Outre les insuffisances éloignant l’arrêté soumis à consultation d’un principe de précaution garantissant toute conséquence sanitaire résultant des épandages de pesticides dans les zones traitées chimiquement, l’article d’exécution nécessite manifestement d’être amendé. En effet, l’article 9 de l’arrêté indique que sont chargés de son exécution : les préfecture et sous-préfectures, les maires, les directeurs de la DDTM et de la DSP, ainsi que le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde.
Or, aucune de ces autorités n’a ni la compétence scientifique, ni les moyens nécessités par une surveillance effective des territoires concernés par l’arrêté pour poursuivre le temps nécessaire les investigations utiles à l’application réelle de l’arrêté. Il convient donc d’ajouter, au titre des services devant exécuter l’arrêté, et quelle que soit la teneur de ce dernier, les services spécialisés de la Gendarmerie nationale en charge de la santé publique.
L’article 9 de l’arrêté devrait donc être amendé comme suit : « … le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ainsi que le Chef de l’Office Central de Lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté… ».
