Anticor demande le renvoi de J.-J. Urvoas devant la Cour de Justice de la République

Quand il était Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a transmis à Thierry Solère un rapport confidentiel concernant une enquête le visant. Anticor demande le renvoi de cette affaire devant la Cour de Justice de la République.

[Communiqué au nom d'Anticor] En sa qualité de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas avait précisé les « principales orientations » qu’il entendait donner à la politique pénale dans une circulaire, signée le 2 juin 2016. Il indiquait notamment que « ces orientations [devaient] contribuer à renforcer la confiance publique dans la justice »…

Dans ce document, le Ministre de la Justice était clair : « je souhaite être informé des procédures susceptibles de mettre en cause l’institution judiciaire, présentant une problématique d’ordre sociétal, un enjeu d’ordre public ou une dimension internationale, ayant un retentissement médiatique important, ou bien encore révélant une difficulté juridique ou d’application de la loi pénale. Je demande donc aux parquets généraux de poursuivre ce travail avec régularité et de répondre à mes demandes d’information. »

La violation du secret de l’enquête

Ce « secret partagé » ne dispense évidemment pas le ministre de respecter l’article 11 du code de procédure pénale qui dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». La trahison de ce secret est réprimée par l’article 226-13 du code pénal qui prévoit que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire […] est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Or, dans l’édition du 13 décembre 2017 du Canard Enchaîné, on apprend que Jean-Jacques Urvoas a transmis à Thierry Solère ‒ via une messagerie cryptée  ‒ un rapport de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) sur l’enquête pour fraude fiscale, blanchiment et trafic d’influence visant le député des Hauts-de-Seine.

Anticor souhaite que Procureur général près la Cour de Cassation saisisse la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République.

La nécessaire indépendance des magistrats du parquet

Cet épisode est une nouvelle illustration des dévoiements rendus possibles par l’actuelle organisation judiciaire qui place les procureurs sous l’autorité du Garde des Sceaux. Seule une révision constitutionnelle consacrant l’indépendance des magistrats du parquet permettrait de mettre fin à de telles dérives.

[Mise à jour le 13 décembre 2017]

Le Procureur général près la Cour de Cassation a déclaré, dans un communiqué de presse : « Après analyse, le procureur général a saisi, pour avis, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, par application des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et des articles 13 et suivants de la loi organique du 23 novembre 1993, de faits susceptibles d’être qualifiés de violation du secret professionnel, commis par M. Jean-Jacques Urvoas, dans l’exercice de ses fonctions de garde des sceaux, ministre  de la justice. »

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