[Communiqué au nom d'Anticor] Le 16 avril 2019, des sénateurs et des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel afin qu’il censure la loi PACTE autorisant la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP).
Depuis plusieurs semaines, syndicats, associations (dont Anticor), ONG, simples citoyens et personnalités ont marqué leur farouche opposition face à une spoliation d’un bien commun et dénoncent l’inconstitutionnalité de la vente d’ADP qui d’après la loi, ne peut être se faire sans référendum. Leur pétition mise en ligne le 20 mars dernier a déjà réuni plus de 35 900 signataires en 40 jours.
Ensemble, ils ont chargé Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris, qui vient de remporter une victoire décisive en faisant annuler la privatisation de l’aéroport de Toulouse (décision de la CAA de Paris du 16 avril 2019), de préparer un mémoire « porte étroite ».
Ce mémoire a été déposé le lundi 6 mai 2019 à 15 h 30, au Conseil Constitutionnel. Parmi les signataires :
- Jean-Pierre Bel, ancien président du Sénat
- Corinne Lepage, ancienne ministre
- Christian Sautter, ancien Ministre du Budget
- Jean-Pierre Blazy, maire de Gonesse, ancien député
- Jean-Christophe Picard, président d’Anticor
- Rémi Dreyfus, parachutiste des Forces Françaises Libres, fondateur de la lettre d'information « La Mémoire courte »
- Carole Mecary, avocate au barreau de Paris
- Jean-Joseph Boillot, économiste
- Dominique Meda, sociologue
- Alexandre Boureau, Ingénieur de l'Ecole Polytechnique - Gilet jaune de l'Assemblée de Paris Sud
- CGT ADP
- UNSA ADP
- ADVOCNAR
La « Porte Etroite » en quelques mots
Les citoyens ne peuvent pas saisir directement le Conseil Constitutionnel lorsqu’une nouvelle loi vient d’être adoptée. En revanche, si le Conseil est saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, il est possible à un groupe de citoyens de porter à la connaissance du Conseil des arguments de fait et de droit. C’est la « porte étroite » décrite par le doyen Vedel dans un article célèbre.
Jusqu’à présent, les lobbyistes utilisaient cette technique pour influencer le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, les citoyens utilisent cette nouvelle loi pour faire respecter la Constitution sur une loi adoptée par une majorité de circonstance.