Procès pour « injures à corps constitué », en l’occurrence, la Gendarmerie nationale.

Un militant anti-GCO prévenu d'avoir injurié la gendarmerie nationale est passé au TGI de Strasbourg le 24 juin 2019 pour avoir diffusé sur Facebook des propos et des commentaires supposés injurieux. Délibéré renvoyé au 20 août prochain.

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Procès pour « injure à corps constitué », en l’occurrence, la Gendarmerie nationale.


Ce 24 juin 2019 se tenait le procès de Jean-Claude Meyer, militant et reporter des luttes sociales à Strasbourg et alentours. Il est accusé « d’avoir outragé ou injurié par tout moyen de communication un corps constitué », à savoir la Gendarmerie Nationale. Des commentaires de personnes suivant son activité sur Facebook lui sont aussi reprochés.


Dès le début, son avocat Maître Burkatzki pointe les vices de procédure qui selon lui constituent la nullité des poursuites. Tout d’abord, le délit de presse pour lequel est poursuivi Jean Claude est censé faire l’objet d’une plainte du Ministre de l’Intérieur, or c’est le Colonel de Gendarmerie Marc Leclerc qui a déposé plainte à son encontre et non Christophe Castaner. L’avocat cite toute une série d’articles et de jurisprudence pour appuyer son propos, la nullité sera étudiée par la cour. Le procureur demande à joindre « l’incident » aux faits. Par ailleurs, le colonel de gendarmerie dans ce qui se présente comme une plainte (ou, selon l’avocat, un signalement) ne cite pas les propos réputés injurieux.


L’audition débute.


Le Juge présente le profil du prévenu : retraité de l’enseignement, sans enfants à charge. Le jour des faits il participe à une manifestation à Vendenheim, pour contester les travaux du GCO. Le Juge reconnaît que les propos injurieux ont été tenus par plusieurs manifestants dont le prévenu et un zadiste connu et déplore les commentaires postés sur Facebook.


Il est poursuivi pour avoir diffusé vidéos et commentaires, se justifie en arguant qu’il filme en direct et qu’il ne peut donc pas filtrer les propos. Il reconnait par ailleurs avoir dit « Gendarmerie Nationale, milice du Capital » et « Vous êtes au service du privé ». Les autres propos ne sont que captés par le micro. Le juge considère qu’il a alors le choix de laisser les vidéos en ligne ou non. Il répond qu’il filme en direct des luttes sociales et écologiques quotidiennement et ne peut donc pas regarder toutes les vidéos qu’il publie. Il explique par ailleurs qu’il travaille seul et qu’il n’a donc personne pour l’aider dans cette tâche.


Les débats portent ensuite sur les propos, en particulier « milice » et « collabos ». Selon le Robert historique, collaborateur conserve une valeur neutre qui n’est pas affecté par l’usage existant sous le régime de Vichy et après. Et milice s’emploie sans majuscule sauf dans le cas du corps spécial créé sous Pétain. Par ailleurs, le sénateur centriste Charles de Courson a tenu, sans être poursuivi, des propos semblables lors des débats sur la loi dite « anti casseurs », comparant le régime actuel à celui de Vichy. Pour le Juge, le prévenu n’est ni sénateur ni député et ne peut donc pas se permettre ce genre de considération. JC considère qu’il réalise un travail de presse. Le juge affirme que JC est un diffuseur, il diffuse et choisit de laisser les vidéos en ligne durant plusieurs jours. De fait, les vidéos ont été effacées après l’audition libre du prévenu, soit une semaine après leur publication, dès qu’il en a eu connaissance des commentaires lors de sa convocation à la Gendarmerie.


Le prévenu explique ensuite qu’il publie beaucoup de vidéos chaque jour, et que ces dernières ont des audiences très variables de 50 à 50 000. Il n’y a pas énormément de commentaires en général et c’est pour cela qu’il n’y porte pas attention.


Lors de ses réquisitions, le procureur rejette la nullité avancée par Maître Burkatzki. Il cite pour cela plusieurs jurisprudences et articles de lois. Ses propos sont confus et parfois peu audibles selon une partie du public. Sur le fond, il considère que la requalification en matière de presse est impossible, mais possible si l’affaire est requalifiée en droit commun. Là aussi ses propos sont peu compréhensibles.


Il pointe par la suite la responsabilité du directeur de publication, car le prévenu l’est pour lui. Les propos pris sur l’instant, c’est à dire en direct, ne sont pas condamnables, mais le deviennent sans réaction prompte du diffuseur. Il reconnaît lui-même que la promptitude reste à définir. Aussi, il avance que le prévenu n’a qu’à choisir un autre média que le numérique s’il n’est pas capable de gérer son média. Il salue tout de même la suppression des vidéos et commentaires injurieux après 8 jours en ligne.


Le président rappelle ensuite que ce n’est pas le lieu de tenir des considérations sur le GCO, ce qui a eu lieu et aura lieu dans d'autres instances. Il avance aussi que les Gendarmes sont sur les lieux afin d’encadrer la manifestation et d’empêcher des violences sur le personnel du chantier puisqu’il y aurait des antécédents de violences.


De plus, le prévenu étant un professeur émérite de philosophie il est censé connaître la mesure des mots qu’il utilise. De tels propos ne seraient pas dignes d’un enseignant de la République. Son temps vacant de retraité serait qui plus est suffisant pour vérifier ses publications.
Il demande d’entrer en voie de condamnation, et requiert ainsi une peine de 1.500€ d’amende.


La défense commence par démonter les arguments du Parquet qui ne sont pas recevables pour la Gendarmerie Nationale qui quoique corps militaire relève désormais du Ministère de l’Intérieur. La plainte du colonel d’ailleurs est rédigée sur du papier siglé Ministère de l’Intérieur.
Il rappelle ensuite que son client est poursuivi comme diffuseur et non comme auteur des propos, et que les vidéos et commentaires ont été supprimés dès la fin de l’audition libre de Mundolsheim. Il demande ensuite, en fixant la journaliste présente , quel serait le sort des DNA s’ils diffusaient des propos outrageants dans une de leurs vidéos. Pour lui le prévenu n’est qu’un bricoleur de l’information, il ne fait que rapporter des faits bruts. Il affirme en sus la réalité des faits, le projet du GCO est fortement décrié, il va commettre ou a commis des violences extrêmes contre la nature, et donc des injures peuvent fuser d’un côté comme de l’autre. Pour rappel, le prévenu avait été, postérieurement aux faits évoqués, et à Kolbsheim, renversé par une camionnette à la sortie du chantier et a déposé une plainte à ce sujet. 


Ensuite, un diffuseur peut effectivement être poursuivi s’il continue la diffusion après avoir été informé par une notification spécifique des propos injurieux ou outrageants. Or, le prévenu est informé officiellement de ces propos lors de son audition libre et s’empresse alors de les supprimer. Il en tient pour preuve l’absence de PV notifiant la présence des vidéos et commentaires incriminés après l’audition.


La défense fait ensuite des rappels de vocabulaire. Le terme de « milice » vient du XVIe siècle et qualifie un corps armé constitué. De plus, le terme « militsia » en russe fait référence à la police. Le slogan « Gendarmerie Nationale, milice du Capital » veut donc dire, que la Gendarmerie est le bras armé du Capital. Cela peut constituer une diffamation mais en aucun cas une injure. On peut rappeler qu’après avoir signalé aux gendarmes l’absence de délimitation du chantier de Vinci, les opposants avaient pu voir deux salariés de Socos, s’empresser, filmés aussi en direct, de poser des piquets de métal et de tendre du ruban !


Le juge souligne que « ce n’est pas que je n’aime pas l’histoire mais nous avons d’autres affaires à juger ».


L’avocat poursuit avec l’origine du mot collaborateur qui remonte au XVIIIe siècle. Il souligne par ailleurs que si le prévenu avait voulu être injurieux il aurait pu les traiter de fascistes comme Mélenchon pas condamné pour avoir ainsi traité Mme Le Pen. N’étant pas un clown, et ayant pleinement conscience de ce que sont les fascistes par son histoire personnelle, il a plutôt choisi d’utiliser les termes collabos et milice.


Le délibéré est renvoyé au 20 août 2019 à 9h, l’audience est levée. Rendez-vous donc le 20 août à 9h au TGI pour soutenir notre ami et camarade et, nous l’espérons, obtenir l’abandon des poursuites.

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