise sur le marché existent.

Le scandale du mediator est que les experts français ont osé raconter à l'IGAS qu'ils s'étaient fait rouler dans la farine !

http://blogs.mediapart.fr/blog/ivana-fulli/280912/quand-l-editorial-d-un-professeur-de-droit-de-boston-university-est-bon

Je cite le professeur de droit:

«  GSK est récidiviste. Comment une compagnie peut-elle commettre un délit puni d’un billion de dollar sans qu’aucun individu n’en soit retenu responsable ? »

(“GSK is a recidivist. How can a company commit a $1 billion crime and no individual is held responsible?”)

Il propose aussi que les médecins universitaires impliqués dans les actions frauduleuses des industriels du médicaments subissent aussi leur part de sanction.

04/10/2012, 10:56 par IVANA FULLI

Et notez bien s'il vous plait que le Dr Aquilino Morel, un des brillants signataires du rapport de l'IGAS -sans ironie ce rapport est remarquable et remarquablement lisible- est devenu conseiller du président Hollande.

Le problème est qu'en Sarkhollande, une Mme Roselyne Bachelot se retrouve dans une commission chargée de moraliser la vie politique-commission dirigée par un homme qui avait promis de disparaître de la vie politique française et n'a pas tenu ses promesses.

Certes Mme Bachelot en connait un rayon sur le népotisme en politique (les bénéfices de son fils notamment) et pourra expliquer comme elle lisait bien les discours écrits par les conseillers qui acceptaient de travailler pour son ministère, ou comment l'argent du contribuable a enrichi des fabricants de vaccins avec excès ( NB: évidement que les vaccins sont nécessaires et utiles à la santé quand ils sont bien prescrits pour ne pas subir la poliomyélite ni le tétanos -par exemples...).

04/10/2012, 11:23 par IVANA FULLI

Il y a un autre problème: quand un accusé est nonagénaire comme M Jacques Servier,  l'action publique s'éteindra avec lui

Merci cependant à léserpages pour avoir  écrit: "Quand les victimes seront décédées çe sera difficile de les indemniser ."

C'est évident  certes  mais méritait d'être écrit car:

  Indemniser seulement certains  proches, c'est un échec de la justice quand les victimes étaient encore vivantes un temps raisonnable -plusieurs années -après la date de  leur  plainte.

 

 NB: Après une période d'investigation trop longue l'action publique s'était éteinte par la mort – à la veille de son procès - de l'accusé le Dr Gilbert Tordjman dans un scandale de patientes violées par un généraliste sexologue très âgé:

Suite au décès de Gilbert Tordjemann, éteignant les poursuites pour crimes et délits sexuels aggravés.http://www.cfcv.asso.fr/communiques/c2,communique.php?id=69

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

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