Christian Estrosi vient de faire adopter une délibération l’autorisant à organiser une consultation des électeurs de Nice, le 19 février 2015, sur la problématique du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroport de la Côte d’Azur. Le coût de l’organisation de ce scrutin est estimé à 100 000 € [1].
Cette consultation est pour le moins malvenue. En effet, le maire de Nice veut l’organiser moins d’un mois avant le premier tour des élections départementales, fixé au 22 mars 2015. Son objectif est clair : il veut encore faire un coup de com’ – payé avec l’argent des contribuables – juste avant une échéance électorale !
Surtout, cette consultation est illégale. Certes, « les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés », mais uniquement « sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci » [2]. Et, bien évidemment, la vente des parts de l’État ne relève pas de la compétence de la ville de Nice ! Aussi, le Préfet des Alpes-Maritimes ne devrait pas manquer de déférer cette délibération au tribunal administratif de Nice [3]. D’ailleurs, je viens de lui envoyer un courrier en ce sens, pour être sûr qu’il n’oublie pas.
Enfin, s’agissant d’un projet de loi, ce n’est pas en tant que maire de Nice que Christian Estrosi peut agir, mais en sa qualité de député. Sauf à se complaire dans une vaine agitation…
Notes :
[1] Sans parler des récupérations qui devront être accordées aux agents municipaux qui tiendront les bureaux de vote.
[2] Cf. article L1112-15 du code général des collectivités territoriales.
[3] Cf. article L1112-17 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis […] Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. »