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Billet de blog 24 nov. 2014

France : signature du 3ème protocole de la convention des droits de l’enfant dans l’indifférence générale

Jean-Charles Champagnat
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Dans la cadre du 25ème anniversaire de la convention des droits de l’enfant, Laurence Rossignol, la Secrétaire d'Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie, s'est rendue à New York les 20 et 21 Novembre 2014, afin de de signer le troisième protocole facultatif de la convention. Cette avancée majeure pour la défense des droits de l’enfant est pourtant passée presque inaperçue.

 La France avait déjà signé, le second protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés le 5 février 2003 et le premier, relatif à la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 15 avril de la même année.

Le troisième protocole facultatif, adopté par l'ONU le 19 décembre 2011, instaure une procédure de communication individuelle devant le Comité des droits de l'enfant.  Jusqu'en 2011, la Convention internationale des droits de l'enfant était en effet le seul instrument juridique relatif aux droits humains qui ne possédait pas de mécanisme de plainte individuelle. Désormais, un enfant estimant qu'un de ses droits fondamentaux a été violé pourra déposer une plainte devant le Comité des droits de l'enfant de l’ONU.

Mais pourquoi la France a-t-elle attendu aussi longtemps pour signer ce texte ? Sans doute parce que son mécanisme  ne cadre guère avec la tradition française qui est très réticente pour faire de la parole de l'enfant un élément décisif des politiques de protection de l'enfance et de la mise en œuvre des droits de l'enfant. Outreau est passé par là.

Le texte  va également  permettre non seulement d’aider à identifier les lacunes des systèmes judiciaires pour les enfants au niveau national, mais également d’appuyer les institutions indépendantes de défense des droits fondamentaux des enfants. Le 3ème protocole ouvre ainsi, une nouvelle phase de la surveillance des Etats dans la prise en compte des droits des enfants.

Par ailleurs, On l’a constaté dans la dernière période, la question du statut de l’enfant est centrale dans la résolution des problèmes sociétaux qui nous sont posés. D’où la prudence de la France.

Enfin, l’idée politique que l’enfant ait des droits est loin d’être gagnée dans notre pays… C’est donc un pas supplémentaire qui vient d’être franchi.

Mais la signature du 3ème protocole n’est qu’une première étape. Il faut maintenant que le Parlement le ratifie pour qu’il soit applicable en France. En effet et pour rappel, signer un texte c'est faire une déclaration d'intention,  le ratifier c'est proclamer son adhésion et sa volonté de l’appliquer, en le transposant dans ses lois.

A ce jour, Une cinquantaine de pays ont signé ce troisième protocole et une petite dizaine l'ont ratifié (Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie, Costa Rica, Gabon, Irlande, Monténégro, Portugal, Slovaquie, Espagne et Thaïlande).

Ces textes sont disponibles sur www.droitsenfant.fr

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