Rapport d’enquête sur l’affaire Benalla: des propositions qui manquent d’audace

La Commission d'enquête du Sénat vient de rendre public son rapport sur l'affaire Benalla. L'analyse accablante qui y figure aurait mérité des suites plus audacieuses.

Jean-Pierre Sueur et Muriel Jourda, rapporteurs, viennent de présenter à la presse leur rapport d'enquête sur l'affaire Benalla, fait au nom de la commission des lois, présidée par Philippe Bas.

Il convient, tout d’abord, de se féliciter que cette commission d’enquête ait convenablement fonctionné, contrairement à celle de l’Assemblée nationale qui a été incapable de mener à bien sa mission. Anticor avait d’ailleurs décerné une Casserole 2019 à Yaël Braun-Pivet pour sa responsabilité dans ce fiasco.

Ceci étant dit, la conclusion du rapport d’enquête du Sénat est accablante : « Cette regrettable affaire porte la marque d’une légèreté certaine vis-à-vis des règles de bon fonctionnement de l’État et aussi d’une certaine fébrilité. Sa gestion s’est révélée calamiteuse à toutes les étapes :

– des pouvoirs excessifs laissés à un collaborateur inexpérimenté dans un domaine – la sécurité du Président de la République –, pourtant essentiel à la continuité de l’État ;

– une confiance maintenue et une collaboration poursuivie après les graves dérapages commis par ce collaborateur le 1er mai place de la Contrescarpe à Paris ;

– des faits dissimulés à la Justice pendant plusieurs mois du fait de l’absence de saisine du procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;

– la rétention d’informations utiles au travail de la mission d’information sous le prétexte fallacieux d’une séparation des pouvoirs à laquelle il n’a en définitive été porté atteinte que par la mauvaise volonté opposée à plusieurs reprises par des responsables de l’Exécutif à l’accomplissement de la mission de contrôle du Parlement ;

– de nombreuses incohérences constatées sur des points essentiels (permis de port d’arme et nature des fonctions réelles exercées par Alexandre Benalla) entre les personnes entendues, y compris entre les collaborateurs du Président de la République eux-mêmes. »

S'il est difficile de ne pas partager cette analyse, les suites lui sont réservées sont un peu décevantes…

D’une part, Anticor avait demandé, dès le 24 octobre 2018, au président de la commission d’enquête du Sénat de saisir le parquet de plusieurs témoignages mensongers, dont ceux d’Alexis Kholer et de Patrick Strzoda. Or, M. Bas s’est contenté d’écrire, le 20 février 2019, au président du Sénat… pour lui faire la même demande ! Il avait pourtant le pouvoir de saisir directement et plus tôt le parquet. L’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires précise, en effet, que « les poursuites prévues […] sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée. »

D’autre part, le rapport d’enquête du Sénat formule plusieurs propositions qui auraient pu être plus audacieuses…

Ainsi, il est proposé de « mettre fin à l’expérience des collaborateurs "officieux" du Président de la République et faire respecter strictement leurs obligations déclaratives à tous les chargés de mission de l’Élysée. » Certes, mais pourquoi ne pas proposer de saisir le parquet des manquements aux obligations de déclaration de la dizaine de chargés de mission « officieux » ‒ dont Alexandre Benalla ‒ dont l’existence a été révélée au cours des auditions ? Anticor avait d'ailleurs saisi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le 31 juillet 2018, à ce sujet.

Il est également proposé de « conditionner le recrutement des collaborateurs du Président de la République à la réalisation d’une enquête administrative préalable, afin de s’assurer de la compatibilité de leur comportement avec les fonctions ou les missions susceptibles de leur être confiées. » Il aurait été utile de rappeler qu’en vertu du principe d’égal accès aux emplois publics qui figure dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, le recrutement à ce type de poste doit se faire au mérite et non en remerciement d’une implication dans une campagne électorale !

Enfin, il est proposé de « mieux définir la portée juridique des obligations de signalement au parquet découlant de l’article 40 du code de procédure pénale, et en informer largement l’ensemble des élus, responsables et agents publics ». Cette demande ne mange pas de pain mais il convient d’espérer qu’au plus haut sommet de l’État, on connait déjà l’existence de l’article 40 qui dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République » ! Il faudrait donc surtout assortir cette obligation de dénoncer un délit ou un crime d’une sanction pénale en cas de manquement. Sans doute sera-t-il nécessaire de prévoir des exceptions pour les personnes astreintes au secret professionnel. Sans doute la jurisprudence devra traiter différemment les éventuels fautifs, selon leur rang (comme on le fait en cas de violation du devoir de réserve). Mais une chose est sûre: il n'est plus possible de continuer à accepter que l'article 40 soit continuellement bafoué, y compris par les plus hautes autorités de l'État.

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