Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales : « Une nécessaire maîtrise des dépenses de personnel »

Pour la première fois, la Cour des comptes a présenté un rapport public consacré aux finances locales, comme elle le fait chaque année pour l’État et pour la sécurité sociale ainsi que pour les finances publiques prises dans leur ensemble.

Au final, les magistrats concluent que « la situation financière d’ensemble des collectivités territoriales est globalement saine : en 2012, leur déficit (3,1 milliards d’euros, soit 0,15 point de PIB) demeure peu élevé ; la dette locale représente 9,5 % de l’endettement public. Il existe cependant des facteurs de déséquilibre résultant d’une progression des dépenses plus rapide que celle des recettes. »

La Cour va se montrer particulièrement sévère envers les dépenses de fonctionnement des collectivités locales et prône notamment « une nécessaire maîtrise des dépenses de personnel ».

Extrait de la synthèse du rapport sur les finances publiques locales de la Cour des Comptes, du 14 octobre 2013 :

« L’évolution de la masse salariale est affectée par le rythme de déroulement des carrières : celui-ci est aujourd’hui très favorable pour les fonctionnaires des collectivités territoriales. En effet, dans de nombreuses collectivités, les avancements d’échelon se font systématiquement à l’ancienneté minimale. De la même manière, les collectivités choisissent fréquemment d’ouvrir les promotions à l’ensemble des agents susceptibles d’être promus. Des irrégularités ponctuelles mais néanmoins coûteuses ont été observées par les chambres régionales des comptes. Celles-ci ont également constaté une croissance des dépenses liées à des régimes indemnitaires onéreux voire irréguliers. De même, l’augmentation des heures supplémentaires apparaît peu maîtrisée.

L’évolution des dépenses de personnel tient également au temps de travail des agents, la durée annuelle étant fréquemment inférieure à la durée réglementaire : une remise en ordre s’impose en ce domaine. Une meilleure prévention et un meilleur suivi des absences pour raison de santé pourraient également offrir des marges d’économies. De nombreuses collectivités pourraient progresser dans la maîtrise des dépenses de personnel en adoptant des mesures d’organisation et en améliorant la gestion prévisionnelle des ressources humaines.

Dans le secteur communal, la mutualisation des services au sein de l’intercommunalité constitue une piste à développer. Jusqu’à présent, le développement de l’intercommunalité, s’il permet une prise en compte accrue des besoins, n’a pas été générateur d’économies, bien au contraire. Une mutualisation forte serait de nature à favoriser la maîtrise des effectifs, au moins à moyen terme, notamment par la constitution de services communs. Dans la pratique, les expériences de mutualisation de services demeurent limitées. »

Recommandations de la Cour des comptes

Pour permettre aux collectivités territoriales de maîtriser leurs dépenses de personnel, la Cour formule les recommandations suivantes :

- prendre sans tarder les mesures nécessaires pour assurer le respect de la durée légale du temps de travail et la réglementation sur les régimes indemnitaires ;

- renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et user si nécessaire de l’ensemble des leviers de contrôle des effectifs ;

- compléter les bilans sociaux de toutes indications sur le respect des temps de travail réglementaires et sur le programme de lutte contre l’absentéisme ;

- lorsqu’une mutualisation est engagée, vérifier après deux ou trois ans, qu’elle se traduit par une économie sur les budgets de fonctionnement agrégés du groupement et des communes membres et mesurer celle-ci.

En toute logique, ces propositions devraient au moins retenir l’attention des candidats aux élections municipales de mars 2014...

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