ALPES-MARITIMES / Réserve parlementaire : une transparence sans contrôle

Le 19 juin 2013, en ma qualité de président du PRG 06, j'avais saisi conjointement Manuel Valls, le Ministre de l’Intérieur, et Claude Bartolone, le président de l’Assemblée nationale, aux fins de récupérer les sommes indûment allouées à des associations religieuses, dans le cadre de la réserve parlementaire de Lionnel Luca et Rudy Salles [1]...

Le Président de l’Assemblée nationale, par l’intermédiaire de son directeur de cabinet, vient de m'adresser la réponse suivante :

« Vous avez bien voulu faire part de certaines observations concernant l’utilisation de la réserve parlementaire 2012 par certains députés de votre département. Le Président de l’Assemblée nationale a pris connaissance de votre courrier et m’a chargé de vous répondre.

Il est important de rappeler que chaque parlementaire est libre de la gestion et de l’attribution de sa réserve parlementaire. J’ajoute que les règles d’usage sont décidées par les Présidents de groupe. Il appartient donc à chaque groupe de veiller à la légalité de ses choix.

C’est pour ces raisons que le Président de l’Assemblée nationale a décidé de rendre publiques, et totalement transparentes, les attributions de la réserve à partir de 2013. 11 s’agit là, vous l’aurez compris, de permettre à chacun de prendre connaissance des choix des députés et des valeurs qui les animent. »

Cette réponse appelle de ma part les observations suivantes :

- La transparence totale de la réserve parlementaire, à partir de 2013, est évidemment une avancée.

- Par contre, il n’est absolument pas satisfaisant que chaque parlementaire soit « libre » de distribuer de l’argent public selon des « règles d’usage » laissées à la discrétion des présidents de groupe ! En l’espèce, cette absence de contrôle et de sanction permet à un député UMP et à un député UDI de violer allègrement l’article 1er de notre Constitution (« La France est une République […] laïque ») et l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État (« La République […] ne subventionne aucun culte »).

Lire aussi :

- «  Le clientélisme institutionnalisé » (23/04/13)

Note :

[1] Cf. « Le PRG 06 saisit Manuel Valls et Claude Bartolone » (19/06/13).

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