Un contrat de partenariat est un contrat administratif global, autorisant une personne publique à confier à un tiers une mission incluant à la fois le financement d’un ouvrage, sa construction ou sa transformation, et son entretien, son exploitation, sa maintenance et sa gestion.
Par exemple, depuis le 10 février 2011, Nice Eco Stadium est titulaire du contrat de partenariat public-privé de l’Allianz Riviera conclu avec la ville de Nice pour une durée de 30 ans. Le coût total du projet est de 217,7 millions d’euros HT, dont 60 millions d’euros de subventions publiques.
Au terme de dix-huit mois de travaux, une mission d’information, conduite par les sénateurs Hugues Portelli (UMP) et Jean-Pierre Sueur (PS), vient de dresser, au moment du dixième anniversaire de leur création, un bilan des effets des contrats de partenariat.
L’intitulé du rapport est pour le moins anxiogène : « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? ». Extraits :
Un outil à haut risque pour la puissance publique
« L’insuffisance de la prise en compte des enjeux financiers liés à un contrat de partenariat s’apparente à une "bombe à retardement" pour les générations futures. Philippe Seguin, alors premier Président de la Cour des Comptes, avait comparé, en 2009, les risques liés aux contrats de partenariat pour les personnes publiques à ceux du crédit revolving pour les particuliers. »
« Des estimations réalisées sur plusieurs projets montrent un quasi-doublement des charges à payer sur le long terme par rapport au montant de l’investissement équivalent qui serait réalisé en MOP [1], étant entendu que le périmètre de ce qui est financé n’est plus le même et que les comparaisons restent difficiles. »
« L’Inspection générale des Finances a ainsi mis en évidence un lien certain entre le recours à un contrat de partenariat et le cycle électoral municipal. »
Un effet d’éviction des PME-TPE
« [...] ces contrats aboutissent in fine à une situation oligopolistique dans le secteur concurrentiel, seule une poignée de grands groupes étant en capacité de répondre à la procédure de sélection. »
« Pourtant, un constat s’impose : le contrat de partenariat interdit davantage l’accès des PME et TPE à la commande publique, les reléguant dans une situation de sous-traitance sans leur assurer les garanties qui s’y attachent dans le cadre d’un marché public. »
Au final, les rapporteurs ont formulé treize recommandations, dont :
- « Fixer par la loi ou le règlement une part minimale de l’exécution du contrat de partenariat confiée aux PME et artisans. »
- « Substituer à l’évaluation préalable [à la procédure de passation d'un contrat de partenariat] une étude approfondie sur les capacités financières prévisibles de l’instance se proposant de signer un contrat de partenariat et sur ses capacités de remboursement à moyen et long termes sans obérer ses capacités d’investissement et de fonctionnement eu égard aux données disponibles. »
- « Confier l’établissement de l’évaluation préalable, recentrée sur ses dimensions juridique et financière, à des organismes publics, indépendants et habilités. »
Note :
[1] C'est-à-dire selon le montage juridique traditionnel de la maîtrise d’ouvrage publique (fixé par la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée).