jean-florent campion
ingénieur chimiste president de l'association des inventeurs salariés, membre de génération écologie
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Billet de blog 16 mai 2017

L’innovation en panne et les inventeurs salariés victimes d’un déni de justice !

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La rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est une obligation légale depuis 1990 et les tribunaux font appliquer  cette loi même si on peut regretter les montants parfois faibles de cette rémunération supplémentaire. Dans la majorité des cas, la créance n'étant pas déterminée la prescription n'a pas lieu d'être.

Ce qui est logique, comment pouvoir connaître la rémunération supplémentaire quand on ne connait pas le résultat économique précis des inventions exploitées et qu’aucune formule ne permet en général dans le privé de calculer de manière précise cette rémunération supplémentaire (contrairement au secteur public où une méthode précise de calcul existe). Evaluer de manière précise la valeur économique nécessite une expertise comptable et un accès à des données commerciales complexes et confidentielles complètement inaccessibles à un salarié technique même avec des responsabilités élevées.

 La  Cour de cassation a sur ce point une jurisprudence claire et récente :

- Cass.com, 12 juin 2012, Mouzin / Pierre Fabre « Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. Mouzin avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur. » « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. Mouzin disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

- Cass. soc, 26 janvier 2012, Budajoux / Polimeri « Mais attendu que le délai de prescription d’une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération. » « … les dispositions conventionnelles obligeaient l’employeur à communiquer au salarié inventeur, en vue d’une fixation forfaitaire de la créance prenant en compte la valeur de l’invention exploitée, les éléments nécessaires à cette évaluation […] que les fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise ne lui permettaient pas de connaître par lui-même ces éléments […] que l’employeur, qui les détenait, ne les avait pas communiqués au salarié, bien qu’il y fut tenu, et avait opposé un refus de principe à leur communication. »

Les gouvernements successifs, sous l’influence des organisations patronales,  se sont lancés dans une entreprise de destruction de cette disposition sur la rémunération des inventeurs salariés. Tout d’abord sous le gouvernement Sarkozy par une diminution continue du délai de prescription :

- La prescription de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008) :« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

- La prescription des salariés de 3 ans (article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi) : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

- Le délai butoir (article 2232 du code civil) : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »

Puis est venu sous le gouvernement Hollande, L’article 175 de la loi dite « loi Macron » vient de modifier l’article L 611-7 -1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) en introduisant, en ce qui concerne les inventions de mission, une obligation pour l’employeur d’informer le salarié inventeur du dépôt de la demande de titre de propriété industrielle et, le cas échéant, de la délivrance. « L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre ». La date d’information du salarié de ces événements pourrait constituer le point de départ du délai de prescription. Cette interprétation est une vision pessimiste de cette loi mais le risque n’est pas négligeable.

Un coup de poignard supplémentaire a été donné, dans un premier temps, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2015. « Monsieur X…..disposait de tous les éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire depuis de nombreuses années, et en tout état de cause depuis plus de cinq ans »….alors qu’Alstom Transport n’a jamais donné de chiffre d'affaire ni d'une formule de calcul et qu’ une expertise a dû être engagée ensuite par la société Alstom Transport, elle même, pour faire l’évaluation de la valeur économique de l’invention. Cette argumentation n’a donc aucune réalité mais résulte d’une appréciation erronée des faits et preuves. Comment  une créance peut-elle être déterminée si on ne peut la calculer…?.

De manière surprenante, la cour de cassation n’a pas en 2017 cassé cet arrêt avec un laconique « Le grief ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges de fond quant à la suffisance des éléments dont M.X avait connaissance avant le mois de mars 2007 ». Si cette décision ne constitue pas un vrai renversement de jurisprudence mais un jugement sur un cas d’espèce, elle constitue un point des plus alarmants.

Dans un contexte d’une mondialisation accrue et d’une impressionnante mise à disposition mondiale des connaissances scientifiques et techniques, l’industrie française souffre surtout  d’un manque d’innovation industrielle. Pour inverser la situation actuelle, il faut donc favoriser l’innovation à travers une vraie reconnaissance des inventeurs notamment source de l’innovation technologique protégée de la concurrence par des brevets d’invention. Cette reconnaissance a pour effet de stimuler fortement la créativité, donc le succès commercial des entreprises.

Le déficit commercial de la France (marchandises) s’est aggravé en 2016, à 48,1 milliards d’euros contre 45,7 milliards un an plus tôt, selon les chiffres publiés mardi 7 février par les Douanes. Pour 2017, le gouvernement prévoit un déficit commercial de 48,9 milliards.

L’Association des inventeurs salariés (AIS) exhorte le président Macron et son gouvernement à enfin mettre en place un mode de calcul précis de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés de l’industrie privée basé sur un pourcentage du chiffre d’affaire réalisé par l’invention, comme cela existe depuis 1957 en Allemagne et aussi pour les inventeurs du service public en France

Il est temps d’agir avant que nos ingénieurs et scientifiques fuient cette France qui les ignore voire les méprise ! 

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