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Billet de blog 5 sept. 2019

Droit de succession : dans quel ordre sont désignés les héritiers légaux ?

Le décès d'un être proche est toujours une tragédie. Pire encore lorsque le partage de son héritage se transforme en bataille juridique. L'État a mis en place un ensemble de règles et de lois qui encadrent rigoureusement la délivrance des legs. Sous l'égide du droit civil, la dévolution successorale est dorénavant réglée comme une horloge. Jean Francois Charpenet explique.

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Cas n°1 : le défunt était légalement libre de toute obligation conjugale

Même si la question de l'hérédité est traitée par l'État, en tant qu'héritier, vous êtes dans l'obligation de vous acquitter de l'impôt dit droit de succession.

Vous pensez peut-être qu'en tant que proche parent, vous avez immédiatement droit à une portion de la fortune du défunt. Vous risquez d'être surpris... Si le regretté parent n'avait pas couché ses dernières nouvelles sur papier notarié, le partage de ses biens se fera ab intestat.

Si le trépassé n'était pas légalement marié, ses premiers héritiers sont ses descendants, ou les descendants de ses descendants si ses enfants sont eux-aussi décédés. S'il n'avait pas eu d'enfants, alors, ses parents deviennent automatiquement les propriétaires de l'ensemble de ses biens, richesse immobilière incluse.

Dans le cas où le défunt avait des frères et sœurs, ses parents reçoivent chacun 25% de ses biens et les 50% restants sont équitablement répartis entre les membres restants de la fratrie. Si l'un des parents est décédé, les frères héritent de 75% de la fortune et de 100% si les 2 parents ne sont plus de ce monde.

La situation devient véritablement complexe si le feu propriétaire de bien immobilier particulier n'avait plus de famille directe vivante ou connue. Dans ce cas de figure, l'État est obligé de rechercher les héritiers les plus proches au sein des familles maternelle et paternelle.

50% reviendra à l'ascendance de la mère et 50% à celle du père. À noter que les oncles et tantes sont privilégiés. Viennent ensuite les cousins germains.

Cas n°2 : le défunt laisse derrière lui une veuve ou un veuf éploré(e)

Si le couple avait eu un ou plusieurs enfants, le partenaire restant hérite de 50%, la portion restante étant répartie équitablement entre les enfants. Pour éviter les litiges à propos de richesse immobilière, il est possible à l'une des parties de racheter les parts de l'autre à des conditions préférentielles.

Si le couple n'avait pas eu de descendants mais que les parents du décédé sont encore en vie, les biens de ce dernier sont divisés entre son partenaire et ses parents.

Cas n°3 : le partenaire de PACS

Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est, aux yeux de nombreuses personnes, similaire au mariage civil classique. Il n'en est rien. Comme le souligne Jean Francois Charpenet, c'est souvent lors du décès d'un des conjoints que l'autre prend conscience de l'étendue du fossé.

Certes, un couple pacsé est soumis aux mêmes conditions d'impôt sur le revenu qu'un couple marié. Vous avez aussi droit aux mêmes prestations sociales, mais le mariage est de loin la forme d'union qui assure le plus de protection aux conjoints.

Pour jouir de droits de succession, le conjoint pacsé doit être inscrit sur le testament du défunt. Autrement, il n'a aucune possibilité de revendication sur les possessions du défunt, même concernant l' immobilier particulier de ce dernier.

En cas de mariage civil, le conjoint restant bénéficie automatiquement d'une partie de l'héritage. Le PACS n'offre pas cet avantage.

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