Dans le cadre de l'application de la loi de finance pour 2020, il était demandé lors du conseil municipal du 31 juillet 2020 de fixer à 40 % de la base imposable (soit le minimum prévu par la loi), l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d’habitation...
Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :
La délibération que vous proposez vise à mettre la ville en conformité avec la nouvelle rédaction de l'article 1383 du code général des impôts...
Néanmoins, en complément, nous aurions souhaité que la ville mette en place une exonération temporaire (de 50 ou 100%) de la taxe sur le foncier bâti, pendant trois ans, pour les propriétaires qui entreprendraient des travaux de rénovation énergétique.
Je vous précise que ce dispositif est permis par l’article 1383-0 B du code général des impôts.
Réponse :
Il y a eu quelques flottements dans la réponse de Philippe Pradal : « Effectivement, nous avons regardé la disposition que vous évoquez qui prévoit la possibilité de faire une exonération sur les travaux énergétiques. […] Le périmètre des travaux éligibles est très fluctuant. […] Et, pour ma part, je crois qu’il est peut-être nécessaire d’attendre un an une stabilisation sur ce type de travaux afin de pouvoir revenir de façon assurée devant le conseil. »
Cette réponse me laisse pantois. Tout d'abord, la liste des travaux éligibles est actualisée tous les ans ; il est donc impossible d'attendre sa stabilisation ! En outre, la liste des dépenses qui seront éligibles à partir du 1er janvier 2021 est d'ores et déjà connue ! Enfin, en quoi le contenu précis des travaux éligibles (fixé par arrêté ministériel) influerait sur la décision du conseil municipal d'accorder ou non une exonération temporaire de la taxe foncière ?