Rien de plus barbant que de lire une décision du Conseil constitutionnel, à part pour les obsédés du droit public (dont je fais partie, qui plus est quand il s'agit de question européenne...).
Bref, plutôt que de vous farçir les 36 points de la toute fraiche décision des Sages au sujet du Pacte budgétaire (TSCG), je vous en livre/décrypte ici les principaux éléments.
Dans le cadre d'un Traité international, le seul rôle du Conseil constitutionnel est d'analyser si les dispositions du Traité sont conformes à la Constitution. Dans le cas contraire, il enjoint le Parlement à réformer la Constitution.
Concernant le Pacte budgétaire, la décision du Conseil balaie toutes les prévisions: aucune réforme de la Constitution ne sera nécessaire. Ni de réforme préalable à la ratification, ni de réforme visant à introduire la règle d'or. Même la loi organique n'est plus nécessaire au respect du Pacte.
Explications
1. Faut-il réformer la Constitution avant même de ratifier le Traité?
C'est une question qui lui a été posée déjà plusieurs fois à l'occasion de la ratification du Traité de Maastricht, du Traité constitutionnel et du Traité de Lisbonne. Il a toujours répondu par l'affirmative.
Cette fois-ci, le Conseil constitutionnel déclare que le Pacte budgétaire ne comporte aucune dispositions contraires à la Constitution. Par conséquent, sa réforme n'est pas un préalable à la ratification du Pacte.
Pourquoi ? ......
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