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Billet de blog 7 juin 2019

Le droit de succession en france

Lorsque vous recevez des biens, notamment des biens immobiliers, dans le cadre d’une succession, vous devez savoir qu’il existe une tarification sur les droits de succession à verser. Toutefois, pour favoriser les héritiers directs du défunt, la loi française prévoit des abattements considérables. Focus sur le droit de succession.

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Les droits de succession, comment ça marche ?



Les frais de succession communément connue sous le nom de droits de succession concernent l’impôt prélevé de manière indirecte sur la part du bien immobilier du défunt. Celle-ci doit impérativement revenir à un héritier, après la réalisation de toutes les démarches concernant l’abattement de succession. Pour faire simple, la personne qui hérite le patrimoine du défunt doit obligatoirement s’acquitter de l’impôt le jour de l’annonce officielle de succession, mais sous conditions, elle peut aussi, en cas de problème de trésorerie, obtenir un délai de paiement supplémentaire afin de reporter la date de paiement des droits de succession.

Le dépôt de déclaration

En règle générale, la demande d’abattement de succession doit être formulée au même moment du dépôt de la déclaration. Elle doit être accompagnée d’une supposition de garanties minimales. Notée bien, l’administration fiscale française n’est pas obligée de donner une réponse positive à toute demande.

L’abattement de succession, de quoi s'agit-il ?



Les personnes héritant du patrimoine du défunt peuvent bénéficier directement de différentes formes d’abattements dont l’importance est variable en fonction de leur liaison familiale ou lien de parenté avec le défunt. Cette démarche leur permet facilement d’être moins taxés durant la demande de droits de succession. En effet, la taxation n’affecte pas les abattements, sauf pour le cas des personnes entièrement exonéré à savoir le partenaire pacsé ou le conjoint en vie. Certaines exonérations ou abattements sont toutefois soumis à de nombreuses conditions. Par exemple, les frères et sœurs du défunt ne peuvent bénéficier en aucun cas d’une exonération totale à condition qu’ils soient déclarés veufs, célibataires, divorcés ou séparés du défunt. Pour que les frères et sœurs puissent bénéficier de l’exonération, il faut qu’ils soient âgés de plus de 50 ans au moment de l’annonce de la succession, qu’ils aient un problème de mobilité les empêchant de travailler pour subvenir à leurs besoins ou encore qu’ils aient vécu en permanent avec le défunt au moins cinq ans avant le décès. Ainsi, pour les descendants et les ascendants vivants ou représentés, l’abattement de succession n’est soumis à aucune condition, et la somme de l’abattement est de 100 000 euros. L’époux survivant et le partenaire pacsé bénéficient sans condition d’une exonération totale. Pour d’autres montants d’abattement de succession, il est consultable chez un notaire de votre département. 

Les droits de succession d’un bien immobilier



Le droit de succession en France est un système de taxation à l’ensemble du patrimoine immobilier du défunt. Avec toutes ces taxes s’ajoutent généralement les frais de notaire. De ce fait, si un bien immobilier appartient à une succession, les héritiers auront aussi à s’acquitter de différents frais spécifiques.

L'attestation immobilière et le partage

Les biens sont donc soumis aux deux actes bien distincts à savoir l’attestation immobilière ou l’attestation de propriété et le partage. L’attestation immobilière doit obligatoirement être rédigée par un notaire lorsqu’un bien est compris dans la succession. C’est cet acte original qui transfère directement la propriété du bien immobilier aux héritiers. Pour le partage, lorsqu’un bien fait partie d’un héritage et que de nombreux héritiers le reçoivent en commun, ce bien immobilier est soumis directement au régime de l’indivision.

Toutefois, les héritiers peuvent aussi annuler la procédure de l’indivision du bien et faire appel à un système de partage simple et égal. Dans ce cas, le partage est simple et pur quand chaque héritier reçoit une part de biens immobiliers indivis d’une valeur égale en fonction de ses droits.

Lorsqu’un patrimoine immobilier fait l’objet d’un partage, un notaire doit établir un acte. Ce dernier est également soumis à des frais de notaire. L’acte de partage entraîne également le paiement des différents droits. 

Bref, le droit de succession en France est un sujet sensible dont l’État doit prendre en compte de manière durable et pour l’intérêt de tous puisque « Les Français ont besoin d’une stabilité fiscale ».

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