http://www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_1_Accueil-Objectifs
Les sociétés Info Network Systems et Télécom Design ont été condamnées par la COUR D'APPEL DE PARIS dans l’ARRÊT DU 30 JUIN 2015 à payer à un inventeur M. Laurent M. comme rémunération supplémentaire la somme de 50.000 €.
Considérant qu'en mentionnant comme co-inventeurs de l'invention deux responsables de la SA INS alors qu'il est prouvé que M. Laurent M est l'unique inventeur, cette société et la SA Télécom Design ont commis une faute à l'origine pour M. Laurent M. d'un préjudice moral dans la mesure où il se voyait privé de sa paternité unique sur cette invention ; Qu'au vu des éléments de la cause la cour évalue ce préjudice moral à la somme de 20.000 €, que les sociétés INS et Télécom Design seront solidairement condamnées à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; la COUR D'APPEL DE PARIS ordonneen conséquence le retrait, tant sur le brevet français FR 09 50 127, que sur le brevet européen EP 2 207 154, des noms de MM Eric M. et Philippe M. en qualité de co-inventeurs
C’est un exemple un peu caricatural, mais oh combien symbolique, du manque de respect et de reconnaissance envers les inventeurs dans certaines entreprises. Les dirigeants de la société SA INS s’attribuent ainsi une paternité inventive fictive au détriment de leur courageux inventeur salarié !!
Quel scandale de voir un tel comportement.
http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/temporaryfiles/tE292/DL_078509/B20150088.pdf ou bien aller à : http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/ puis rechercher : "telecom" et ouvrir le pdf "telecom design; Info Network System "