Lettre ouverte à M. ACCARY sur les illégalités commises par le département 71

Quand le sentiment de toute-puissance en arrive à modifier l'ADN de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Troisième lettre ouverte à Monsieur ACCARY sur les illégalités commises par le département 71 :

Quand le sentiment de toute-puissance en arrive à modifier l'ADN de l'Aide Sociale à l'Enfance.

 Monsieur,

 Dans cette troisième lettre ouverte, j'apporte la démonstration, afin, qu’après vous avoir exposé les dégâts commis par votre service ASE tant sur les ados qui m'étaient confiés, que sur mon entreprise, de vous lister de manière sommaire les actions illégales dudit service, que vous couvrez en toute bonne conscience. Ainsi, vous ne pourrez pas dire et répéter à qui veut bien encore vous entendre, que vous ne saviez pas.

Vous observerez une montée crescendo des pratiques de l'ASE. D'abord douteuses, elles deviennent carrément illégales et clairement attentatoires aux libertés publiques.

 1 / Les modifications autocratiques des factures du LVA :

 En 2012 déjà, Madame RENAULT, alors Directrice de l'ASE 71, se permettait en toute illégalité de modifier en votre nom nos factures issues d'une tarification acceptée lors des placements, et validées par les chefs de territoire d'action sociales du département et de fait par délégation de signature, par vous-même. Ces modifications mettaient à mal la scolarisation des ados, mais cela importait peu aux yeux de l'ASE. Mes courriers et mes demandes répétées n'y ont rien changé, la Directrice de l'ASE a persévéré dans son action arbitraire. Il y avait pourtant une gêne évidente, dans les services comptables du département, qui avaient bien notés que par le biais de deux délégations de votre signature, "vous vous opposiez à vous même". Malgré l'illégalité de cette situation, personne n'a osé mettre fin à ces pratiques ubuesques de l'ASE, qui ont perduré pendant 2 ans. Il a fallu que cette Directrice soit enfin mutée pour que le département me rembourse la moitié seulement des sommes amputées. Le germe de la toute-puissance de l'ASE 71 était planté.

 2 / Mes interventions en défense du droit des LVA : (Lieu de Vie et d'Accueil)

 Courant 2014, suite aux contrôles des établissements, je suis dans l'obligation d'intervenir auprès de la Direction de l'ASE en tant que Président de la Fédération des Lieux de Vie de Bourgogne Franche-Comté, ceci afin de tenter de trouver un apaisement entre l'ASE et les LVA de Saône-et-Loire.

En effet, des décisions illégales en cascade étaient prises par l'ASE, comme : l'obligation de signer une clause imposée d'exclusivité d'accueil ; la soustraction de nos bilans prévisionnels des frais de transport avant qu'ils ne soient effectués ; l'imposition d'un contrat d'accueil par le département, alors qu'il devrait s'agir d'une convention qui implique un accord négocié entre les deux parties, (sans arriver pour autant à des conventions différentes selon les départements pour d'égales prestations) ; le refus non motivé d’augmentations de places ; les retards de paiement de factures ; les 4 ans de tracasseries pour l'ouverture d'un nouveau LVA, pour aboutir finalement à un changement d’autorisation au dernier moment, entraînant un bouleversement de l'économie du projet, chose importante pour les banques, mais dont vos fonctionnaires ne se soucient pas.

Nous sommes, sur tous ces points, face à la toute-puissance de l'ASE 71, qui fait fi des textes et décrets, si même elle ne les ignore pas totalement.

Il était tout-à-fait légitime de pouvoir discuter tranquillement, à partir d'une lecture commune des textes : cela fut quasiment impossible, tant l'ASE 71 admet peu que l'on discute ses ordres impérieux, déstabilisée qu'elle est par la moindre contestation.

 3 / La réduction arbitraire du nombre de places et le refus du droit au contradictoire :

 Le 13 avril 2015, Monsieur STECKER, Directeur de l'ASE à cette époque, m'informait d'une enquête de gendarmerie suite à une révélation de maltraitance. Aucun droit au contradictoire ne m'a été accordé, aucun contrôle de l'ASE en amont de cette décision. Le Directeur de l'ASE m'informait également de sa décision absurde et non motivée de réduire les places au LVA de 10 à 7. Mais, dans un tour de passe-passe que ne permet qu'un sentiment d'impunité, il argua, quelques temps après, qu'en fait, mon autorisation officielle étant de 5 places, il augmentait donc de 2 places ma capacité d'accueil, ceci conjointement au lancement d'une accusation de maltraitance diffusée à tous les départements qui ne pouvait que fort alarmer ces derniers durant des années.

Décidément le sentiment de toute-puissance, qui ne souffre pas la contradiction, amène à des décisions frôlant la pathologie, et que votre service juridique a eu, au Tribunal Administratif de Dijon, bien du mal à expliquer.

 4 / L'Interdiction de licencier, et l'injonction de changer de superviseur :

 Le 21 avril 2015, Monsieur RIOUFOL, Directeur Général Adjoint aux Solidarités (DGAS), certainement galvanisé par l'ambiance, m'interdisait quasiment de licencier deux éducateurs dont j'avais découvert la dangerosité pour les ados, dans la foulée, m'interdisait clairement de recourir à notre superviseur habituel, et me concernant, de gérer mon personnel. Cette ingérence dans une structure privée est bien entendu, sauf pour l'ASE, totalement illégale.

 5 / Le Refus de communiquer les éléments du dossier me concernant détenu par la CRIP : (cellule de recueil des informations préoccupantes)

 Dans le même temps, lors d'une entrevue, je demande officiellement de prendre connaissance des accusations me concernant. On me refuse l'accès au résultat de la pseudo-enquête de la CRIP, qui n'est jamais venue sur le site du LVA.

Je n'aurai accès, après insistance, qu'à une pâle "synthèse" anonymisée, le 24 juillet 2015 seulement, soit trois mois après. Cette synthèse, un infâme torchon, où l'on emploie notamment l'indicatif là où il conviendrait d'user du conditionnel, interdit toute défense sérieuse point par point. La rétention des éléments précis de mon dossier m'a bien évidemment interdit toute défense très argumentée, ceci dans un total déni de mes droits fondamentaux de citoyen.

 6 / La production d'une injonction fourre-tout et illégale :

 Le 1er juin 2015, contre toute attente, votre service ASE, qui déjà ne sait plus comment se sortir de ce qu'elle a mis en marche, pond une injonction très maladroite et, pour le coup, très paradoxale, dans laquelle elle faisait état pêle-mêle : d'une enquête judiciaire me concernant, de bénévoles travaillant au LVA, de dysfonctionnements dans la gestion ou l'organisation susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers, de l'augmentation des places d'accueils puisque je suis taxé de maltraitance et une somme de considérants plus fantaisistes les uns que les autres pour tenter de masquer le vide sidéral de la démarche de l'ASE.

En résumé, l'ASE 71 produit un document, bien que légal celui-ci, composé d'inexactitudes et de mensonges calculés. Le TA de Dijon a noté cette composition. Injonction préjudiciable !

 7 / La demande de modification du bureau d’enquête :

 Monsieur Pierre Stecker toujours Directeur de l'ASE 71, agacé par la situation, et certainement convaincu qu'il n'avait de compte à rendre à personne, se permet de téléphoner à la vice-procureur en charge de l'enquête lancée à la demande de son service, pour lui demander de changer de bureau d'enquêteur. Le parquet s'est d'ailleurs exécuté, ce qui a dû conforter "le jeune Pierre" dans son sentiment de toute-puissance. 

 8 / La tentative d'extraction d'informations comptables :

 Le 1er juillet 2015, Madame Hélène MONDANGE comptable du département 71, sur ordre du Directeur de l'ASE, tente de récupérer les informations comptables de mon entreprise directement auprès du bureau fiduciaire qui traite ma comptabilité.

Je ne dois l'échec de l'extraction frauduleuse de mes données, qu'à la présence d'esprit de la comptable en charge de mon entreprise, qui a prévenu la comptable du LVA de cette demande inhabituelle.

 9 / L'enquête très orientée de la CRIP :

 J'ai compris plus tard l'hésitation de communication de mon dossier. Les attestations sous serment des personnes entendues sont sans appel. La CRIP a mené une "enquête" exclusivement à charge : Monsieur Christian CHAMPSEIX inspecteur du département, l'a dit clairement à Monsieur. BIGENWALD. Or, ils étaient les deux seules personnes qui connaissaient le LVA. Monsieur. CHAMPSEIX a été mis sur la touche à partir du jour où il a exprimé un avis divergent de celui de l'ASE.

Ne l'aurait-il d'ailleurs pas dénoncé, le parti-pris, que chacun pourrait le constater, puisque j'ai été mis dans l'impossibilité de savoir très exactement de quoi on m'accusait en temps utile. Quant à mon épouse, on lui a clairement dissimulé qu'elle-même était de fait, accusée.

Les personnes entendues ont donc à juste titre, témoigné d'une manipulation de leurs dires par la CRIP, qui restitue dans son rapport un contre-sens de ce qu'elles ont exprimé.

Il semble visiblement inutile à l'ASE 71 de respecter le droit, l'équité, le principe du contradictoire et la présomption d'innocence.

 10 / Le refus de m'accorder la présence à mes côtés de M. Bernard Bigenwald :

 Au mépris des règles habituelles en la matière, qui prévoient la possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix, vous avez, probablement sur l'instance de la Direction de l'ASE, répondu négativement à ma demande lors de notre entrevue en novembre 2014, de recevoir à mes côtés M. Bigenwald. Le prétexte comique invoqué fut qu'il avait été l'ancien directeur de l'ASE.

Il semblait que vous considériez le professionnalisme de M. Bigenwald comme un handicap, alors que, au contraire, M. Bigenwald aguerri par 18 années au service de l'ASE, pouvait vous apporter un éclairage sur les dysfonctionnements actuels de votre service.

Cela aurait peut-être évité les suites dramatiques connues aujourd'hui. Mais votre ego vous a poussé à me refuser ce droit.

 11 / L'injonction de fournir mon "compte d’emploi" :

 Le 2 juillet 2019, Monsieur Vincent BARBIER Directeur Général des Services (DGS), me faisait injonction de lui fournir les comptes d'emploi du LVA.

L’on peut à nouveau mesurer l'incapacité de se remettre en question et l'irritabilité face à des personnes opposant simplement des textes et décrets aux certitudes administratives.

Malgré mes réponses fournies et précises l'insistance du DGS frôle le ridicule, puisque non seulement les comptes d'emplois ne concernent pas les LVA, mais cerise sur le gâteau, le décret d'application les concernant n'est jamais paru. Une nouvelle injonction illégale.

Mes objections seront visiblement ressenties comme une preuve de mauvais vouloir, voire même de malhonnêteté, justifiant partiellement la suspension de l'autorisation du LVA !

 12 / Nous en arrivons aux derniers délits de l'ASE faisant suite la rafle manu militari des ados sur le site du LVA :

 Je ne détaillerai pas l’intégralité des faits, vous les connaissez parfaitement, puisque des plaintes contre vous-même et votre service ASE sont en cours d'examen par le Procureur de la République, mais, pour résumer, preuves incontestables à l’appui, je liste :

 Le vol de documents par vos administratifs ASE au LVA :

 Le jour de la rafle, vos administratifs, Madame DELEGLISE en tête, se sont servis allègrement dans mon bureau. Des documents originaux ont été saisis comme si l'ASE était en charge de l'exécution d'un mandat de perquisition. Mes nombreuses demandes de restitution n'ont pas reçu la plus petite réponse.

Ce mépris total prouve une fois de plus le climat dans lequel évolue l'ASE 71. J'en suis réduit donc à déposer une plainte auprès du Procureur de la République de Chalon-sur-Saône.

 Le faux et usage de faux en écritures publique :

 J'ai déployé la même énergie que pour le vol de document à tenter d'obtenir la modification d'une attestation mensongère faite au bénéfice de mon ex-épouse Malika GUIZANI.

L'ASE 71 ne recule devant rien pour porter atteinte à un LVA qui lui résiste, même par le biais de la sphère privée.

Une fois de plus, aucune réaction depuis ma première demande de rectification auprès de Madame Josette JUILLARD, (DGAS) faite au mois de juillet 2019.

L'ASE se comporte en jusqu'au-boutiste de l'absurde.

L'erreur, commise par une employée subalterne devient un moyen de nuire dès lors qu'elle n'est pas corrigée promptement.

 La subornation de témoins :

 Dans un courriel du 1er novembre 2019, Madame Alice BONNET, Directrice de l'ASE, indiquait clairement au Directeur Général des Services, Monsieur Vincent BARBIER, qu'elle comptait demander aux supérieurs des référents qui nous avaient soutenus, s'ils avaient été autorisés à le faire. Un bon coup de pression pour les faire taire. En Italie, tenter par tous les moyens de faire taire des témoins gênants, est une pratique connue, mais elle est en général réservée à la mafia !

 Le non-respect de la décision du Tribunal Administratif :

 Nous avons des preuves également d'appels téléphoniques de votre service ASE conseillant aux autres départements de ne pas confier d'ados aux Bruyères. Cela va très clairement à l'encontre de la décision du Tribunal Administratif qui nous a donné raison et a permis la réouverture de notre LVA. L'ASE 71 est prête à passer outre cette décision qui l'exaspère, et elle distille des informations qui nous sont préjudiciables aux services en charge de la protection de l'enfance des autres départements.

 

 Monsieur ACCARY, vous vous servez régulièrement, et encore tout dernièrement dans le Journal de Saône-et-Loire, du thème de la protection de l'enfance comme d'un bouclier humain.

Même le cynisme a ses limites, votre prise de position tentant à couvrir à tout prix les errances de votre service ASE commence à faire jaser au-delà de votre fief. Il est fort à parier que vous finirez par devoir rendre des comptes.

Ce qui est insupportable au-delà des délits commis et du déni des droits les plus élémentaires du citoyen, c'est le nombre d'adolescents, de familles, de professionnels, et de petites entreprises que vous avez piétinés pour tenter de sortir du trou que vous avez creusé vous-même, à force d'obstination.

 Jean-Claude Rossi

 

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