Augmentation du président de la CNCCFP : Anticor dépose un recours

Un décret et un arrêté, signés le 30 mai 2018, ont eu pour conséquence d’augmenter de 53 % la rémunération du président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), à compter du 1er janvier 2018. Après avoir demandé, sans succès, au Premier ministre de retirer ce décret, Anticor a déposé un recours devant le Conseil d’État.

Un décret et un arrêté, signés le 30 mai 2018, ont eu pour conséquence d’augmenter de 53 % la rémunération du président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), à compter du 1er janvier 2018.

Anticor estime que ces textes sont inopportuns et illégaux. D’une part, le fait d’augmenter ainsi le président d’une autorité administrative indépendante, au cours du mandat de ce dernier, est susceptible de porter atteinte à son indépendance. D’autre part, l’article L221-4 du code des relations entre le public et l’administration interdit toute application rétroactive d’un règlement administratif.

L’association a donc demandé au Premier ministre, le 17 juillet 2018, de procéder au retrait du décret litigieux, dans le cadre d’un recours gracieux.

Le directeur du cabinet du Premier ministre a adressé une fin de non recevoir à l’association, en date du 10 septembre 2018.

L’association n’est pas satisfaite de la réponse qui lui a été apportée. Contrairement à ce qui est prétendu, l’augmentation du président de la CNCCFP n’était nullement prévue dans la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes.

Par conséquent, Anticor a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État, le 12 novembre 2018.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.