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Billet de blog 4 août 2017

La cour européenne des droits de l'homme défend la presse et la vérité

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Arrêt Versini-Campinchi et Crasnianski c. France du 16 juin 2016 (req. 49176/11) Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (article 8 CEDH) ; transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client Invoquant l’article 8 CEDH, les requérants, deux avocats, se plaignaient de l’interception et de la transcription des conversations qu’ils ont eues avec leur client, et de l’utilisation contre eux, dans le cadre de la procédure disciplinaire dont ils ont fait l’objet, des procès-verbaux correspondants. Dès lors que la transcription de la conversation entre la requérante et son client était fondée sur le fait que son contenu était de nature à faire présumer que la requé- rante avait elle‑même commis une infraction, et que le juge interne s’est assuré que cette transcription ne portait pas atteinte aux droits de la défense de son client, la Cour a estimé que la circonstance que la première était l’avocate du second ne suffit pas pour caractériser une violation de l’article 8 CEDH à l’égard de celle-ci. Non-violation de l’article 8 CEDH dans le chef de la requérante (unanimité). Irrecevable pour le surplus.

Arrêt Haldimann et autres c. Suisse du 24 février 2015 (req. n° 21830/09) Liberté d'expression (art. 10 CEDH) ; utilisation de caméras cachées par des journalistes L’affaire concerne la condamnation de quatre journalistes (les requérants) pour avoir enregistré et diffusé l’interview réalisée en caméra cachée d’un courtier en assurance privée, dans le cadre d’un reportage du programme télévisé « Kassensturz », destiné à dénoncer les mauvais conseils délivrés par les courtiers en la matière. Les requérants se plaignaient 2 que leur condamnation au versement d’amendes pénales a constitué une ingérence disproportionnée dans leur droit à la liberté d’expression. La Cour a considéré que le thème du reportage concernait un débat qui était d’un intérêt public très important. Elle a également constaté que le reportage litigieux n’était pas focalisé sur la personne du courtier mais sur certaines pratiques commerciales mises en oeuvre au sein d’une catégorie professionnelle. Elle a estimé en outre qu’il convient d’accorder le béné- fice du doute aux requérants quant à leur volonté de respecter les règles de déontologie journalistique puisqu’ils ont notamment limité l’usage de la caméra cachée. De plus, la véracité des faits présentés par les requérants n’était pas contestée. La Cour a accordé une importance déterminante au fait que les requérants avaient masqué le visage et la voix du courtier et que l’entretien ne s'est pas déroulé dans les locaux qu’il fréquentait habituellement. Violation de l’article 10 (six voix contre une).

Arrêt Morice c. France du 23 avril 2015 (req. n° 29369/10) (Grande Chambre) Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH) ; liberté d’expression (art. 10 CEDH) ; condamnation pénale d’un avocat pour complicité de diffamation de juges d’instruction L’affaire concerne la condamnation pénale d’un avocat, en raison de propos relatés dans la presse, pour complicité de diffamation des juges d’instruction. En septembre 2000, le requé- rant et son confrère, ont saisi la Garde des Sceaux pour se plaindre du « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté des magistrats Madame [M.] et Monsieur [L.L.] ». Selon la Grande Chambre les propos reprochés au requérant ne constituaient pas des attaques gravement préjudiciables à l’action des tribunaux dénuées de fondement sérieux, mais des critiques à l’égard des juges concernées, exprimées dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif au fonctionnement de la justice et dans le contexte d’une affaire au retentissement médiatique important depuis l’origine. S’ils pouvaient certes passer pour virulents, ils n’en constituaient pas moins des jugements de valeurs reposant sur une « base factuelle » suffisante. Violation de l’art. 10 CEDH (unanimité). La Cour considère que les craintes du requérant, à savoir que devant la Cour de cassation sa cause n’a pas été examinée équitablement et par un tribunal impartial, compte tenu de la présence dans la formation de jugement d’un conseiller qui s’était préalablement et publiquement exprimé en faveur de l’une des parties civiles, pouvaient passer pour objectivement justifiées. Violation de l’art. 6 § 1 CEDH (unanimité).

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