Il était proposé au conseil municipal du 7 novembre 2023 d'approuver le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation et d'accompagnement (CIA) des commerçants dans le cadre de travaux de réalisation de la Promenade du Paillon saison 2.
Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :
Vous proposez d’approuver le règlement intérieur de la Commission d’indemnisation et d’accompagnement des professionnels riverains du chantier de prolongement de la Promenade du Paillon…
Cette commission a un but fort louable qui est « d’éviter des fermetures d’entreprises, des licenciements de personnel et de compenser des pertes de rentabilité anormales, liées aux conséquences des travaux de prolongement de la Promenade du Paillon ».
Nous ferons une remarque et une proposition…
1/ Vous indiquez que « l’indemnité est calculée à partir d’une perte de chiffre d’affaires constatée sur la période retenue par la Commission »…
Or, selon une jurisprudence constante, « le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires de cette entreprise, mais doit l'être en fonction de sa marge nette, le montant indemnisable étant égal à la perte de bénéfice net subie du fait des travaux. »
Il conviendrait peut-être de mettre en conformité le règlement de la commission avec la jurisprudence administrative.
2/ Vous avez fixé des critères de recevabilité qui sont traditionnels puisqu’ils sont issus de la jurisprudence : « Le demandeur devra […] démontrer que son établissement subit un dommage direct, spécial et anormal caractérisé par une perte de chiffre d’affaires en relation directe avec les travaux liés au prolongement de la Promenade du Paillon. »
Mais vous introduisez une limite qui nous semble critiquable : « Pour prétendre à une indemnisation, la durée de la gêne subie par le professionnel devra être supérieure à 3 mois. »
Ce qui veut dire que nous pourrons être en présence d’un commerçant qui démontrera un dommage actuel, certain, direct, spécial et anormal, mais, comme ce dernier aura duré moins de 3 mois, ce sera pour sa pomme pour dire trivialement les choses !
Nous trouvons que c’est un peu raide et un peu injuste. Nous proposons donc d’amender ce règlement intérieur en supprimant ce seuil des 3 mois. Concrètement, il y aurait juste deux lignes à supprimer, à la fin de la page 4 du règlement.
Réponse :
Anne Ramos m’apporte les éléments de réponse suivants : « On veut différencier les travaux qui ont un impact fort sur les commerçants des travaux de voirie. Trois mois, c’est vraiment des travaux qui sont courts. La règle est que, quand on est sur le domaine public, il n’y a pas d’indemnisation. Ce sont des deniers publics. Pour l’instant, il y a moins de 5 commerçants qui se sont renseigner sur la possibilité d’avoir recours à notre CIA. »