La ville de Nice a diffusé dans les boîte aux lettres des brochures vantant les réalisations de la ville dans chaque territoire, en s'abstenant d'accorder un espace d'expression à l'opposition, en violation du code général des collectivités locales. Au nom du groupe écologiste, Juliette Chesnel-Le Roux avait saisi le préfet des Alpes-Maritimes, le 7 août 2025...
Réponse du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 28 août 2025 :
Vous avez souhaité me saisir d'un manquement au respect du droit d'expression des groupes d'opposition dans une publication émise par la ville de Nice intitulée « Libération Borriglione Le Ray Saint-Maurice ».
J'ai pris connaissance de cette publication et constate qu'elle contrevient aux exigences légales posées par l'article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. (...) ».
Ce droit d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale a, d'ailleurs, été précisé par le Conseil d'Etat dans une décision du 14 avril 2022 (Commune de Willems, n°451097) qu'« il résulte de ces dispositions qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune ».
À titre complémentaire, le bulletin municipal d'une commune ne figure pas au titre des actes que le préfet peut déférer devant le tribunal administratif, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT. De même, il n'appartient pas au préfet de se prononcer sur d'éventuelles rectifications ou réparations en cas de manquement aux règles de publication. Il vous appartient donc, si vous le souhaitez, de saisir le juge administratif.
Toutefois, je vous informe que j'adresse ce jour un courrier au maire de la commune de Nice pour rappeler les obligations qui découlent de l'article L. 2121-27-1 du CGCT.