Une Autriche dénucléarisée

En 1999, la République fédérale autrichienne a adopté la "loi constitutionnelle pour une Autriche dénucléarisée", unique au monde à ce jour.

Cette loi constitutionnelle stipule :

"§1. Aucune arme nucléaire ne peut être fabriquée, stockée, transportée, testée ou utilisée en Autriche. Aucun équipement pour le stationnement d’armes nucléaires ne peut être installé.

§2. Les infrastructures ayant pour but l’obtention d’énergie par fusion nucléaire ne peuvent pas être construites en Autriche. Dans le cas où ces infrastructures existeraient déjà, elles ne doivent pas être activées.

§3. Sous réserve d’obligations internationales, il est interdit de transporter des matériaux fissiles sur le territoire de la République d’Autriche. Est exempt d’interdiction le transport de matériaux à usage pacifique exclusif, mais non le transport de matériaux ayant pour but la production d’énergie par fusion nucléaire et leur traitement. Aucune autre autorisation dérogatoire ne peut être accordée.

§4. La loi garantit que les dommages causés en Autriche par un accident nucléaire seront correctement remboursés et que des dommages et intérêts seront également exigés des pays étrangers à l’origine de l’accident.

§5. Le gouvernement fédéral est responsable de la mise en oeuvre de cette loi constitutionnelle fédérale."

 

Cette version en français du texte constitutionnel autrichien a été publiée pour la première fois en France dans:

Le Pacte naturel - Projet pour une Constitution républicaine écologiste (Sang de la Terre / Medial, Paris, 2012, p. 77-78).

"Le Pacte naturel" © Sang de la Terre / Medial "Le Pacte naturel" © Sang de la Terre / Medial

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