Le Conseil d'État a rejeté hier une série de recours contre la « circulaire Taubira » de janvier 2013 visant à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de père français et nés de mère porteuse à l'étranger. Près de 60 députés et une quelques associations avaient déposé un recours en vue d'annuler le texte pour excès de pouvoir.
Le rapporteur a jugé que « la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit (...) lorsque sa filiation avec un Français est établie ».
Le Conseil d’Etat a notamment souligné que cette procédure intervenait quelques mois après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme qui a estimé qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger.
La jurisprudence de la Cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, était jusqu'à présent constante dans le refus de transcrire les actes d'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger.
Au nom des droits de l'enfant, le Conseil d'État n'a donc pas suivi les députés et les associations. Ainsi, les enfants de père français et nés de mère porteuse à l'étranger pourront obtenir la nationalité française.