[Communiqué au nom d'Anticor] Anticor avait déposé, le 26 avril 2016, devant le Conseil d’État, un recours en déclaration d’inexistence contre la décision du 8 janvier 1985 fixant un statut pour les anciens présidents de la République.
Cette requête a été examinée le 14 septembre 2016.
Sur le fondement des dispositions de l’article R731-3 du Code de justice administrative, l’association a déposé, le 22 septembre 2016, une note en délibéré afin de se prévaloir de l’élément nouveau suivant :
Un article publié dans Mediapart le 20 septembre 2016, sous la plume de la journaliste Mathilde Mathieu, a rendu public un rapport commandé par le Président de la République et rédigé par Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat et Monsieur le Premier président de la Cour des comptes en juillet 2014 et actualisé en mars 2016, intitulé « la situation des anciens Présidents de la République » (document ci-joint).
Aux termes de ce rapport, il est notamment exposé en page 5 que :
« La mission a constaté que le dispositif prévu par la lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985 est globalement appliqué aux anciens Présidents, Seul le nombre de véhicules et de chauffeurs peut excéder le cadre défini. La base juridique de ce dispositif est néanmoins inadaptée : de fait, ce dispositif est dépourvu de valeur juridique. »
L’absence de base légale de la lettre du Premier ministre fait notamment partie des moyens soulevés par Anticor dans le cadre de la présente instance.
Enfin, il n’échappera pas au Conseil, à la lecture de l’article publié dans Médiapart, que l’Élysée attendrait la décision à intervenir pour régulariser la situation.