Il était proposé au conseil municipal de Nice du 9 janvier 2026 de prendre acte du bilan annuel 2024 de la gestion en services communs.
Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :
La délibération du conseil municipal du 30 juin 2022 annonçait fièrement « la rédaction d’un code d’éthique et de déontologie unifié applicable aux élus et agents des trois institutions mutualisées […] dont l’adoption sera soumise à l’assemblée délibérante avant la fin de l’année 2022. »
Nous avons appris en commission que l’entrée en vigueur de ce code unifié est reportée au… prochain mandat !
Nous posons la question : n’est-ce pas trop rapide ? Pourquoi ne pas reporter sa mise en place au mandat de 2032 ou 2038 ?
Réponse :
Marc Concas ne conteste pas le retard mais l'explique par la promulgation, le 22 décembre 2025, de la loi portant création d'un statut de l’élu local... Cette réponse est lunaire puisque le Code d’éthique et de déontologie unifié aurait dû être adopté « avant la fin de l'année 2022 » tandis que la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local avait été déposée le 18 janvier 2024, soit plus d'un an après la date limite. Dans tous les cas, rien n'empêchait d'adopter le Code d'éthique et de déontologie unifié selon le calendrier prévu puis de l'actualiser régulièrement en fonction des évolutions législatives !