Pour une défense de la démocratie à l'ère numérique

À l'occasion de la Journée mondiale des Droits de l'Homme, 562 auteurs, dont 5 lauréats du Prix Nobel, issus de 80 pays, ont lancé conjointement un appel pour la défense des libertés individuelles face à la surveillance organisée par les entreprises et les gouvernements.

À l'occasion de la Journée mondiale des Droits de l'Homme, 562 auteurs, dont 5 lauréats du Prix Nobel, issus de 80 pays, ont lancé conjointement un appel pour la défense des libertés individuelles face à la surveillance organisée par les entreprises et les gouvernements.

Les 5 Prix Nobel signataires sont: Orhan Pamuk, J.M. Coetzee, Elfriede Jelinek, Günter Grass etTomas Tranströmer. Parmi les signataires, se trouvent également Umberto Eco, Margaret Atwood, Don DeLillo, Daniel Kehlmann, Nawal El Saadawi, Arundhati Roy, Henning Mankell, Richard Ford, Javier Marias, Björk, David Grossman, Arnon Grünberg, Angeles Mastretta, Juan Goytisolo, Nuruddin Farah, João Ribeiro, Victor Erofeyev, Liao Yiwu et David Malouf.


Cet appel mondial a été organisé par un collectif indépendant d'écrivains: Juli Zeh, Ilija Trojanow, Eva Menasse, Janne Teller, Priya Basil, Isabel Cole et Josef Haslinger.


Dans le cadre de cet appel, le 10 décembre, il a été publié dans 30 journaux à travers le monde le texte suivant :


Ces derniers mois, l'étendue de la surveillance de masse est devenue notoriété publique. De quelques clics de souris, l'État peut accéder à votre portable, à votre adresse e-mail, à vos réseaux sociaux et à vos recherches sur Internet.
Il peut suivre vos penchants et vos activités politiques et, en partenariat avec des sociétés de l'Internet, il recueille et stocke vos données et il peut donc prédire votre consommation et vos comportements.


Le pilier fondamental de la démocratie est l'intégrité inviolable de l'individu. L'intégrité humaine s'étend bien au-delà du corps physique.  Dans leurs pensées et dans leurs environnements personnels et de communication, tous les êtres humains ont le droit à une intimité sans encombre.


Ce droit fondamental est rendu caduc par l'abus de l'évolution technologique par les États et par les sociétés organisées à des fins de surveillance de masse.


Une personne placée sous surveillance n'est plus libre;  une société sous surveillance n'est plus une démocratie. Pour rester valides, nos droits démocratiques doivent s'appliquer aussi bien dans le virtuel que dans le concret.

  • La surveillance viole la sphère privée et compromet la liberté de pensée et d'opinion.
  • La surveillance des masses traite chaque citoyen comme un suspect potentiel. Elle remet en question un de nos triomphes historiques : celui de la présomption d'innocence.
  • La surveillance rend l'individu transparent, tandis que l'État et la société fonctionnent dans le secret. Comme nous l'avons vu, ce pouvoir est systématiquement abusif.
  • La surveillance est un vol. Ces données ne sont pas un bien public : elles nous appartiennent. Quand elles sont utilisées pour prédire notre comportement, nous sommes spoliés d’autre chose : du principe de la libre volonté, essentiel à la liberté démocratique.


 NOUS EXIGEONS LE DROIT pour tous les peuples à déterminer, comme citoyens démocratiques, dans quelle mesure leurs données personnelles peuvent être légalement collectées, stockées et traitées et par qui;  d'obtenir des informations sur l'endroit où leurs données sont stockées et comment elles sont utilisées;  d’obtenir la suppression de leurs données si elles ont été illégalement recueillies et stockées.


 NOUS APPELONS TOUS LES ÉTATS ET SOCIÉTÉS à respecter ces droits.


 NOUS APPELONS TOUS LES CITOYENS à se lever en défense de ces droits.


NOUS APPELONS LES NATIONS UNIES à reconnaître l'importance centrale de la protection des droits civils de l'ère numérique et de créer une Charte internationale des droits numériques.


 NOUS APPELONS LES GOUVERNEMENTS à signer et à adhérer à une telle convention.

 

Pour accéder au site de change.org et signer la pétition, cliquer sur l'image ci-dessous :

 

POUR UNE DÉFENSE DE LA DEMOCRATIE À L'ÈRE NUMÉRIQUE
https://www.change.org/fr/pétitions/pour-une-défense-de-la-democratie-à-l-ère-numérique

 


Dans un article publié aujourd'hui sur Mediapart, Surveillance électronique: le Parlement inquiète, Par Jérôme Hourdeaux et Louise Fessard, nous apprenons :

 

Au détour du projet de loi sur la programmation militaire (LPM), le Parlement a entrepris d’encadrer et d’élargir l’accès des services de renseignements français aux données des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs d'accès à Internet et des hébergeurs de sites Web. Le texte a été définitivement adopté en deuxième lecture au Sénat ce 10 décembre, par 164 voix contre 146.

 

Grace à cette Loi de Programmation Militaire (LPM) adoptée en deuxième lecture au Sénat ce 10 décembre, nous avons désormais en France les conditions législatives d'un PRISM français.

Déjà, la précedente Loi de Programmation Militaire de juin 2009, avait remplacé la notion de "renseignements" par celui d'"informations", y compris des "informations réseaux". Elle avait également élargie les dispositions Secret Défense aux entreprises privées travaillant avec le gouvernement français.

A ce titre, alors que la LPM de 2009 était en débat, au mois de mai 2009, l'entreprise française Qosmos a été accordé le statut Confidentiel Défense, et les bureaux de Qosmos renforcés aux frais de l'état, le corollaire physique d'une législation renforcée.

On pouvait lire à l'époque :

Dans l'hémicycle, l'un des principaux affrontements a porté sur ce qui constituerait une «révolution dans le droit français» et «un immense danger», aux yeux de M. Warsmann. Or, cette disposition a été maintenue après l'accord obtenu sous l'égide de Matignon. Le projet prévoit toujours de classifier des «lieux» qui deviendraient «secret défense par nature» (sur décision du premier ministre) – alors que le champ d'un tel secret se limitait jusqu'à présent à des documents.

Un troisième volet de la LPM de juin 2009 concernait la transformation des entreprises privées couvertes par la LPM au nom du Secret Défense en ce que le président de la Commission des Lois de l'époque, Jean-Luc Warsmann, a qualifié de "zones de non droit", tant ces dispositions rendait impossible ce que EDWY Plenel appelait dans son excellent article de mars 2009 Au Royaume du Secret Défense, les curiosités légitimes de la Justice.

Quelques mois après la LPM de 2009, et la transformation de l'entreprise Qosmos en  zone de non droit (selon le Président de la Commission des Lois de l'époque), Qosmos a signé un contrat dans le cadre du programme ASFADOR, dont le but était de fournir des moyens de surveillance et d'interception des communications au régime dictatorial syrien de Bachar El-Assad. Ce fait n'est nullement contesté aujourd'hui, Qosmos se limitant pour sa défense à dire que la solution vendue "n'a pas vraiment fonctionné" . A ce titre, une enquête préliminaire visant l'entreprise Qosmos, pour complicité de Crimes Contre Humanité est en cours depuis juillet 2012 au TGI de Paris. Mais comment enquêter comme il le faudrait sur une entreprise, quand non seulement des documents mais l'ensemble de ses locaux et installations sont aussi couverts par le Secret Défense ?

Ces dérives, contraires aux Droits de l'Homme et du Citoyen, ont été commises sous la présidence Sarkozy, qui à l'époque oeuvrait à un rapprochement avec son ami Assad, quitte a permettre au dictateur notoire Assad de commetre les pires abus à l'encontre des dissidents du régime, comme il a déjà été le cas dans le cadre du program EAGLE vendu au régime Libyen de Colonel Kadhaffi, grâce aux moyens technologiques fournis.

Au vu des dérives qu'a permis la Loi de Programmation Militaire de 2009, on peut légitimement craindre la suite, en ce qui concerne la LPM de 2013... dont l'objet des surveillances n'est plus les citoyens et dissidents libyens ou syriens, mais le peuple français.

***

 

Voici la position officielle du Parti Socialiste en 2009, farouchement opposé à ces nouvelles dispositions du LPM touchant à la l'extension du Secret Défense. Mais que sont devenu ces beaux sentiments républicains depuis ?

 

Communiqué du Bureau national du Parti Socialiste du 10 mars 2009

Non à l’extension du secret défense

 

A l’occasion du projet de loi de programmation militaire, le Gouvernement envisage de procéder à l’extension du secret défense.

Jusque là réservée à des documents classifiés (et à quelques locaux ainsi identifiés par le code pénal), la qualification de secret défense serait étendue à des locaux public ou privés sans que ceux-ci soient identifiés au préalable avec précision. Ainsi pourrait être qualifié « secret défense » a posteriori  tout local (public, privé ou entreprise) où pourrait être trouvé un document classifié.

Ces dispositions sont inacceptables dans la mesure où :

-   elles constituent une entrave au fonctionnement normal de la justice et à l’exercice par le juge de sa mission ;

-   elles érigent une autorité administrative indépendante en censeur du juge judiciaire.

Le Bureau national du Parti socialiste dénonce ces dispositions.

Il propose de leur substituer un dispositif cohérent avec la loi votée par le Parlement en 1998 et créant la commission consultative nationale pour le secret défense.

L’accès du juge aux locaux classifiés -dont la liste serait strictement arrêtée par décret en Conseil d’Etat- serait soumis à la même procédure que celle aujourd’hui prévue  par la loi s’agissant des documents couverts par le secret défense.

Ainsi serait affirmée à la fois l’indépendance de la Justice et la responsabilité du Gouvernement dans la décision de donner ou non au juge l’accès à ces locaux.

 

***

Les réactions aujourd'hui de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH):

« Alors que les autorités françaises, ainsi que leurs homologues européens, crient au scandale face à la surveillance d’Internet et l’interception de données privées de millions de citoyens européens opérées par la NSA et le FBI dans le cadre du programme PRISM, voilà que le gouvernement essaie d’introduire des dispositions législatives permettant le même type de surveillance numérique généralisée, en violation des libertés individuelles les plus fondamentales », a déclaré Pierre Tartakowsky, Président de la LDH.

En août 2013, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur les surveillances opérées par la NSA en France, à la suite du dépôt d’une plainte de la FIDH et de la LDH, le 11 juillet 2013.  « Que le gouvernement envisage d’institutionnaliser un système de surveillance informatique et de collecte des données personnelles qui ressemble fortement à celui de l’agence américaine est tout simplement scandaleux », a affirmé Karim Lahidji, Président de la FIDH.

 

 


 

 

A lire également :

Au royaume du secret défense

11 mars 2009 |     Par Edwy Plenel

A ceux qui nous auraient trouvé excessif dans notre chronique des coups d’Etat à froid de la présidence Sarkozy, de ses attaques entêtées contre notre démocratie: en voici un nouvel exemple stupéfiant. Au détour du projet de loi de programmation militaire 2009-2014, le pouvoir veut à la fois étendre et barricader le secret défense, de façon à entraver les éventuelles curiosités de la justice. Il s’agit ni plus ni moins que de créer des forteresses hors du droit, à l’abri desquelles le pouvoir exécutif pourra enfouir ses secrets en toute impunité.

 

Un «secret défense» renforcé pourra être opposé aux juges

10 juin 2009 |     Par Erich Inciyan

Le sanctuaire étatique du «secret défense», que le pouvoir a toujours utilisé pour entraver l’action des juges, va s’étendre encore avec le projet de loi adopté mardi 9 juin 2009 à l’Assemblée nationale. Ce texte renforce considérablement le champ du «secret défense» opposé aux curiosités des juges. Avec une innovation majeure: les magistrats ne pourront plus pénétrer dans un ensemble de «lieux» qui seront «classifiés secret défense» par le premier ministre. «Un immense danger (...) Il y aura immanquablement des dérapages et des abus», a jugé le président UMP de la commission des lois.

 

Surveillance électronique: le Parlement inquiète

11 décembre 2013 |   Par Jérôme Hourdeaux et Louise Fessard

Branle-bas de combat des acteurs d'Internet contre la loi de programmation militaire : celle-ci organise l'accès des services de renseignements aux données électroniques. S'agit-il de la mise en place d'un « Prism » à la française ? C'est ce que dénoncent la plupart des acteurs de l'Internet quand les parlementaires parlent d'un renforcement des protections individuelles.

 

A lire sur le site du Monde :

La FIDH et la LDH portent plainte dans l'affaire Snowden

LE MONDE |11.07.2013

 

Sur le site de la FIDH :

France : Le projet de loi de programmation militaire doit être amendé
Mise à jour le 9 décembre 2013

 

Amesys et Qosmos dans le collimateur de la justice, une nouvelle législation à l’horizon ?

 

*

 

Le dossier du Monde du 29 octobre 2013, sur les entreprises françaises spécialisées dans la surveillance et l'interception des communications - Amesys et Qosmos, qui sont impliquées dans la founiture aux régimes d'Assad et de Kadhafi des moyens de répression numérique des peuples libyens et syriens... est désormais en accès libre sur le site du Monde :

Espionnage de masse : des sociétés françaises au service de dictatures

LE MONDE | 28.10.2013 à 11h08• Mis à jour le 29.10.2013
Par Franck Johannès et Simon Piel

Dessin de Aurel
Dessin de Aurel | Pour "Le Monde"

Les deux journalistes du Wall Street Journal sont entrés avec précaution, le 29 août 2011, dans le vaste hall de l'immeuble. Il s'ouvre sur une grande salle déserte, propre et obscure ; une photo géante et souriante de Mouammar Kadhafi pend de travers dans un couloir.  le régime est tombé une semaine plus tôt, le Guide est en fuite quelque part, il n'y a plus grand monde au centre de surveillance libyen, un bâtiment de six étages au coeur de Tripoli...

 

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/28/espionnage-de-masse-des-societes-francaises-au-service-de-dictatures_3504014_3224.html

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