CORRUPTION DE LA MAGISTRATURE

Jean Figadère 32 BIS rue Louis Blériot Villa 46 66000 PERPIGNAN Tel : 06 07 71 20 02 e-mail : ieanfiaadere@hotmail.com Fonctionnement de notre justice !! Corruption de Magistrats N° de Parquet : 11000001079 N° de dossier : JICABJIA11000005 Cabinet de Mme Le juge FORT par Mme Le juge FORT.

Jean Figadère

32 BIS rue Louis Blériot Villa 46 66000 PERPIGNAN Tel : 06 07 71 20 02 e-mail : ieanfiaadere@hotmail.com

Fonctionnement de notre justice !!

 

Corruption ?

 

N° de Parquet : 11000001079

N° de dossier : JICABJIA11000005

 

Cabinet de Mme Le juge FORT

 

Madame, Monsieur,

Suite à ma dénonciation de tentative de corruption de la part d'un fonctionnaire municipal (Ami du Maire de Vitrolles), condamné en première instance, appel et cassation, Mr.Obino maire de Vitrolles m'a menacé devant témoins de me ruiner.IL s'en est suivit plus de 14 Commissions de sécurité en moins de deux ans. dont la dernière le 8 juillet 2008,précede les arrêtés de fermetures des établissements. Objet de la plainte contre X.du 5 janvier 2011.

Etant propriétaire d'un complexe hôtelier sur l'Aéroport Marseille-Provence, les faits suivants ont suivi ces menaces :

  • Menaces, objet d'une main courante, Commissariat de Police de Vitrolles -10 visites de la commission de sécurité en 18 mois, Harcèlement.
  • Arrêtés de fermetures de l'hôtel et du Relais LOUISIANA.
  • Jugement du tribunal administratif de Marseille, annulant ces arrêtés le 24 juin 2010
  • Plainte auprès de Mr. Le procureur de la République d'Aix en Provence Classée sans suite le 6 décembre 2010
  • Plainte contre X du 5 janvier 2011, auprès du doyen des juges du Tribunal d'Aix en Provence
  • Classement sans suite par Mme Le juge FORT.

 

LES FAITS REPROCHES

Madame la Juge FORT ,n'a pas instruit cette affaire  

Mme la juge n'a pas relevé :

- Les contradictions entre les procès-verbaux de la commission de sécurité, la lettre du Colonel Jorda, , et les déclarations de la présidente de la commission Mme Taguelmint à la commission rogatoire.

sur :

  1. De prétendus travaux qui auraient changé le Classement de l'hôtel
  2. Des prétendues fuites de gaz dans l'hôtel alors que celui-ci en était dépourvu
  3. Des prétendues erreurs dues à des copier-coller (selon la présidente) sur les fuites de gaz, alors que le relais n'avait aucune fuite détectée par un véhicule gaz des sapeurs pompiers appelé sur place. Donc il ,

ne pouvait y avoir d’erreur de copie /collé.

  1. Une prétendue visite du 8 juillet qui n'a pas eu lieu.
  2. Un prétendu essai des alarmes incendie défectueux alors qu'il n'a pas eu lieu (confirmé par Mme

Taguelmint (Présidente de la Commission de sécurité).

  1. Un danger éminent d'Électrisation et explosion gaz en contradiction avec le rapport et certificats de ; l'organisme de contrôle Veritas dans ses visites du 25 février et 23 avril 2008 (soit 15 jours avant la visite)
  2. Aucune mention sur P.V de la commission de sécurité du 22 avril 2008 de fuites de gaz ou d’un danger électrique quelconque.
  3. Avis défavorable de la commission de sécurité du 22 avril 2008 pour les motifs suivantS :

Absence  de rapport de vérification électrique, absence de rapport de vérification gaz. Alors que l’hôtel étant en 5 eme catégorie, n’est pas sujet à cette règlementation qui s’applique qu’au établissement de 4 eme, 3eme etc… catégories,

Alors que dans ce même PV  (pv4) il est écrit :

Documents présentés :

-Registre de sécurité

-Fiche de visite des installations électriques (illisibles) par VERITAS le 25/03/2008é ADI ,le 25/02/2008

-Rapport de vérification des portes automatiques, par la société PORT SERVICE, le 15/02/2008

-Rapport de vérification des extincteurs, par la société ADI , le 25/02/2008

-Rapport de vérifications des hottes aspirantes, par la société PUISSANCES AIR, le 25/02/2008

-Formation incendie par la société FIRE, le 18/04/2008

-Rapport de vérification de l’alarme incendie établi par VERITAS le 17/04/2008 ;

Je fais remarquer que nous avons présenté également :

-le rapport de contrôle GAZ fait par VERITAS le 23 avril 2008.

-le rapport PAR STGV GAZ (station Technique GAZ Vitrolles) le 7 janvier 2008 sur le contrôle des équipements fonctionnant au gaz (cuisine et lingerie).

  Ces deux documents ne sont pas mentionnés

Le PV de la visite du 8 juillet 2008 qui n’a pas eu lieu stipule la liste des réserves qui justifieraient  l’avis défavorable et sont les suivantes :

PRESCRIPTIONS

1] Fixer tous les tapis sur le sol afin d'éviter les chutes (art. C035).

2] Mettre en conformité les installations électriques de sorte que la coupure générale soit totale, et non pas partielle (articles R123-43 et R123-44 du CCH) .(alors que l’installation est conforme et possède bien sur un système de coupure générale.

3] Retirer le BAES situé sur la baie vitrée de l'accueil du Relais (art. EC1, EC8 et EC9).

4] Interdire l'utilisation de la salle de réunion en salle de restauration et limiter son effectif à 28 personnes.

5] Mettre en bon état de fonctionnement le système de fermeture de la porte pare-flamme de la cuisine (art. C028 §1).

6] Placer un ferme porte sur la porte du local lingerie du 1 étage (art. C028 §1 ).

7] Dégager la plante du conduit de désenfumage de la cage d'escalier et s'assurer que l'ouverture corresponde à 1 m2 se surface utile.

8] Transmettre les rapports de vérifications sans observations des installations électriques et gaz, ainsi que le système de détection et d'alarme d'évacuation (articles R123-43 et R123-44 du CCH).

Je laisse à votre sagacité de juger de l’opportunité d’un avis défavorable, et du danger éminent, justifiant la fermeture immédiate de l’établissement. sur de telles prescriptions !!!!

Madame La juge n'a pas cru bon d'entendre:/

Le personnel et les pompiers qui ont vérifié l'installation gaz du relais (appelé sur place par la commission et dont le résultat a été négatif)

Mme La juge n'a pas cru bon d'investiguer pourquoi la commission réclamait un contrôle par une société agrée par le ministère de l'intérieur, alors qu'elle les avait entre les mains avant la première visite ? et que les réserves de la société Veritas avaient été levées avant la première visite de la C.S.

Mme la Juge n'a pas pris en compte que les établissements étaient de 5 eme Catégorie, et non assujetti à cette obligation ? Confirmé par le T.A de Marseille ? L'entretien est assuré sous la responsabilité du gérant de l'établissement.

Mme la juge n'a pas pris en compte le fait que la Municipalité n'avait pas mis en demeure le chef d'établissement de faire les travaux et lesquels ? La municipalité n’a pas respecter la procédure dite contradictoire

Mme La juge n'a pas cru bon de demander à la commission de sécurité, la raison de la demande du retrait d'une cuve de Gaz extérieure, installée et entretenue par la Société PRIMAGAZ, qu'elle réglementation l'exige ?

Mme la Juge n'a pas pris en compte ma lettre informant la commission de sécurité que les réserves avaient été levées

Mme la juge n'a pas pris en compte le Certificat de la Société Veritas organisme agréé par le Ministère de l'Intérieure, qui stipule que les installations gaz et électricité ne représentaient aucun danger d'électrisation ou d'explosion.

Mme la Juge n'a pas tenu compte que La SARL le Louisiana avait .(comme tous les ans) fait faire l'inspection des hôtels :Secours, Incendie, Gaz, Electricité, par la Société VERITAS, que ses rapports ont été adressés à la commission de sécurité avant la première visite, et que les remarques de celle-ci, ont fait l'objet comme tous les ans des réparations demandées, La plus-part avant la visite de la commission de sécurité.

Mme la juge n'a pas pris en compte la photo qui prouve que les établissement étaient munis de système de coupure d'urgence d'électricité (comment un /hôtel peut-il en être démunis ?)

Mme le Juge ne relève de la part de la commission de sécurité : que des ambiguïtés et incohérences ! (Ambiguïtés et incohérences ?) qui m'ont fait perdre plus de 600.000 euros en exploitation et 500.000 euros à la vente des établissements.

Mme la juge n'a pas cru bon de faire une confrontation avec les membres de la commission de sécurité, avec le personnel de la sari le Louisiana, qui a accompagné la commission, et son propriétaire sur les contradictions qui apparaissent incontestablement et qui prouvent que ce ne sont pas des « Ambiguïtés et incohérences » de la part de la Commission.

Mme la Juge n'a pas cru bon de convoquer la Société VERITAS organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur qui a vérifié la sécurité des rétablissements 15 jours avant la visite de la C.S.(comme tous les ans depuis 15 ans)

Madame La Juge n’a pas cru bon de convoquer Le colonel Jorda dont la lettre au Sous préfet est un tissue de mensonges contredit par la Présidente de la commission de sécurité elle-même.

Il n'y a pas eu d'instruction digne de ce nom !

C'est sur notre demande que Mme le Juge a accepté de nommer une commission rogatoire.

C'est sur notre demande expresse Que Mme a Juge a convoqué la présidente de la Commission de sécurité.

Mme la juge accepte l'argument de non-conformité des alarmes incendie, alors que la législation en vigueur n'exige pas une mise aux normes actuelles, à l'exception, et à l'occasion de travaux nécessitant une demande de travaux ? c'est pour cela que les rapports d'inspections rapportent, fonctionnement de l'installation O.K. installation aux normes : NON . Effectivement elle est aux normes de la date de la construction soit de juin 1981. La commission de sécurité ne peut demander la mise aux normes actuelles la loi n'étant pas rétroactive en la matière (confirmé par le T.A. de Marseille) mais conforme à la législation en vigueur à la date de la construction.

Ma demande pour faux et usage de faux pour le moins justifiée, n’excluait pas qu'il y ait peut être autre chose ? par exemple corruption avec le repreneur ? il est quand même étrange que, au moment ou La sari le Louisiana entre en pourparlers pour la vente de ses établissements, on décide d'une énième visite qui débouche sur des arrêtes de fermetures (déclarés illégaux par le T.A. de Marseille), et que la vente se fasse à un prix inférieur de 500.000 euros ? C'est pour le moins étrange que ceci n'est pas attiré l'attention de Mme la juge!

C'est pour cela Madame, Monsieur, que nous pensons que Madame la Juge FORT à Volontairement ou par incompétence classé une affaire instrumentalisée de toutes pièces par Mr. Obino maire de Vitrolles et que les instances judiciaires locales ont tout fait pour l'étouffer

Pour cela aujourd'hui 17 juin , je porte ces faits et accusations à votre connaissance , et a celui de la presse

 

Fait à PERPIGNAN le 17 juin 2019

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