GCO: TGI de Saverne, justice, vous avez dit justice?

Injuste condamnation au TGI de Saverne lors d'une action pacifique contre le Grand Contournement Ouest. Appel a été fait.

Gérard Avril:

Le 13 mars dernier je traversais un passages piétons à Ernolsheim sur Brûche quand un Playmobil est tombé à mes pieds « sans intention de le faire tomber ni même de le bousculer » selon ses propos dans son dépôt de plainte à mon égard. Hier le Tribunal correctionnel de Saverne m’a condamné pour « Violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité », « Refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique intégré dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit, faits commis à Molsheim le 13 mars 2018 lors de ma garde à vue et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique par une personne soupçonné d’infraction entraînement l’inscription au FNAEG.
Les sanctions sont de deux mois d’emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis et une amende délictuelle de 500 € à titre de peine principale avec sursis et 127 € de frais de procédure, et 500 € pour la partie civile « c’est-à-dire l’homme que j’aurais renversé.
J’ai fait appel de ce jugement.
Je sens une mainmise de l’état sur l’appareil judiciaire, qui de ce fait, n’est plus indépendant.
Dans ma vie je n’ai jamais été aussi humilié, alors que mon casier judiciaire est vierge.
Merci à toutes les personnes qui m’ont accompagné lors de l’audience, cela m’a permis de me sentir entouré humainement, dans l’espace du cœur.
À très bientôt « On ne lâche rien ». Je vous aime

Merci à C.B. pour son C.R., arrangé par la feuille de chou

Hier, 19 septembre, au TGI de Saverne, s’est tenu le procès de G.A., prévenu d’avoir volontairement bousculé un gendarme alors que lui et ses collègues intervenaient contre une action pacifique et respectueuse du Code de la route, des anti-GCO, à Ernolsheim-sur-Bruche, près de la forêt massacrée de Kolbsheim, en mars dernier. Il s’agissait seulement de traverser à plusieurs un passage protégé à l’approche de camions d’entreprises évacuant de la terre pour le compte du maître d’œuvre du Contournement Ouest de Strasbourg, Vinci-Socos.

Le prévenu avait été plaqué au sol par deux collègues du gendarme tombé malencontreusement à terre, menotté dans le dos (alors que le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie ne mentionne nulle obligation à ce sujet, sauf cas particulier), puis escorté jusqu’à un véhicule et emmené et placé en garde à vue.

Une quinzaine d’opposants au GCO s’étaient donné rendez-vous au Tribunal d’Instance de Saverne à 9h puisque les faits s’étaient déroulés au moment d’une action à laquelle le prévenu ne participait pas.

Questions du juge sur les raisons de la présence de G. à Ernolsheim-sur-Bruche.

Il explique qu’il souhaitait visiter les alentours d’un prochain salon qui devait s’y tenir pour reconnaitre les lieux et y prendre quelques photos.

Il a justifié sa présence auprès des manifestants par l’effet du hasard et, étant lui-même opposé aux grands travaux inutiles, a engagé la conversation avec ceux-ci.

Le président a essayé de contester cette version en appuyant sur le fait que les gendarmes étaient bien en tenue réglementaire, camouflée pour certains, (PSIG) et reconnaissables sans équivoque. Il ne pouvait donc pas ignorer l’ordre intimé par les militaires d’évacuer les lieux.

Le président a ensuite embrayé sur la chute du gendarme, sur le passage protégé, à l’origine de l’interpellation puis les juges et le procureur ont visionné une vidéo sur le Mac de l’avocate, Me Dolle.

Quelques personnes du public ont pu voir dans de mauvaises conditions le film et il nous a semblé que la chute du gendarme a été provoquée involontairement par le prévenu de grande taille sur le passage protégé encombré. Cependant le magistrat ne l’entend pas de cette oreille, si l’on peut dire, en concluant qu’en fait “on ne voit rien de probant“.

Stratégie habituelle de juge qui recherche la constitution des délits en tentant de trouver des contradictions dans le discours de G. A noter que ce dernier a été constamment interrompu et commenté dans ses déclarations tant par le président que par le procureur lequel a plusieurs fois fait preuve d’imagination pour reproduire de l’intérieur les pensées et intentions supposées du prévenu.

Quelques questions au début sur sa vie, sa personnalité, sa situation financière, sa vie professionnelle, ses engagements.

Quelques mots du procureur sous-entendant qu’il n’est pas si innocent que ça viennent émailler l’échange de paroles avec le président.

S’ensuivent des demandes d’explications sur son refus d’accepter le fichage par prise d’empreintes, de photographie et d’ADN proposée par le militaire enquêteur. Débat sur la légitimité du refus opposé. Lui, prétendant n’avoir commis aucune infraction, ne peut pas accepter son fichage. Intervention du procureur: “c’est la loi, vous ne pouvez pas vous y opposer“.

Le procureur entame son réquisitoire sur une note en apparence clémente en disant que le n’est pas grave, le gendarme nullement blessé et que, dans des cas semblables, il aurait proposé simplement un stage de citoyenneté. Mais pas cette fois-ci parce qu’à ses yeux le prévenu ment lorsqu’il prétend avoir rencontré les manifestants par hasard. Il demande alors une peine de 2 mois de prison avec sursis simple, pour la chute du gendarme plus 1 mois pour refus de prélèvement et/ou 500 euros d’amende également avec sursis et des dommages et intérêts pour la “victime”.

L’avocate plaide la bonne foi de son client qui n’a commis aucune infraction et confirme ses dires à propos de la chute du gendarme provoquée involontairement.

Elle conteste également l’infraction concernant le refus de la prise d’empreintes et d’ADN au motif que les gendarmes ne l’ont pas informé du risque qu’il prenait en n’acceptant pas cette formalité, alors qu’ils lui avaient affirmé qu’il en avait le droit.

Elle développe sa thèse en exhibant la jurisprudence de la Cour d’Appel de Colmar qui a relaxé des prévenus du fait d’une information incomplète dans une ou plusieurs affaires similaires. Elle invoque également la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné plusieurs fois la France à propos de la prise d’ADN injustifiée dans des cas du même genre.

Les juges ne statuent pas immédiatement et passent à l’affaire suivante sans même indiquer la suite des opérations.

Plus tard, nous apprenons que le prévenu a été condamné à deux mois de prison avec sursis, 500 € d’amende et 500 € de dommages (lesquels?) et intérêts (!) pour le gendarme tombé.

Sans commentaires!

Publié initialement sur https://la-feuille-de-chou.fr/archives/102986

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