Dans le cadre du plan « Innovation »présenté en 2003 par Mme Claudie Haigneré, alors ministre de la recherche, il a été proposée une prime individuelle accordée aux inventeurs physiques des organismes de recherche publique et des universités dans la mesure où l'activité inventive est liée à l'activité principale de recherche et que la valorisation de l’innovation est essentielle dans la compétition économique mondiale.
Le décret portant création de la prime individuelle a été publié le 26 septembre 2005
Ce décret ajoute à la prime d'intéressement (très favorable pour les inventeurs qui touchent plusieurs millions d’euros par an sur le produit des licences accordées aux entreprises privés), une prime au brevet d'invention, dont le montant a été fixé à 3.000 euros par l'arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention.
Cette prime est selon les termes du décret« versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet ». Le premier versement, soit 600 euros, est donc accordé au dépôt du brevet.
Le CNRS dresse annuellement un bilan chiffré de ses dépôts de brevets . Depuis 2005 Le CNRS a déposé environ 3500 brevets et doit donc un peu plus de 2 millions d’euros à ses 4000 chercheurs ayant déposé un brevet.
Selon le témoignage de nombreux chercheurs, le CNRS fait la source oreille, se retranchant derrière l'absence d’une hypothétique circulaire d'application. Aucune rémunération n'a été versée à ce jour, un vrai scandale. L'exemplarité de l'état est une fois de plus mis en défaut.
La question a été posée à l'assemblée nationale (n° 26977, JO 21/05/2013 p. 5233) au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. La réponse est claire (JO le 30/07/2013, p.8216) :"le décret de 2005 [relatif à l'intéressement des inventeurs] ne nécessite aucune circulaire pour être appliqué.
Néanmoins le CNRS s’obstine à vouloir ne pas donner à ses inventeurs la petite prime auquel ils ont droit depuis ….10 ans.