Voici un extrait de la plainte traitée par le mépris par le directeur général de l'ARS de Bourgogne alors que sont prouvés le mépris complet de la loi et de l'intérêt des personnes vulnérables :
De : DECHAND Nathalie
Date: mer. 19 juin 2019 à 17:47
Subject: RE: Mme XXXXX
To: XXXX
Bonjour Monsieur,
Je reviens vers vous en ce qui concerne votre demande de mise sous protection.
J’ai rencontré votre grand-mère. Elle n’a montré à aucun moment une désorientation ou une quelconque incohérence. Elle m’a fait part de ses souhaits pour la suite d’hospitalisation.
Une mise sous protection me semble donc inappropriée.
Par ailleurs, votre grand-mère a désigné Mme XXXXX comme personne de confiance. Je ne suis donc plus en mesure d’échanger avec vous sur sa situation puisque, seule, la personne de confiance peut être informée des décisions ou suites d’hospitalisations décidées par le médecin du service.
Bonne fin de journée,
Bien cordialement
Nathalie Dechand
Responsable du Service Social
Assistante Sociale
Centre Hospitalier Pierre Bérégovoy
1 avenue Patrick Guillot
BP 649
58033 NEVERS CEDEX
Tél. : 03.86.93.73.05 (poste 2 4653)
Fax. : 03.86.93.70.97
Or, dans le cadre d’une demande de sauvegarde médicale, il n’est pas permis aux médecins de déléguer à une assistante sociale l’examen des fonctions cognitives et des capacités de jugement qui n’est d’ailleurs qu’une partie et une partie seulement de l’examen clinique des capacités d’une personne vulnérable car les actes de cette personne peuvent prouver une fausseté du jugement la rendant dangereuse pour elle-même derrière une façade bien conservée.
Pour mémoire, il ressort de l’article L3211-6 du Code de la santé publique que :
Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.
Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement de santé ou un hôpital des armées ou hébergée dans un établissement social ou médico-social, le médecin est tenu, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'État dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
En Grande-Bretagne, où j’ai travaillé et où je continue à me former régulièrement, les assistants sociaux ne sont pas situés au-dessus des lois comme en France et le comportement de Mme Nathalie Dechand, Responsable du Service Social au Centre Hospitalier Pierre Bérégovoy de Nevers, qui s’est permis d’usurper la qualité de médecin et de se moquer des lois en vigueur lui vaudrait un licenciement pour faute lourde et une enquête pénale.
(...)
Il est tout aussi inadmissible que la personne de confiance soit utilisée pour nous interdire d’apporter des informations cruciales aux médecins :
« Par ailleurs, votre grand-mère a désigné Mme XXXXX comme personne de confiance. Je ne suis donc plus en mesure d’échanger avec vous sur sa situation puisque, seule, la personne de confiance peut être informée des décisions ou suites d’hospitalisations décidées par le médecin du service. »
Je vous rappelle pourtant que, selon l’article L1111-6 du Code de la santé publique,
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement.
Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
(...)
Une sauvegarde de justice médicale ne sera décidée que par un médecin du Centre Colbert où la patiente ne sera transférée qu'après menace de plainte pénale si elle restait confiée à un médecin tout aussi incompétent que l'assistante sociale ayant osé écrire son mépris de la loi mais le mépris des lois et de l'humanisme ne s'arrêta pas là .