Rémunération du président de la CNCCFP : Anticor saisit le Premier Ministre

Un décret et un arrêté, signés le 30 mai 2018, ont eu pour conséquence d’augmenter de 53 % la rémunération du président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), à compter du 1er janvier 2018. Anticor, qui estime ces textes inopportuns et illégaux, a saisi le Premier Ministre.

[Communiqué au nom d'Anticor] Un décret et un arrêté, signés le 30 mai 2018, ont eu pour conséquence d’augmenter de 53 % la rémunération du président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), à compter du 1er janvier 2018. Anticor, qui estime ces textes inopportuns et illégaux, a saisi le Premier Ministre.

Monsieur le Premier Ministre,

L’article 2 du décret n° 2018-412 relatif à l’organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu’au traitement du président et aux indemnités susceptibles d’être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission – signé par le ministre de l’intérieur, par le ministre de l’action et des comptes publics et par vous-même – dispose que « le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent à un emploi supérieur de l’Etat classé hors échelle E2 correspondant à l’indice majoré 1324, assortie d’une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »L’article 10 précise que ces dispositions « prennent effet à compter du 1er janvier 2018. »

L’article 1er de l’arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – signé par le ministre de l’intérieur et par le ministre de l’action et des comptes publics – dispose que « le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une indemnité de fonction dont le montant annuel est fixé à 9 500 € brut. » L’article 7 précise que ces dispositions « prennent effet à compter du 1er janvier 2018. »

Ces deux textes ont notamment pour conséquence d’augmenter de 53 % la rémunération de M. François Logerot, à compter du 1er janvier 2018.

D’une part, Anticor estime que le fait d’augmenter ainsi le président d’une autorité administrative indépendante, au cours du mandat de ce dernier, est susceptible de porter atteinte à son indépendance.

D’autre part, l’article L221-4 du code des relations entre le public et l’administration interdit toute application rétroactive d’un règlement administratif, selon « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir » connu depuis l’arrêt du Conseil d’État « Société du journal L’Aurore » du 25 juin 1948.

Le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 et son arrêté d’application sont donc à la fois inopportuns et illégaux.

Pour ces raisons, Anticor vous demande, dans le cadre d’un recours gracieux, de bien vouloir procéder au retrait de ce décret. De même, nous avons demandé au ministre de l’intérieur et au ministre de l’action et des comptes publics de procéder au retrait de cet arrêté.

Vous remerciant par avance de ce que vous entreprendrez en ce sens, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma très haute considération.

Jean-Christophe Picard
Président d’Anticor

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