Affaire Ferrand : il faut corriger les failles de la législation

Anticor est déçue d’apprendre le classement sans suite de sa plainte pour abus de confiance dans l'affaire Ferrand.

[Communiqué au nom d'Anticor] Anticor avait regretté la décision du Procureur de la République de Brest, annoncée le 26 mai 2017, de ne pas ouvrir d’enquête préliminaire dans l’affaire Richard Ferrand.

Cette décision posait question au regard de l’égalité des citoyens devant la loi. L’association s’était donc résolue à adresser, le 31 mai 2017, au Parquet de Brest, une plainte contre X pour abus de confiance. Elle estimait qu’une enquête était nécessaire pour déterminer si la convention passée avec la société civile immobilière (SCI) dénommée Saca était dans l’intérêt des Mutuelles de Bretagne ou dans l’intérêt de la compagne de M. Ferrand.

Anticor est déçue d’apprendre le classement sans suite de sa plainte au motif que « les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie ne sont pas constituées, faute d’un préjudice avéré ». Selon le Procureur de la République, la manœuvre qui a permis à la compagne de M. Ferrand d’acquérir un patrimoine d’un demi-million d’euros sans bourse délier était donc légale.

À l’évidence, il faut s’interroger sur l’impuissance de la justice à sanctionner celui qui utilise une position de pouvoir pour s’enrichir aux dépens d’autrui. Anticor soutient la proposition, inspirée de la Convention des Nations Unies contre la corruption, d’incriminer l’avantage injustifié. Ainsi, « toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui ou à soi-même un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor public, la collectivité ou l’organisme intéressé » pourra être sanctionnée. Cette mesure figure notamment dans la proposition de loi du député René Dosière, déposée le 6 juin 2017.

Nul doute que Richard Ferrand, député et président du groupe de la majorité à l’Assemblée nationale, aura à cœur de faire évoluer la législation afin de corriger les failles que, visiblement, il connait bien.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.