Réserve parlementaire : stop à l’acharnement thérapeutique !

Réunis le 1er août 2017 en commission mixte paritaire, les sénateurs ont, à nouveau, refusé la suppression de la réserve parlementaire. Il est affligeant de les voir s'obstiner à un tel acharnement thérapeutique pour sauver une pratique qui n’aurait jamais dû exister.

Réunis le 1er août 2017 en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à s’accorder sur un texte commun pour la loi organique pour la confiance dans la vie politique, les sénateurs n’acceptant pas la suppression de la réserve parlementaire.

Rappelons que, bien qu’il apparaisse dans les années 1970, il faudra attendre 2007 pour avoir une définition officielle de ce dispositif : « le système dit de la réserve parlementaire repose sur une pratique coutumière ancienne, liée à l'autonomie parlementaire, permettant, avec l'accord du Gouvernement, l'attribution de certains crédits, non renouvelables, décidée par les autorités parlementaires compétentes » [1]. Et il faudra attendre 2014 pour que la répartition de la réserve parlementaire soit enfin rendue publique.

On peut comprendre qu’à l’approche des élections sénatoriales, certains candidats aient envie de continuer à se montrer généreux envers leurs futurs grands électeurs. Mais la réserve parlementaire – qui, en 2017, a coûté 147 millions d'euros aux contribuables – est totalement indéfendable, tant sur le fond que sur la forme.

Sur le fond, ce dispositif permet concrètement aux députés et aux sénateurs de se transformer, chaque année, en Père Noël et de distribuer, de manière discrétionnaire, respectivement 135 000 € et 153 000 € à des collectivités territoriales ou associations. La palme revient à François Grosdidier qui a octroyé, en deux ans, 160 000 € d’argent public à une association… présidée par lui-même et domiciliée dans son propre bureau au Sénat !

Sur la forme, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis du 12 juin 2017, le système de la réserve parlementaire est contraire à l’article 40 de la Constitution « qui interdit toute création de charge publique à l’initiative des parlementaires » !

Cerise sur le gâteau : le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 9 octobre 2013, que cette pratique « n'est prévue par aucun texte » [2] ! Dès lors, il n’est même pas besoin de formellement la supprimer : il suffirait au Gouvernement de ne plus ouvrir les crédits correspondants dans la loi de finances…

Pour toutes ces raisons, il est affligeant de voir les sénateurs s'obstiner à un tel acharnement thérapeutique pour sauver une pratique qui n’aurait jamais dû exister.

Notes :

[1] Réponse du Premier Ministre à une question écrite posée par le sénateur Jean-Louis Masson, en date du 2 août 2007.

[2] L'article 11 de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a seulement prévu la publication de la répartition des subventions attribuées au titre de la réserve parlementaire.

 

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