Gestion du CDG 06 : je saisis le Procureur de la République

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu public son rapport sur la gestion du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG 06). Au regard des graves anomalies relevées, je saisis le Procureur de la République.

La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu public, le 28 septembre 2020, son rapport d’observations définitives sur la gestion du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG 06), depuis 2013.

Le CDG 06 est un établissement public administratif investi de missions en matière de gestion des ressources humaines auquel sont obligatoirement affiliés les collectivités et établissements publics de moins de 350 agents. Il est présidé par Christian Estrosi, depuis le 19 mars 2015.

La Chambre régionale des comptes a relevé de graves anomalies. Celles-ci sont inacceptables surtout au regard de certaines missions exercées par le CDG 06 pour le compte des collectivités ou établissements publics affiliés : gestion de la carrière individuelle des agents, assistance juridique statutaire, assistance au recrutement, conseil en organisation RH... et nomination d'un référent déontologue !

Un conseil d’administration irrégulier

Tout d'abord, la Chambre estime que le conseil d’administration du CDG 06 est irrégulier : « la chambre constate que le conseil d’administration ne comporte pas le "collège spécifique" […] destiné à représenter les collectivités et établissements publics non-affiliés ayant demandé à bénéficier du socle commun de compétences. […]

La chambre « relève à cet égard qu’une composition irrégulière est de nature à questionner la validité des délibérations prises par l’assemblée délibérante. »

Une gestion peu économe des deniers publics

Pour la Chambre, « le poste "présidence et conseil d’administration" pèse pour plus de 243 K€ en 2017. Ce montant significatif procède en bonne partie de choix de gestion peu économes des deniers publics. En premier lieu, le président de l’établissement a décidé de se doter d’un directeur de cabinet dont la rémunération atteint environ 117 K€ à raison de 0,9 ETP. »

En second lieu, « on compte parmi les charges directes, les indemnités des élus et leurs cotisations retraite pour un peu plus de 77 K€, ce montant découlant en partie de la redistribution irrégulière de l’indemnité écrêtée du président au bénéfice des vice-présidents. »

Enfin, « l’établissement a assumé le coût lié à un "personnel extérieur au service" de plus de 37 K€, correspondant au remboursement de la rémunération d’un chauffeur à temps partiel mis à la disposition du premier vice-président du CDG 06 par le département des Alpes-Maritimes. »

Des indemnités de fonction indues

Selon la Chambre, « le président du centre en exercice a dû renoncer, en raison d’une situation de cumul de mandats, à la perception de son indemnité de fonction. Le reversement dans le budget du CDG 06 a donc été décidé [...]. Or, par une délibération n° 2015-11 du même jour, le conseil d’administration a immédiatement décidé de réutiliser le crédit disponible en le réaffectant aux vice-présidents : le premier vice-président a ainsi été autorisé à percevoir, en lieu et place du président, une indemnité de fonction portée au taux maximal de 70 % et l’indemnité des trois autres vice-présidents a été rehaussée à hauteur de 40 %. » En conséquence, au lieu de percevoir seulement 803,10 euros par mois, le 1er vice-président, Alain Frère, percevait 2 677 euros tandis que les 2e, 3e et 4e vice-présidents, respectivement Gérard Manfredi, Christian Rouvier et Gérard Spinelli, touchaient 1 070,80 euros.

Pour la Chambre, « cette manière de faire constitue un contournement de la loi électorale, dont l’objet est d’interdire que les sommes écrêtées puissent être, d’une façon ou d’une autre, redistribuées aux autres élus. »

Un directeur de cabinet dispensable

La Chambre rappelle que « le poste de directeur de cabinet du président du CDG 06 est occupé, depuis le 1er janvier 2015, par Pierre-Paul Leonelli. À cette date, l’intéressé avait toutefois déjà intégré les effectifs du centre. En effet, il y avait été recruté en qualité d’attaché territorial par un arrêté n° 2014-097 du 28 avril 2014 à effet du 6 mai 2014. »

Pour la Chambre « il convient de souligner que le délai de deux mois généralement qualifié de "raisonnable" par la jurisprudence administrative n’a pas été respecté entre la publicité de la vacance (DVE du 11 avril 2014) et le recrutement (arrêté du 28 avril 2014). Le délai très court ainsi observé, qui ne se justifie par aucune urgence particulière pour le CDG 06, n’est pas suffisant pour permettre aux autres agents titulaires et aux lauréats de concours de manifester leur intérêt pour le poste, ni pour l’établissement d’évaluer les différents modes de recrutement possibles. »

Par ailleurs, « la chambre observe que le recrutement s’est opéré à des conditions avantageuses. Deux arrêtés du 28 avril 2014 ont fixé le régime des compléments de rémunération servis à l’attaché nouvellement recruté : l’arrêté n° 2014-072B lui a attribué la prime de fonction et de résultat (PFR) et l’arrêté n° 2014/073B une NBI de 25 points. Ces deux éléments apparaissent cependant irréguliers ».

Au final, « la chambre considère que le recrutement initial de M. Leonelli ne répondait pas à un besoin préexistant identifié de l’établissement, mais avait pour seul but de permettre à l’intéressé de continuer à concilier opportunément emploi territorial salarié et mandat électif métropolitain. »

Pierre-Paul Leonelli est ensuite devenu directeur de cabinet, après la création d’un poste de collaborateur de cabinet par le conseil d’administration du CDG 06, le 1er décembre 2014.

Pour la Chambre, « la création d’un tel poste revêt […] un caractère inhabituel pour un CDG, dont les missions sont de pure gestion administrative. La chambre note à cet égard que le cas est unique au sein de la région PACA : aucun des autres centres de la région n’est doté d’un cabinet, y compris le CDG des Bouches-du-Rhône pourtant chargé d’une importante mission de coordination régionale. »

La Chambre constate que « la paie de M. Leonelli a ainsi été portée de 4150 euros nets en décembre 2014 à 6 520 euros nets en janvier 2015, soit + 57 % d’augmentation. Le niveau de rémunération mensuelle de M. Leonelli, autour de 6 500 euros, est constant depuis 2015 et le demeurera jusqu’en 2020 ».

Surtout, la Chambre observe que « M. Leonelli exerce à ce jour de nombreux mandats et fonctions ». Pour elle, « un tel cumul d’activités, dont certaines particulièrement prenantes, ne peut raisonnablement laisser de place à l’exercice d’un emploi à temps plein au sein de l’établissement. […] De fait, le compte Twitter tenu par l’intéressé atteste d’une activité publique très intense marquée par la participation à de multiples événements diurnes liés à la vie politique locale, sans rapport avec ses fonctions au sein du CDG 06. »

Dans le même temps, la Chambre « relève que, pour attester de la réalité de son activité au sein du CDG, M. Leonelli n’est en mesure de fournir, à l’appui de sa réponse, que bien peu de documents. [...] Il y a également lieu de relever que les seuls "justificatifs" produits émanent d’agents (ex-)salariés des collectivités dont il est élu, alors que son poste impliquait, bien plus largement, la "promotion des stratégies d’action" et la "consolidation des relations partenariales" du centre de gestion, ce qui aurait dû laisser quelques traces. »

La Chambre « observe enfin qu’il n’a pas été fait usage des dispositifs institués par le code général des collectivités territoriales en vue de garantir l’exercice des mandats locaux. […] La chambre relève que l’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoires, indique qu’il y remédiera à l’avenir, ce qui revient à reconnaître que, jusqu’à présent, l’exercice des mandats et autres fonctions s’est bien effectué, au moins en partie, sur le temps de travail au sein du CDG. Dans ces conditions, M. Leonelli apparaît être rémunéré par le CDG 06, y compris lorsque la réglementation en vigueur l’interdit, pour l’exercice d’activités extérieures insusceptibles de se rattacher à l’intérêt de l’établissement public et aux missions dévolues à son directeur de cabinet. »

La Chambre ajoute que « M. Leonelli, qui utilise pour ses déplacements un véhicule personnel n’appartenant pas au CDG 06, dispose d’une carte-essence "TOTAL GR" […] et d’une carte de péage ESCOTA […] confiées par l’établissement. Il s’avère avoir été le plus gros consommateur de carburant de l’établissement au cours de l’année 2018 (2 325,81 €, soit 1 503 litres) […]. En se basant sur une consommation moyenne de 6 litres pour 100 km/h, ce seraient ainsi 25 000 km qui auraient été arpentés pour les besoins du CDG 06 en une année, ce qui semble inenvisageable surtout si l’on considère l’ampleur des activités extérieures sus-décrites.

Par ailleurs, « pour la seule année 2018, certains approvisionnements effectués relèvent manifestement de dépenses d’ordre personnel […]. La chambre prend acte que M. Leonelli a procédé au remboursement des sommes en cause, ce qui vaut reconnaissance du caractère purement privé des dépenses initialement imputées au budget de l’établissement. Elle considère toutefois que ce remboursement n’efface pas la réalité de l’usage potentiellement habituel du véhicule mis à disposition à des fins étrangères à l’exercice des fonctions au sein du CDG 06 ».

En conclusion, « la chambre considère que M. Pierre-Paul Leonelli a été recruté par le CDG 06, dans le cadre d’une procédure irrégulière car menée en urgence, sur un poste au contenu pour le moins indécis, dans le seul but de lui assurer une fonction salariée compatible avec l’exercice de son mandat métropolitain en 2014. Quant aux fonctions plus rémunératrices de directeur de cabinet, spécialement créées pour lui quoique fort inhabituelles dans un centre de gestion, la chambre ne peut que constater l’absence flagrante de preuves étayées et convaincantes d’une activité à temps plein au sein de l’établissement depuis la nomination sur le poste au 1er janvier 2015. Le cumul par l’intéressé de nombreux mandats et fonctions publiques ne peut matériellement, selon elle, permettre une telle activité, même si la rémunération servie par le CDG 06 n’a, pour autant, jamais été réduite en conséquence. »

Un chargé de mission peu productif

La Chambre rappelle que « M. Lauriano Azinheirihna a candidaté auprès du CDG 06 par un courrier du 18 mai 2015. Il y a été recruté en qualité d’attaché non titulaire sur un contrat de six mois à temps complet à effet du 16 juin 2015, "en vue d’occuper un emploi de chargé de mission auprès du Directeur Général de l’établissement". […] L’intéressé a mis fin à son contrat peu avant son terme et a été radié des effectifs du CDG à compter du 31 octobre 2016. »

La Chambre s’étonne : « Force est d’abord de constater que le conseil d’administration du CDG 06 n’a pas préalablement délibéré pour autoriser la création de l’emploi de chargé de mission et inscrire les crédits nécessaires à la rémunération. […] Les conditions du recrutement sont donc entachées d’irrégularité. »

Pour la Chambre, « l’activité du chargé de mission au cours de ses quelque seize mois de présence au sein de l’établissement n’a, en tout état de cause, laissé que peu de traces. Invité à présenter tous justificatifs utiles, le CDG 06 n’a fourni au cours de l’instruction qu’un dossier de 14 mails, dont aucun postérieur à début juillet 2016. […] Au-delà de ces quelques pièces révélant une vague implication, la Chambre note l’absence de toute production révélant un travail sérieux d’analyse et de réflexion effectué par M. Azinheirinha, alors que l’unique mission de conception qui lui a été confiée est censée l’avoir occupé à temps plein pendant plus de seize mois. »

La Chambre « ne peut également que constater que l’intéressé était, lui aussi, très actif à même époque dans la vie politique locale […]. La chambre observe que les dispositifs précités du code général des collectivités territoriales en vue de garantir l’exercice des mandats locaux n’ont pas davantage été mis en œuvre, ainsi qu’en attestent le dossier individuel, les états de congés et les feuilles de paie sur lesquelles aucune retenue n’a été opérée par l’établissement employeur. »

En conclusion, « la chambre retient que la réalité d’un travail à temps complet par M. Azinheirinha, alors élu local niçois, en qualité de chargé de mission au sein du CDG06 sur la période courant de juin 2015 à octobre 2016 n’est pas attestée. Tout au plus, les quelques rares éléments pouvant établir sa modeste participation à l’aboutissement de la mission pour laquelle il a été recruté laissent entrevoir un travail sans doute davantage guidé par la défense des intérêts de la commune de Nice et de sa métropole, dont il a rejoint les effectifs huit mois plus tard en qualité de directeur général des services. »

Un chauffeur qui pose question

La Chambre constate que « le département des Alpes-Maritimes a mis à la disposition du CDG 06 l’un de ses agents de maîtrise […] en qualité de "chauffeur" ».

Pour la Chambre, « il y a tout lieu de douter de l’étendue du service rendu au CDG. Le chauffeur n’a ni bureau, ni agenda, ni adresse mail, ni portable auquel il serait possible de le joindre, et il n’apparaît pas sur l’annuaire interne de l’établissement. […] L’agent, "sans lien direct avec la hiérarchie de l’établissement", n’est ainsi soumis à aucun contrôle. Dans la mesure où le premier vice-président est dépourvu de secrétariat et qu’aucun agenda n’est tenu pour son compte, il est impossible de justifier de l’emploi du temps du chauffeur. »

La Chambre insiste : « Quand on y ajoute que la présence de l’élu dans les locaux n’a rien de quotidien, qu’il exerce également les mandats locaux rappelés ci-dessus et qu’une part significative de la rémunération du chauffeur procède du paiement d’heures supplémentaires "nuit" et "dimanches et jours fériés" ainsi que d’astreintes "week-end", il apparaît plus que probable que la dépense – ou une grande partie au moins – soit dépourvue de tout lien avec les obligations du mandat de vice-président. »

La Chambre « prend acte que suite à son contrôle, le dispositif contractuel litigieux n’a pas été renouvelé à son échéance, fixée en avril 2019. »

Au regard de l’ensemble de ces anomalies susceptibles d’être qualifiées sur le plan pénal, je saisis le Procureur de la République.

Mise à jour à 19 h 50 :

Joint par l'AFP, « le CDG 06 a indiqué que le contrat lié à l'emploi de M. Leonelli cesserait fin octobre. »

 

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