Dans le cadre du plan « Innovation »présenté en 2003 par Mme Claudie Haigneré, alors ministre de la recherche, a été proposée une prime individuelle accordée aux inventeurs physiques des organismes de recherche publique et des universités dans la mesure où l'activité inventive est liée à l'activité principale de recherche et que la valorisation de l’innovation est essentielle dans la compétition économique mondiale.
Le décret portant création de la prime individuelle a été publié le 26 septembre 2005*
Le CNRS dresse annuellement un bilan chiffré de ses dépôts de brevets sur la base de données publique. Le nombre de dépôts de demande de brevet prioritaire publiés par an se répartit de la manière suivante :
Depuis 2005 Le CNRS a déposé environ 3500 brevets et doit donc un peu plus de 2 millions d’euros à ses 4000 chercheurs inventeurs.
Selon le témoignage de nombreux chercheurs, le CNRS fait la source oreille, se retranchant derrière l'absence d’une hypothétique circulaire d'application. Or la question a été posée à l'assemblée nationale (n° 26977, JO 21/05/2013 p. 5233) au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. La réponse est claire (JO le 30/07/2013, p.8216) :"le décret de 2005 [relatif à l'intéressement des inventeurs] ne nécessite aucune circulaire pour être appliqué.
Néanmoins le CNRS s’obstine à vouloir ne pas donner à ses inventeurs la petite prime auquel ils ont droit depuis ….10 ans.
Pire encore, lorsqu’un chercheur demande le paiement de la prime, le CNRS fait jouer la prescription* sur l’application d’une loi qu’il n’a jamais respecté.
C’est un comble de voir le hors la loi faire appliquer une autre loi.
Il est donc urgent que l’ensemble des chercheurs du CNRS déclarés comme inventeurs saisissent la CNIS*** pour faire valoir leur droit.
*Ce décret indique une prime dont le montant a été fixé à 3.000 eurospar l'arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention.
Cette prime est selon les termes du décret« versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente20 %du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet ». Le premier versement, soit 600 euros, est donc accordé au dépôt du brevet.
** TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300
Aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai (...), les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ».
*** https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/la-commission-nationale-des