Code éthique de la liste « Unis pour Nice »
Les candidats de la liste « Unis pour Nice » sont convaincus que seul le respect d’une éthique est susceptible de rétablir l’indispensable lien de confiance entre élus et électeurs. C’est pourquoi, ils prennent une série d’engagements pour une ville et une métropole plus éthique.
Ces engagements précisent et dépassent les différentes obligations en la matière, la Charte de l’élu local, les préconisations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP), les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) et les mesures prônées par les associations de lutte contre la corruption.
I CHARTE DES VALEURS
Chaque candidat de la liste « Unis pour Nice » déclare :
- être profondément attaché aux valeurs républicaines : liberté, égalité, fraternité, solidarité, laïcité, démocratie ;
- refuser sans aucune réserve toute forme de racisme, d’antisémitisme, de xénophobie, d’homophobie, de transphobie, d’handiphobie ou de toutes autres discriminations et s’engager à combattre les violences sexistes et sexuelles ;
- être convaincu de la nécessite de réduire les inégalités sociales et de soutenir les plus fragiles ;
- vouloir réduire toutes les formes de pollution, de promouvoir la sobriété énergétique, de protéger la biodiversité et de défendre une alimentation saine.
- avoir un casier judiciaire vierge de toute atteinte à la personne humaine ou à la probité (l’extrait du casier judiciaire « Bulletin n° 3 » devra être fourni).
II CHARTE ÉTHIQUE
La présente Charte éthique sera annexée au règlement intérieur qui doit être adopté par le conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Une charte éthique équivalente sera indexée au règlement intérieur du conseil métropolitain.
Un guide de bonne conduite détaillé sera remis aux conseillers municipaux dans les 6 mois après l’installation du conseil municipal.
Préambule
Les candidats de la liste « Unis pour Nice » s’engagent à respecter scrupuleusement les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local :
« L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
Le respect de ces principes sera contrôlé par le Référent déontologue des élus désigné par le conseil municipal et évalué, chaque année, par le Comité d’éthique de la ville.
Indemnités de fonction
Il est rappelé que les montants des indemnités fixés par la loi sont des plafonds. Dès lors, il n’est pas logique que les conseillers municipaux de Nice continuent de percevoir le maximum possible au regard de l’ampleur des compétences transférées à la métropole Nice Côte d’Azur, d’autant que les conseillers métropolitains perçoivent une indemnité distincte. C’est pourquoi, l’enveloppe des indemnités versées aux conseillers municipaux baissera de 50 %.
Disponibilité des élus
Afin de se consacrer entièrement à sa tâche, le maire s’engage à n’exercer ni mandat départemental, ni mandat régional, ni mandat national. Pour la même raison, il s’engage à ne pas exercer d’activités de conseil ou à percevoir des jetons de présence pendant la durée de mandant.
La moitié du montant de l’indemnité allouée aux conseillers municipaux sera modulée en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux commissions. Un compte-rendu annuel de l’assiduité de chaque élu et des pénalités appliquées sera rendu public.
De même, les adjoints et les conseillers municipaux délégués participeront avec assiduité aux réunions de travail portant sur leurs délégations. L’adjoint à la Sécurité participera ainsi aux réunions préparatoires organisées entre la préfecture et la ville avant chaque grand évènement.
Formation
Les élus et leurs collaborateurs s’engagent à participer aux formations, notamment celle portant sur la déontologie, qui seront régulièrement proposées.
Prévention des conflits d’intérêts
Le maire remplira et rendra publique une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat.
Comme l’impose la Loi, le maire et les adjoints rempliront une déclaration d’intérêts qui sera publiées sur le site de la HATVP. Les autres élus, qui ne sont normalement pas concernés par les obligations déclaratives, rempliront néanmoins une déclaration d’intérêts qui sera transmise au Référent déontologue des élus.
Le Référent déontologue des élus sera chargé de délivrer des conseils déontologiques aux élus qui le sollicitent.
Il conseillera, le cas échéant, les services de la ville chargés de détecter les conflits d’intérêts afin d’indiquer, avant les séances plénières ou les réunions de commission, quels élus doivent se déporter. Un registre des déports sera créé pour recenser les cas de déport.
Le Référent déontologue des élus contrôlera le respect des dispositions contenues dans la charte de l’élu et le présent code d’éthique. Il pourra être saisi par toute personne physique ou morale (association par exemple). Il rendra un rapport annuel d’activité.
Il sera interdit pour tout élu ou sa famille d’accepter un cadeau (autre que protocolaire), avantage ou voyage. Les cadeaux protocolaires seront déclarés au Référent déontologue des élus et remis à la ville en fin de mandat.
Les décideurs publics de la ville ‒ élus ou agents publics ‒ rendront public leurs rencontres avec un représentant d’intérêts dans le cadre d’un agenda ouvert.
Reconnaissance du rôle des élus minoritaires
Le maire facilitera l’exercice du droit à la formation, à l’information et à l’expression des élus minoritaires.
En séance plénière, les élus minoritaires se verront accorder un temps de parole d’une durée suffisante au regard de l’importance du sujet traité et auront la possibilité de répliquer à la réponse faite.
Les élus minoritaires auront communication des documents communicables qu’ils demandent sans avoir besoin de saisir la Commission d’accès aux documents communicables (CADA) ou la justice administrative.
La présidence de la commission des finances sera proposée à un élu minoritaire.
Les élus minoritaires seront représentés dans la commission d’appel d’offres et dans la commission de délégation de service public.
Les élus minoritaires seront associés à la désignation des représentants d’associations locales siégeant dans la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et des représentants d’association représentatives présents dans les commissions d’attribution des logements sociaux, places de crèche et subventions.
Transparence de l’action publique
Le montant total (c’est-à-dire incluant toutes les mandats) des indemnités versées à chaque élu sera mis en ligne.
Le bilan de l’assiduité des conseillers municipaux et les éventuelles pénalités infligées en cas d’absence seront rendus publics.
L’open data par défaut sera développé. Seront notamment mis en ligne les procès-verbaux des conseils municipaux, les maquettes budgétaires, les comptes financiers uniques, etc.
Pour prévenir tout abus, la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions, le nombre et la rémunération globale des collaborateurs de cabinet, les frais d’avocats engagés dans le cadre de la protection fonctionnelle des élus seront mis en ligne.
De même, sera mis en ligne le rapport annuel détaillé de la Commission de surveillance des frais de représentation, frais de séjours, frais de déplacement, frais de repas, frais de réception et dépenses de communication.
Les documents clairement communicables – comme les notes de frais – seront transmis sans que les demandeurs n’aient besoin de saisir, au préalable, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le recrutement et la promotion des agents publics se feront « normalement » : principe du concours réaffirmé, appels à candidatures, organisation systématique de jurys, interdiction de toute intervention d’élu, etc.
Les procédures d’archivage des documents publics seront renforcées et contrôlées.
Lutte contre la corruption
Le maire suspendra les délégations de tout adjoint mis en examen pour atteinte à la personne humaine ou à la probité.
Le maire retirera définitivement les délégations à tout adjoint condamné pour atteinte à la personne humaine ou à la probité.
Plus aucun nom de rue ou de lieu ne sera donné à des personnalités condamnées pour atteinte à la personne humaine ou à la probité.
La procédure de dépôt des alertes éthiques destinée aux agents de la ville sera simple et accessible. Le Référent déontologue des élus exercera les fonctions de référent alerte éthique. Il proposera, le cas échéant, au maire les mesures nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements signalés. Il rendra un bilan annuel d’activité.
Les délits ou crimes portés à la connaissance du maire seront systématiquement signalés au procureur de la République de Nice.
Campagnes électorales
Les moyens matériels et humains de la ville ne seront pas utilisés dans le cadre d’une campagne électorale. Les membres du cabinet du maire ne pourront exercer aucune responsabilité dans la campagne électorale du maire sortant.
Lors des campagnes électorales, les responsables d’associations ou d’organismes subventionnés par la ville ou la métropole ne figureront pas dans le comité de soutien du maire sortant.
Protection fonctionnelle
Aucune protection fonctionnelle ne sera accordée à un conseiller municipal en cas de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. En outre, toute utilisation de la protection fonctionnelle portant sur une plainte en diffamation sera préalablement soumise au Référent déontologue des élus pour avis.
Contrôle de l’action municipale
La formation des conseillers municipaux sera encouragée, notamment celle destinée à prévenir les atteintes à la personne humaine ou à la probité. Un bilan annuel des formations des élus, comportant notamment le nom des organismes formateurs, sera rendu public.
Une commission de suivi des contrats de la commande publique ‒ dans laquelle siégeront des élus minoritaires ‒ sera créée. Elle examinera notamment l’exécution, les avenants et les contentieux des marchés publics et des délégations de service public.
Une commission de surveillance des dépenses liées aux frais de représentation, aux frais de séjours, aux frais de déplacement, aux frais de repas, aux frais de réception et aux dépenses de communication ‒ dans laquelle siégeront des élus minoritaire ‒ sera créée. Elle remettra un rapport annuel détaillé qui sera rendu public.
Un jury citoyen ‒ composé de citoyens tirés au sort ‒ sera mis en place pour suivre tout projet municipal d’importance.
Un service d’audit interne sera mis en place pour vérifier que les procédures sont suivies et restent pertinentes.
La municipalité s’engage à suivre, sans délai, les recommandations de la Chambre régionale des comptes.
III CHARTE POUR UNE VILLE LAÏQUE
La présente Charte pour une ville laïque sera annexée au règlement intérieur qui doit être adopté par le conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Une charte équivalente sera indexée au règlement intérieur du conseil métropolitain.
Préambule
Les engagements qu’elle contient complètent la Charte de la laïcité dans les services publics, adoptée à l'occasion du comité interministériel de la laïcité du 9 décembre 2021, qui affichée dans l’ensemble des services publics.
Neutralité de la ville
La ville s’abstiendra de promouvoir ou de soutenir une religion. Elle ne diffusera ainsi pas d’invitations à une messe ou à une procession.
De même, la ville ne financera ni monument ni évènement présentant un caractère religieux.
Les élus ne pourront assister à une cérémonie religieuse qu’à titre privé. Dans ce cas, ils s’abstiendront d’utiliser les moyens de la ville (service du protocole, photographe, etc.).
Contrôle du respect du principe
Le Référent déontologue des élus exercera les fonctions de Référent laïcité chargé de répondre aux interrogations des élus ou d’alerter sur de possibles violation de cette Charte. Il remettra un rapport annuel sur le respect du principe de laïcité dans la collectivité.
IV CHARTE POUR UNE DÉMOCRATIE ACTIVE
La présente Charte pour une démocratie active sera annexée au règlement intérieur qui doit être adopté par le conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Une charte équivalente sera indexée au règlement intérieur du conseil métropolitain.
Préambule
La ville participera à tous les conseils d’école et aux assemblées générales de tous les comités de quartier.
Des actions pédagogiques seront maintenues ou mises en place à l’attention des futurs citoyens : conseil des enfants, conseil des jeunes, jeu de rôle de type « Democracity », etc.
Procédures de participation
Les Niçois seront régulièrement associés aux décisions par le biais de consultations, de concertations, d’enquêtes publiques, de référendums locaux, de cahiers de doléances permanents et de la plateforme numérique de participation citoyenne.
L’information sur le lancement de ces différentes procédures sera claire et accessible. Elle sera centralisée sur la plateforme numérique de participation citoyenne (site et application). Les annonces seront relayées sur les réseaux sociaux de la ville et les médias.
La ville répondra avec célérité aux éventuelles questions et transmettra les documents clairement communicables demandés sans attendre un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Des garants seront désignés afin de garantir une information loyale et d’organiser l’expression de tous les points de vue – y compris ceux des élus minoritaires et des associations – dans les procédures permettant aux citoyens de s’exprimer.
La loi permet actuellement à 20 % des électeurs d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal l’organisation d’une consultation ; ce seuil sera abaissé à 5 %.
Instances de participation
Les Conseils de territoire seront composés d’un collège de représentants associatifs, d’une part, et d’un collège d’habitants et de commerçants du quartier tirés au sort, d’autre part. Ils pourront être consultés par le maire ou prendre l’initiative de faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.
Le Conseil communal consultatif mettra en place des commissions permanentes supplémentaires sur les thèmes suivants : culture, sport et logement.
Budgets participatifs
Des budgets participatifs dans chaque quartier seront mis en place, pour un montant total correspondant à 5 % des dépenses d’équipement de la ville (soit environ 5 millions d’euros).
Chaque année, un appel à projets sera lancé auprès des habitants. Après analyse de leur faisabilité et de leur coût par les services techniques, les différents projets seront soumis au vote des habitants. Les projets qui recueillent le plus de voix seront réalisés.
Contrôle de l’activité municipale
Des représentants d’associations représentatives des usagers seront associés, en qualité d’observateurs, aux commissions d’attribution (des logements sociaux, places de crèches, subventions, jardins partagés, etc.).
Une commission d’éthique ‒ composée notamment d’élus minoritaires et de citoyens tirés au sort ‒ sera chargée de contrôler le respect des dispositions contenues dans le présent code. Il pourra faire des préconisations pour améliorer leur prise en compte. Il remettra un rapport annuel qui sera rendu public.
V CHARTE DE RESPECT MUTUEL ENTRE JOURNALISTES ET CANDIDATS
La présente Charte de respect mutuel entre journalistes et candidats sera annexée au règlement intérieur qui doit être adopté par le conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Une charte équivalente sera indexée au règlement intérieur du conseil métropolitain.
Les candidats de la liste « Unis pour Nice » adhèrent complètement à la lettre et à l’esprit de la Charte de respect mutuel entre journalistes et candidats élaborée par le Club de la presse 06 dans la perspective des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
Ils prennent ainsi les engagements suivants qu’ils entendent appliquer à toutes les échéances électorales…
Engagements des candidats et équipes de campagne
Accessibilité et disponibilité :
- Faciliter la prise de contact et se garder de tout ostracisme à l’égard d’un journaliste ou titre de presse.
- Répondre de manière raisonnable aux sollicitations.
Sincérité de l’information :
- Communiquer des informations exactes.
- Ne pas diffuser sciemment de fausses informations concernant des adversaires ou des médias.
Respect des journalistes :
- Garantir un accueil courtois aux journalistes lors des événements du candidat.
- Ne pas entraver le travail journalistique (captation, interviews, accès autorisés).
- S’abstenir de tout propos diffamatoire, insultant ou dénigrant envers les professionnels de l’information.
Engagements réciproques
Bienveillance et courtoisie :
- Entretenir un dialogue respectueux malgré les désaccords.
Protection de l’intégrité personnelle :
- Favoriser un climat serein permettant un débat démocratique de qualité.
- Bannir toute violence verbale, intimidation ou pression.
Gestion des désaccords :
- En cas de divergence ou de problème, privilégier la discussion directe avant toute communication publique.
- Permettre la publication d’un droit de réponse conforme à la loi lorsque nécessaire.
Engagement supplémentaire
En complément des engagements issus de la Charte de respect mutuel entre journalistes et candidats, la liste « Unis pour Nice » ajoute :
Respect de la liberté d’expression :
- S’abstenir de toute forme de pression sur les rédactions ou les journalistes.
- Ne pas réclamer de contrepartie rédactionnelle en échange d’achat d’encarts publicitaires ou d’annonces légales.
- S’abstenir de déposer des procédures-bâillon contre les journalistes.