NICE / Affaire du bijoutier : légitime précision

Christian Estrosi a annoncé, sur Europe 1, son intention de déposer une proposition de loi visant à réformer la légitime défense. Pour ce faire, il a fait référence à la législation suisse : « Lorsque vous êtes vous-même agressé et molesté et que vous en subissez des conséquences physiques comme c’est le cas pour ce bijoutier, on reconnaît que vous pouvez réagir en situation de légitime défense. »

Or, en suisse, l’article 15 du code pénal donne cette définition : « Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances ; le même droit appartient aux tiers. » L’article 16 ajoute : « Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine. Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable. »

On le voit, la notion de « défense excusable » que connait la Suisse ne s’applique qu’aux victimes qui repoussent une attaque. À l’évidence, elle n’aurait en rien atténué la responsabilité du bijoutier niçois qui a tiré dans le dos d’un de ses braqueurs alors qu’il était déjà en fuite.

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