Contre la surveillance de masse : pour une société de la parole

James Dunne a travaillé pour l’entreprise au statut Confidentiel Défense, Qosmos, pendant 7 ans, en tant que Responsable de la Documentation Technique au sein de son département Recherche & Développement.

James Dunne a travaillé pour l’entreprise au statut Confidentiel Défense, Qosmos, pendant 7 ans, en tant que Responsable de la Documentation Technique au sein de son département Recherche & Développement.

Arrêté définitivement en avril 2012 pour « dépression réactionnelle », James Dunne a été licencié en décembre 2012 pour « faute lourde », reproché le  « manquement à [ses] obligations de confidentialité et de loyauté » envers l’entreprise et de « détenir des documents avec l’intention de les divulguer à des tiers ». Sa procédure aux Prud’hommes, renvoyé en « départage » devant un magistrat professionnel en octobre 2013, aura lieu le 29 janvier 2015.

Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte en juillet 2012 par le Parquet de Paris, visant l’implication de sociétés françaises, en particulier l’entreprise Qosmos, dans la fourniture de matériel de surveillance au régime de Bachar El Assad,   James Dunne a été entendu en tant que témoin le 23 mai 2013.

En avril 2014, après plus de 18 mois d’enquête préliminaire, le parquet de Paris a décidé l’ouverture une information judiciaire, pour complicité d’actes de torture en Syrie, confiée aux 3 magistrats du pôle Crimes contre l’humanité, Crimes et délits de guerre, du Tribunal de grande instance de Paris.

Après l’ouverture, en mai 2012, d’une information judiciaire dans la procédure visant la société Amesys pour complicité d’actes de torture en Libye, c’est la seconde fois que la justice française accepte de se pencher sur la responsabilité alléguée d’une entreprise de technologie de la communication ayant contribué à fournir un matériel de surveillance à un régime dictatorial.

La particularité du cas de James Dunne, est qu’en tant que sous-traitant d’Amesys, l’entreprise Qosmos a également travaillé sur le programme « Eagle », destiné à fournir un matériel de surveillance au régime dictatorial de Kadhafi, entre avril 2007 et fin octobre 2008. Ayant personnellement documenté les livraisons matérielles et logicielles dans le cadre de ce programme, James Dunne a pu donc fournir à la justice française les preuves de l’implication de Qosmos dans le programme « Eagle » entre ces dates.

Chercheur d’emploi aujourd’hui, James Dunne a été mis en examen deux fois au mois de juin 2014, suite à des plaintes en diffamation lancées en juillet 2013 par son ancien employeur. Les mises en examens sont automatiques en diffamation, et ces procédures ont été lancé à une époque où Qosmos espérait encore voir l’enquête préliminaire classée sans suite, déclarant à tout va à l’époque que « Le dossier est vide ». Un avis qu’à toute évidence le parquet de Paris ne partage pas, en décidant l’ouverture d’une information judiciaire au mois d’avril 2014, 18 mois après l’ouverture de l’enquête préliminaire.

Monsieur Dunne est défendu par Me Claude Katz au niveau de sa procédure Prudhommale, et par Me William Bourdon dans le cadre des plaintes en diffamation à son encontre. Un chapitre du livre de Willam Bourdon, Petit Manuel de Désobéissance Citoyenne, JCLattès, paru en février 2014,  est consacré au cas de monsieur Dunne sous le titre Une histoire exemplaire.

 


 

Le texte suivant est la deuxième partie de mon intervention dans le cadre de la rencontre organisée par Camédia, l’Association des Amis de Mediapart, à Frioul, Marseille, en jullet 2014.

La première partie est disponible ici : Les affaires Qosmos et Amesys vécues de l'intérieur.

 

Les affaires « Asfador » et « Eagle » : contexte politique et législatif  

Les sociétés Amesys et Qosmos font toutes les deux l’objet d’informations judiciaires, toujours en cours, pour complicité de crimes contre l’humanité, pour leur implication dans la fourniture des moyens de surveillance de masse à des régimes dictatoriaux de Kadhafi et d’Assad, dans le cadre des programmes « Eagle » et « Asfador ».

Quelque soit le résultat de ces informations judiciaires pour "complicité de torture", l’implication des sociétés Qosmos et Amesys dans la fourniture des technologies de surveillance à ces dictatures notoires, en toute connaissance de cause, est aujourd’hui avérée et établie.

Cependant, ces contrats tout à fait condamnables sur le plan éthique, ne se sont pas faits dans un vacuum.  Au niveau politique, ces contrats ont été mis sur pied, organisés, signés et effectués, dans le cadre du « rapprochement diplomatique » opéré par le président Nicolas Sarkozy avec ces dictatures notoires.

  • Commissions occultes, sociétés écrans et valises     

Le contrat « Eagle », signé avec le régime libyen de Kadhafi en 2007, et initié par Nicolas Sarkozy, Claude Guéant et Brice Hortefeux, avec l’entremise de l’homme d’affaires Ziad Takieddine,  implique de surcroît, le versement de commissions occultes illégales, et la création des sociétés écrans à cette fin en pleine campagne présidentielle, entre les deux tours de la campagne de 2007.

On se rappellera également que l’homme « d’affaires » Ziad Takieddine avait été arrêté à l’aéroport du Bourget, en mars 2011, de retour de la Libye, porteur d’une somme de 1,5 million d’euros en espèces...

  • Qosmos et les renseignements français       

Le statut particulier de Confidentiel Défense des entreprises Qosmos et Amesys témoigne de leurs liens de proximité avec l’état français. En octobre 2013, j’ai fourni les preuves du contrat liant Qosmos et les renseignements français - au nom de code « Kairos » - au journal Le Monde. Je l’ai fait pour une raison très simple : il n’y avait aucun sens à révéler les détails de l’implication de Qosmos dans le programme « Asfador », sans clarifier ses liens avec l’appareil de l’état. L’affaire « Asfador » impliquant Qosmos n’est pas l’affaire d’une simple « Startup » privée, malgré les efforts considérables pour la présenter ainsi dans les médias français, mais d’une entreprise qui travaille main dans la main, depuis des années, avec les renseignements français.  Les responsabilités dans l'affaire "Asfador" ne sont donc pas à chercher uniquement du côté de l'entreprise Qosmos.

 

  • Le Fonds Stratégique d’Investissement (FSI)     

En  2011, les entreprises Qosmos et Amesys ont reçu chacune la somme de  €10 million de l’argent des contribuables, dans le cadre du Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) créé par Nicolas Sarkozy.

Pour l’entreprise Qosmos, cette attribution de €10 millions s’est fait à l’été 2011, soit au plus haut de son implication dans le programme « Asfador » au service du régime syrien de Bachar El-Assad : une preuve supplémentaire, s’il y en avait encore besoin, que le gouvernement français de l’époque ne pouvait donc en rien ignorer l’implication de Qosmos dans ce programme.

Cependant, au-delà des liens troubles tissés entre la France et ces dictatures sous la présidence Sarkozy, liens (comme on a pu le voir) facilement rompus par la suite, c’est le cadre législatif mis en place sous la présidence Sarkozy, et puis accentué encore sous la présidence Hollande, qui représente l’héritage le plus durable et liberticide de ces deux « affaires » de surveillance.


Loi de Programmation Militaire 2009 : un « cheval de Troie » législatif liberticide et dangereux     

En 2009, personne ne parlait encore de la « Surveillance de masse » des régimes démocratiques. Cette notion renvoyait dans nos esprits au roman de George Orwell, 1984, à la Stasi de l’ancien Union Soviétique, et plus généralement aux régimes répressifs.

Cependant, au printemps 2009, sous la présidence Sarkozy, a été introduit dans le cadre du projet de loi de programmation militaire 2009-2014, le cadre législatif permettant précisément l’existence d’un tel scenario en France.  

Dans un excellent et nécessaire article de mars 2009, Au royaume du secret défense, le journaliste Edwy Plenel a sonné l’alarme concernant les dangers que représentait ce projet de loi débattu à l’époque :

« Il s’agit ni plus ni moins que de créer des forteresses hors du droit, à l’abri desquelles le pouvoir exécutif pourra enfouir ses secrets en toute impunité. »

Même si les médias « mainstream » gardaient pour la plupart un silence de mort ou presque au sujet de ce projet de loi, préférant ne pas en informer leurs concitoyens de ce qui se tramait, quitte à faillir à leur mission d’information, Edwy Plenel ne fut pas le seul à sonner l’alarme. Le président de la Commission des Lois de l’époque, Jean-Luc Warsmann, a qualifié les dispositions contenues dans le projet de loi de Programmation Militaire 2009-2014, d’une «révolution dans le droit français»et «un immense danger».


  • Du « renseignement » à l’« information » : une révolution dangereuse   

Les dispositions du projet de loi prévoyaient notamment, de remplacer la notion de « renseignement » par celui plus large d’« informations », y compris des « données réseaux ».

Alors qu’un « renseignement » est construit - et vérifié - à partir d’éléments probants, par des personnes spécialement habilitées, le terme « information » couvre tout ce qui existe sous le soleil. Rien de moins. Ainsi, il est difficile d’imaginer les changements inaugurés dans la loi française, en remplaçant le mot « renseignement » par celui d’« informations ».

  • La création de « zones de non droit » législatives   

Pourtant, la Loi de Programmation Militaire 2009 n’en est pas resté là. Il a également prévu :   

  • d’étendre des telles dispositions aux « lieux », alors que le champ du Secret Défense se limitait jusqu'à présent à des « documents »
  • et d’introduire un barrage de contraintes rendant « impraticables » les « curiosités légitimes de la Justice »

Pour le président de la Commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, cela revenait à transformer les entreprises privées ainsi couvertes par la LPM 2009-2014 en « zones de non droit ».

Dans un Communiqué du 10 mars 2009, publié la veille de l’article de Edwy Plenel, et intitulé « Non à l’extension du secret défense », le Bureau national du Parti socialiste a également fermement dénoncé ces dispositions :

« Jusque-là réservée à des documents classifiés (et à quelques locaux ainsi identifiés par le code pénal), la qualification de secret défense serait étendue à des locaux publics ou privés sans que ceux-ci soient identifiés au préalable avec précision. Ainsi pourrait être qualifié « secret défense » a posteriori  tout local (public, privé ou entreprise) où pourrait être trouvé un document classifié. »

« Ces dispositions sont inacceptables dans la mesure où :

  • elles constituent une entrave au fonctionnement normal de la justice et à l’exercice par le juge de sa mission ;
  • elles érigent une autorité administrative indépendante en censeur du juge judiciaire. »

« Le Bureau national du Parti socialiste dénonce ces dispositions. »

« Il propose de leur substituer un dispositif cohérent avec la loi votée par le Parlement en 1998 et créant la commission consultative nationale pour le Secret Défense. »

Pourtant, cette «révolution dans le droit français», qui représente « un immense danger » et « une entrave au fonctionnement normal de la justice » (PS) est devenue loi, vers 2h du matin, dans la nuit du 9-10 juin 2009.

Cependant, une fois au pouvoir, le gouvernement « socialiste » en place aujourd’hui s’est défendu de revenir sur cette loi cadre : renforçant, au contraire, son caractère « dangereux » et « liberticide », via la nouvelle Loi de Programmation Militaire 2014-2019.


  • Des entreprises privées protégées par le « Secret Défense »      

Au printemps 2009, le gouvernement Sarkozy-Fillon a accordé le statut « Confidentiel Défense » à la société privée Qosmos, spécialisée dans les technologies de surveillance numérique, société à laquelle de surcroît, les services de l’état français étaient déjà liés par divers contrats.

Dans ce cadre, et alors que le projet de Loi de la Loi de Programmation Militaire 2009-2014 était encore débattue à l’assemblée nationale, et dont les dispositions furent âprement contestées à l’époque, la sécurité des bureaux de Qosmos a été renforcée aux frais de l'état, pour « une enveloppe à hauteur de €250.000,00 »

En juin 2009 donc, grâce à la nouvelle Loi de Programmation Militaire 2009-2014, l’entreprise privée dont je fus salarié, est devenue ce que le Président de la Commission des Lois de l’époque a qualifié de « zone de non droit ».

Comme pour n’importe quel citoyen informé qui se respecte, cette nouvelle ne m’a guère réjoui.

Dès le lendemain, le 10 juin 2009, j’ai envoyé l’article de presse relayant l’heureuse information de la LPM 2009-2014 à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Bien que ce geste me fût reproché par mon supérieur hiérarchique, ce à quoi je m’attendais, je me suis défendu en précisant que « cette information me semblait nous concerner tous directement ». C’était pour moi une information suffisamment importante pour justifier son envoi à l’ensemble de l’entreprise. Nous ne sommes pas des simples codeurs, communicants et commerciaux : nous sommes d’abord des citoyens.

C’est à cette époque, et devant le caractère « liberticide » et « dangereux »  de ces évolutions législatives, que j’ai commencé à garder certains documents, entrés entre mes mains par le simple fait de faire mon travail. Car comment travailler sur des tels produits et dans un tel domaine technologique, sans se poser la question de l’utilisation qui en serait faite ? et sans se soucier des dérives possibles ?

  • Travaux de sécurisation : le corollaire physique d’une législation renforcée  

Pourtant Qosmos n’a pas attendu que la LPM de 2009 soit votée, pour s’y préparer à l’avance aux nouvelles dispositions dont elle allait bientôt bénéficier. 

Un courriel envoyé le 30 avril 2009 à l’ensemble des employés de Qosmos, par son responsable juridique, précise ainsi la nature et le calendrier des travaux, prévus en mai 2009.

Cette sécurisation ne fut autre que le corollaire physique d’une législation renforcée, rendant impraticable les « curiosités légitimes de la justice » française, le côté visible de cette « forteresse hors du droit » en laquelle Qosmos fut effectivement transformée par les nouvelles dispositions de la Loi de Programmation Militaire 2009. 

Comble de l’ironie, ce fut en profitant du dérangement provoqué par des « travaux de sécurisation » qui accompagnaient son changement de statut, que j’ai pu sortir des documents du programme « Eagle » aujourd’hui entre les mains de la justice. Bien que j’ignorais à l’époque le destinataire final du programme "Eagle", ces évolutions législatives inquiétantes, et la sécurisation corollaire des locaux de Qosmos, ne m’ont guère inspiré confiance.

Malgré ces réticences et doutes, il me semblait cependant plus utile de rester chez Qosmos, tout en exerçant une vigilance citoyenne légitime, que de tirer ma révérence.

  • Le programme « Asfador » : une « affaire » couvert par le « secret défense » 

Un mois après que la Loi de Programmation Militaire 2009-2014 fut voté, et la transformation de l'entreprise Qosmos en « zone de non droit » - selon le Président de la Commission des Lois de l'époque - achevé ; mon supérieur hiérarchique, le Directeur du département de Recherche & Développement, m’a indiqué que je travaillerais au retour des vacances d’été sur l’avant-projet d’un programme nommé « ASFADOR », ce que je fus dès la dernière semaine d’août 2009.

Une fois l’avant-projet ou « PoC » [Proof of Concept] validé, Qosmos a signé un contrat dans le cadre du programme ASFADOR, en novembre 2009, dont le but était (nous le savons aujourd'hui) de fournir des moyens de surveillance et d'interception des communications au régime dictatorial syrien de Bachar El-Assad.

Dans un dossier publié par le Monde le 10 septembre 2014, on apprend que le CEO de Qosmos Thibaut Bechetoille reconnait avoir signé ce contrat en parfaite connaissance de cause, sachant « depuis le début » l’identité du destinataire : le régime syrien de Bachar El-Assad.

Enquête sur le rôle d'une start-up française en Syrie  © Le Monde du 10 septembre 2014 Enquête sur le rôle d'une start-up française en Syrie © Le Monde du 10 septembre 2014

 

Ces dérives ont été organisés et orchestrés sous la présidence Sarkozy, qui à l'époque œuvrait à un rapprochement avec Bachar El-Assad, quitte à permettre au dictateur notoire de commettre les pires abus à l'encontre des dissidents du régime, grâce aux moyens technologiques fournis. Comme il a déjà été le cas dans le cadre du programme « Eagle » fourni au régime libyen de Colonel Kadhafi.

Mais comment enquêter efficacement sur une entreprise au statut « Confidentiel Défense », quand non seulement des « documents » mais l'ensemble de ses « locaux, installations et données informatiques » sont aussi « couverts » par le secret ?

Certains des enquêteurs ont même exprimé une certaine frustration, en ma présence, devant cette difficulté de faire leur travail et de faire avancer l’enquête.

Malgré les difficultés rencontrées par les enquêteurs, l’enquête préliminaire ouverte en juillet 2012 visant l'entreprise Qosmos pour « complicité de crimes contre l’humanité »,  a débouché finalement sur l’ouverture d’une information judiciaire en avril 2014. 

La fourniture des moyens de surveillance de masse, et donc de « répression numérique », à ces régimes dictatoriaux, fut rendu possible non seulement grâce aux « liaisons coupables » opérées sous la présidence Sarkozy. Le régime du « secret » instauré par la loi de Programmation Militaire 2009 permettait également de couvrir ces programmes. 

  • La « foire au pire » des technologies de surveillance en ce début du 21ème siècle      

Les formations techniques, que ce soit en France ou ailleurs, n’abordent pas, ou en tout cas que très peu, les questions liées à l’usage des technologies qu’elles enseignent : le « pourquoi » est ignoré au profit du seul « comment » : on le fait car on sait le faire. Or, les évolutions technologiques du numérique s’accompagnent de toute une panoplie de questionnements liés à l’encadrement nécessaire à leur usage: questions à la fois éthiques, juridiques et législatives, touchant aux domaines du respect du droit et des personnes, allant du respect de la vie privée jusqu’aux questions de constitutionalité, en passant par le respect des droits de l’homme.

Peut-être faudrait-il afficher la Déclaration Universelle des Droit de l’Homme et du Citoyen dans les bureaux de tous les CEO travaillant dans les domaines de la haute technologie, de l’energie et de l’armement ? Et l’afficher également dans les départements de Recherche & Développement ?

Si peu de monde dans le domaine scientifique semble se poser la question aujourd’hui de l’utilisation des technologies qui sont le fruit de leur travail.

Plutôt que de faire évoluer les technologies numériques du 21ème siècle dans un cadre à même de prendre en compte ces domaines « non-scientifiques » et pourtant essentiels, que sont le droit, l’éthique et l’encadrement législatif, nous assistons partout dans les pays développés à une « foire au pire », où la NSA, ses alliés et ses concurrents (et parfois les deux à la fois), se livrent à des pratiques liberticides, le plus souvent illégales, anticonstitutionnelles et contraires aux droits de l’homme.

Les services de renseignement de la France, du GCHQ britannique,  de la NSA et ses « Five Eyes », d'Israël, d'Allemagne, etc. font tous pareil : tout simplement car l’évolution des sciences et leur « encadrement après-coup » sont organisés ainsi : c’est-à-dire, sans prendre en compte dès le départ ces questions essentielles intimement liées à leur évolution, à leur usage et à leur encadrement. A force d'organiser un monde numérique à l'envers, on finit par l'avoir.

Cet état de fait explique pour beaucoup la mollesse des réactions des pays « technologiquement évolués » aux révélations NSA du lanceur d’alerte Edward Snowden. Nous assistons, en effet, à une surveillance et à un traitement des données numériques, incontrôlés et tentaculaires à l’échelle mondiale.

Si, en France, la Loi de Programmation Militaire 2009 a pu servir à « couvrir » des activités des entreprises spécialisées dans ce domaine, rendant impraticables les « curiosités légitimes de la justice » au nom du « secret défense », ces mêmes dérives sont aujourd’hui prolongées et accentuées, sous la présidence Hollande, au nom d’une autoproclamée « lutte contre le terrorisme » dans le cadre de la Loi de Programmation Militaire 2014-2019.

  • Les révélations Snowden sur les pratiques de surveillance liberticides et illégales de la NSA étatsunienne et de ses « alliés »       

Dans le cadre de l'enquête préliminaire visant mon ancien employeur Qosmos, je fus entendu par la vice-procureur du Pôle Crimes contre l'humanité du TGI de Paris, le 23 mai 2013, soit six mois après mon licenciement pour "faute lourde". La même semaine, un inconnu au nom de Edward Snowden a pris un avion pour Hong Kong, ou il rencontrerait quelques jours plus tard et pour la première fois, Glenn Greenwald et Laura Poitras. The rest is history.

Les révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden , à partir de juin 2013, mettant en cause les pratiques de surveillance liberticides et illégales de la NSA étatsunienne et de ses « alliés », et ceci partout dans le monde, créèrent un choc séismique à la fois sociétal et planétaire. Soudain, et pour la première fois, la « surveillance de masse » et des telles pratiques liberticides de collecte et de traitement des « informations » et « données informatiques » ne concernaient plus seulement des régimes dictatoriaux, mais nos propres sociétés « démocratiques », et les informations que nous rendons disponibles quotidiennement de par nos activités sur Internet.

On se serait attendu, en toute bonne foi et en toute logique, que ce « choc » sociétal et planétaire, et la prise de conscience qu’il a suscité, remettent en cause ces pratiques de surveillance à la fois liberticides et illégales, mais il n’en est rien. Pire encore. En France, c’est tout le contraire.


  • Loi de Programmation Militaire 2014 : un « Patriot Act » français 

En témoignent les nombreux articles publiés depuis décembre 2013 au sujet de la Loi de Programmation Militaire 2014-2019, loi votée en décembre 2013 :

« Alors que la loi de programmation militaire française a été définitivement adoptée par le Sénat, le quotidien américain The Wall Street Journal ironise sur une législation plus attentatoire aux libertés que les programmes de surveillance américains. »

« Dans son édition du 11 décembre 2013, le quotidien américain The Wall Street Journal ironise sur la nouvelle loi de programmation militaire française, en rappelant que « les agences américaines sont loin d’avoir des pouvoirs de surveillance de cette ampleur ».

« Intitulé « Espionnage à la Française », l'article du WSJ explique que « la surveillance numérique américaine n’est rien en comparaison de ce que la France s’apprête à faire ». Pour le journal, alors que la France a fustigé les programmes de surveillance américains, les politiques préparent un projet qui permettra aux autorités de la défense, du budget et de l'économie de pouvoir « espionner sur Internet et sur les téléphones en temps réel, sans mandat et pour des raisons totalement étrangères à la sécurité nationale ». 

Dans, Loi de programmation militaire : un « Patriot Act » français, par La Rédaction de Mediapart

 

  • Parenthèse : de l’alerte éthique et de ses conséquences    

Avec la Loi de Programmation Militaire 2014-2019, on peut se demander légitimement si nous faisons tout ce qui est en notre capacité pour aborder pleinement ces questions de droit, d’éthique et d’encadrement législatif, touchant à la question centrale du contrôle démocratique des programmes de surveillance et de traitement des données numériques. Questions pourtant essentielles en ce début du 21ème siècle.

Au mois de juin 2014, je fus mise en examen deux fois au Tribunal de Grande Instance de Paris, suite à des plaintes en "diffamation" initiées par mon ancien employeur à mon encontre, à l'encontre de France 24 et du Parisien, et à l'encontre de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme. Mises en examens automatiques selon la loi du 29 juillet 1881.

Les faits auxquels mes propos font référence ont été déjà confirmés et validés par l’information judiciaire en cours. Mais la mise en examen est automatique dans ce cadre. Pour quel propos "diffamants" suis-je poursuivi ?

Mise en examen pour "Diffamation"  © Qosmos Mise en examen pour "Diffamation" © Qosmos

 

Bien évidemment, je n’ai pas de souci à faire quant à l’issue de ces procédures, mais elles demandent de l’energie et de l’investissement, un avocat spécialisé, et engendrent frais et tracas : pour quelqu’un en recherche d’emploi, licencié sans indémnités, et dont un tiers des allocations ARE sont saisi à la source par l’Inspection de Impôts, cela fait beaucoup.

On pourrait concevoir un meilleur usage de la loi, et un meilleur usage des ressources de la Justice.

A la différence de l'avocat de Qosmos, Me Benoît Chabert, je n'ai jamais menti une seule fois concernant ce dossier ; et contraire au CEO de Qosmos, Thibaut Bechetoille, je n'ai jamais traité les propos de ceux qui me diffament en toute impunité dans les médias de "minables". Mais à la différence de Qosmos, je n'ai pas les moyens de poursuivre mes diffamateurs aujourd'hui. 

Le CEO de Qosmos Thuibaut Bechetoille s'est même cru permis, devant un parterre de journalistes en décembre 2013, de lâcher un : "Ce James Dunne est fou à lier ! Il faut l'enfermer !"  Mais bien sûr c'est moi qui est mise en examen pour "diffamation", pour avoir dit "Ce que je souhaite, c'est qu'on ne peut plus vendre impunément des tels logiciels, des telles technologies, à des dictatures. Tout simplement." Quoi de plus diffamant, en effet.

Mais je ferme ici cette courte parenthèse, car je ne suis pas le sujet de cette intervention. 

 

The Day Lou Reed Died © jamesinparis The Day Lou Reed Died © jamesinparis

 

  • La LPM 2014-2019 : une « course à la surveillance qui heurte les principes démocratiques »

Ce qui est infiniment plus grave que mes ennuis de citoyen ou de « lanceur d’alerte », c’est le caractère dangereusement liberticide de la dérive législative actuelle, en ce qui concerne l’usage des technologies de surveillance et de traitement des données numériques. En effet, nous préparons pour demain la possibilité du pire.

Une communication commune de Reporters Sans Frontières, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), et La Quadrature du Net, souligne le danger que représente cette dérive, renforcée, empirée et légitimée par la Loi de Programmation Militaire 2014 :

« Quelques mois seulement après les premières révélations d’Edward Snowden sur les pratiques de surveillance massive de la NSA, et quelques jours après que Le Monde, dans son édition du 29 novembre, a exposé les relations étroites entre la DGSE et la NSA, et alors que le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur les violations des droits individuels qui auraient été commises en France par le biais de ces programmes, on pouvait espérer une prise de conscience de la nécessité d’introduire des mécanismes de contrôle des mesures de surveillance et l’ouverture d’un débat public sur la protection des données personnelles au regard d’autres intérêts, notamment ceux liés à la sécurité nationale. Au lieu de cela, on observe une course à la surveillance qui heurte les principes démocratiques, et ce malgré l’adoption, le 20 novembre dernier, par l’Assemblée générale des Nations unies d’une Résolution relative au droit à la vie privée à l’ère du numérique, qui va à contresens de la loi qui vient d’être adoptée. »

« Les organisations signataires de cette lettre vous demandent par conséquent de faire partie des 60 parlementaires nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur.5074.html#article61 afin que celui-ci se prononce sur la conformité de cette loi par rapport à notre Constitution. »


Un PRISM à la française
 

Les réactions de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH), vont dans le même sens :

« Alors que les autorités françaises, ainsi que leurs homologues européens, crient au scandale face à la surveillance d’Internet et l’interception de données privées de millions de citoyens européens opérées par la NSA et le FBI dans le cadre du programme PRISM, voilà que le gouvernement essaie d’introduire des dispositions législatives permettant le même type de surveillance numérique généralisée, en violation des libertés individuelles les plus fondamentales », a déclaré Pierre Tartakowsky, Président de la LDH.

En août 2013, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur les surveillances opérées par la NSA en France, à la suite du dépôt d’une plainte de la FIDH et de la LDH, le 11 juillet 2013.  « Que le gouvernement envisage d’institutionnaliser un système de surveillance informatique et de collecte des données personnelles qui ressemble fortement à celui de l’agence américaine est tout simplement scandaleux », a affirmé Karim Lahidji, Président de la FIDH.

 

  • Un « Cavalier législatif »

De plus, Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’université de Paris I La Sorbonne, a manifesté ses doutes sur la constitutionnalité de cette loi, qualifiant, dans l’édition du 13 décembre 2013 des Échos, l’article 13 de "cavalier législatif".


  • La collecte des données en France hors tout contrôle et en dehors de tout cadre légal

Comme si cela ne suffisaient pas, nous avons appris en mars 2014, grâce à un article du Monde, comment l'opérateur Orange et les services secrets français coopèrent en dehors de tout contrôle.

http://www.lemonde.fr/international/article/2014/03/20/dgse-orange-des-liaisons-incestueuses_4386264_3210.html.

On peut y lire notamment :

« Cette collecte libre de tout contrôle, par le biais de l'opérateur français, portant sur des données massives, concerne aussi bien des Français que des étrangers. Elle est utilisée par la DGSE, qui la met à la disposition de l'ensemble des agences de renseignement françaises au titre de la mutualisation du renseignement technique et de sa base de données. Ces données sont également partagées avec des alliés étrangers comme le GCHQ. Enfin, l'opérateur français développe, en partenariat avec la DGSE, des recherches en cryptologie. »

Or nous savons aujourd'hui, grâce aux révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden, que la GCHQ partage massivement ses données avec la NSA, qui partage ses données (sans tri préalable) avec les services secrets israéliens. Et ainsi de suite.

Une Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN: Intrusion massive de la DGSE dans les communications des clients d’Orange : libertés en danger  nous rappelle également combien l’heure est grave.

Ces questions restent d’actualité pourtant, et une réponse à la hauteur des enjeux devient urgente et nécessaire. 

Où sont la réflexion éthique et l'encadrement législatif qui guideraient nécessairement ces avancées technologiques, si l'on ne veut pas simplement subir collectivement les conséquences de ces avancées, et en faire subir d'autres ?

Une « société de la parole » est bien plus qu’une « société de l’information ». Elle l’encadre et elle la guide, pour le bien de tous.

 

Merci.

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