Lettre ouverte d'un huissier de Justice à Michel ONFRAY

Les réformes entreprises à l'encontre des huissiers de justice, laissent penser que c’est l’Etat de droit qui a été brisé, l’indépendance d’un élément constitutif de l’autorité judiciaire qui a été massacrée, le droit de propriété qui a été violé, le respect du justiciable en tant que personne humaine ignoré.

 

Monsieur ONFRAY,

Depuis maintenant 10 ans, J’exerce la profession d’huissier de justice, à Dunkerque, zone sinistrée. Avant d’être huissier, j’ai eu la chance d'assister une personnalité du monde de l'expertise financière, et j’ai profité de mes quelques moments de liberté pour publier un livre sur les Etats-Unis[1]

J’ai lu avec intérêt votre « lettre ouverte au président MANU. »

Si le fait du prince s’arrêtait « aux  copinages » je m’en  accommoderais bien.

Mais les maux dont souffre notre société me paraissent bien plus profonds. Il semble que les exigences qui sont aujourd’hui les nôtres, en matière de compétitivité et de concurrence, ne nous permettent plus l’expression d’une pensée complexe. Et le Président de la République n’est pas le seul à mettre en cause. Toutes nos institutions - du législateur aux autorités administratives - pressées par une course perpétuelle et par le rythme rapide des réformes, semblent manquer aujourd’hui de discernement.

Les réformes entreprises dans mon secteur d’activité laissent penser que c’est l’Etat de droit qui a été brisé, l’indépendance d’un élément constitutif de l’autorité judiciaire qui a été massacrée, le droit de propriété qui a été violé, le respect du justiciable en tant que personne humaine ignoré.

Pour bien comprendre ceci, il faut remonter dans le temps jusqu’en 1811, et même au-delà.

C’est donc un rapide voyage vers le passé que je vous propose d’effectuer afin de pouvoir le mettre en perspective avec le temps présent.

Notre statut a été élaboré sous l’Empire et sous la Restauration.

L’Empereur par un premier décret du 18 juin 1811 ordonna au Grand-Juge Ministre de la justice de lui faire un rapport sur l’organisation des huissiers et sur leur nombre. Sur des travaux et des propositions faites par FAVARD DE L’ANGLADE, le décret du 14 juin 1813 réorganisa la profession des huissiers. Ce décret est décrit comme étant le « fondement de l’activité moderne des huissiers de justice[2]. » Il devait définir les devoirs de l’huissier, organiser la communauté des huissiers et surtout régler la question du surnombre en vue d’interdire les abus. FAVARD DE L’ANGLADE expose, dans son introduction aux instructions sur l'organisation des huissiers[3], (que tout huissier, magistrat et ministre réformateur devrait connaître), ce à quoi l’huissier doit servir et l’état dans lequel il doit se trouver. « Parce que tout ce qui environne la justice doit nécessairement être honoré, et qu’un huissier doit exercer un état honnête, parce qu’il contribue véritablement à l’administration de la justice et que c’est par son ministère que les procès sont instruits », il fallait régénérer la profession. Et le seul moyen de la régénérer, c’était de limiter le nombre de titulaires. Aussi fait-il sous l’article VIII du décret relatif à la fixation définitive du nombre des huissiers l’observation suivante : « Tout le monde sent la nécessité d'une réduction dans le nombre des Huissiers. Celui existant entraîne de graves inconvéniens, qui disparaîtront dans le nouvel ordre de choses à cet égard. Cette profession sera plus considérée, parce qu'elle sera exercée par des hommes choisis qui, par leur travail, trouveront les moyens de se procurer une existence honnête, et ne seront plus exposés à une détresse qui en a conduit quelques-uns à des actions répréhensibles[4]. » Et il ajoute : « La réduction, comme il est dit à l'article suivant, ne se fera pas de suite ; elle produirait un changement trop subit, qui froisserait les intérêts les plus essentiels d'un grand nombre de familles. » On admire sa délicatesse, puisque c’est à une diminution progressive et non douloureuse qui est mise en place. Un postulant devait acheter deux charges. Les cédants récupéraient le prix de vente et le nombre d’huissiers  s’en trouvait mécaniquement réduit. La douceur d’un système qui pourrait être qualifié d’autocratique parait surprenante en comparaison avec la violence du système MACRON.

Ce décret fit l’objet d’un complément avec la loi du 28 avril 1816 qui exigea des huissiers un supplément de cautionnement, mais les autorisa à présenter leur successeur. Des ordonnances de 1820 conduisirent à la diminution du nombre encore « trop considérable » des huissiers de justice[5]. Le droit de présentation était né. Celui-ci assurait aux huissiers de justice à travers un  triptyque « Monopole/Numerus clausus/compétence territoriale limitée » un droit à la clientèle. Ce doit se subdivisant en droit d’exploitation pendant une durée d’exercice illimitée (jusqu’au retrait ou la mort) et en droit de cession.

L’article 91 de la loi de 1816, prévoit d’ailleurs la possibilité pour le souverain de réduire le nombre d’officiers ministériels, mais non pas de l’augmenter. Ce qui est parfaitement cohérent puisque l’augmentation du nombre, aurait porté atteinte à la valeur des éléments patrimoniaux de l’office, propriété exclusive des officiers ministériels. D’ailleurs, on ne voit pas comment  l’Etat aurait pu accorder un droit de présentation compensant le supplément de cautionnement imposé aux officiers ministériels, créant par là une valeur, et dans un temps voisin, créer de nouveaux offices en diminuant la valeur des premiers offices et les revenus attachés, sans violer les droits fondamentaux des officiers ministériels. Puisque la fonction première du souverain est d’assurer la garantie des droits, il n’aurait jamais pu forcer les officiers à commettre un investissement conséquent en vue de pouvoir exercer, et ruiner par la suite cet investissement. Le souverain serait tout de suite apparu comme un « faux-monnayeur. »  Or, il ne fait aucun doute que les huissiers d’aujourd’hui viennent aux droits de leurs prédécesseurs, et qu’ils ont payé, en vue de pouvoir leur succéder, un prix de cession proportionnel à la valeur de la clientèle attachée à l’office , après avoir été agréés par l’Etat, qui aura au préalable fait vérifier les aptitudes, procédé au contrôle de la régularité de la cession et au caractère raisonnable du prix, et perçu par la suite, des droits d’enregistrement sur cette cession 

Il s’agissait là d’un véritable droit de propriété qui a été consacré par les tribunaux civils à maintes reprises[6], par le Conseil d’Etat[7], et le Conseil constitutionnel[8].

Ces droits devaient protéger le justiciable des abus signalés sous l’ancien régime et sous la révolution française.

Sous l’ancien régime, et notamment sous Henri II[9], les charges se multiplièrent. Ceci conduisit les sergents, qui ne trouvaient pas dans leur position des moyens d’existence suffisants, à commettre des abus particulièrement graves. Leurs offices étaient d’ailleurs peu recherchés et souvent occupés par des candidats sans capacité et instruction[10]
Michel de l’HOSPITAL, principal collaborateur de la régente Catherine de Médicis, Chancelier de France en 1560, champion de la tolérance, humaniste de son temps, donne de ces abus une description ahurissante : « Les sergens font de grandes exactions sur le peuple, esludent l'ordonnance qui taxe leur salaire par jour, parce qu'au lieu d'ung exploict, il en font une douzaine, veoire parfois vingt et trente en ung mesme jour, et néantmoins se font payer pour chascung tout ainsy que s'ilz n'en avoient faict qu'ung seul, qui est une grande concussion; font encores piz en levant les amendes du roy adjudgées par arrest; et combien qu'ilz ayent plusieurs amendes à lever, néantmoins pour chascune, ilz se font payer voyage entier, et quelquesfois, pour amende de soixante ou cent solz parisis, ilz se font payer ung voyage de six à sept esceus, dont le peuple des champs est merveilleusement foulé et opprimé, à quoy est besoing de remesdier[11]. » 

 La révolution, en réorganisant l’administration judiciaire, «fit singulièrement déchoir [les huissiers de justice] en rendant leurs fonctions d’un accès trop facile, et en supprimant toutes les garanties qui en écartait les hommes tarés et les incapables[12] »
L’Assemblée constituante décréta les 29 janvier et 20 mars 1791 la suppression de la vénalité et de l’hérédité des offices d’huissiers. Un décret du deux juin 1791 établit à Paris, auprès du tribunal criminel, 3 huissiers, et 2 huissiers dans les tribunaux criminels des autres départements. Pour accéder à ces fonctions, les candidats n’avaient à produire qu’un certificat de civisme qui devait être délivré par la municipalité. En outre, les tribunaux pouvaient nommer et révoquer eux-mêmes leurs huissiers[13]   . Ces trop grandes facilités devaient conduire fatalement à la répétition des abus qui avaient été signalés au moyen âge, et même à quelques-uns « plus scandaleux encore.[14] » Charles Aimé DAUBAN en donne une image saisissante : « La canaille des huissiers,…, composée d'anciens recors ou de misérables qui savaient à peine lire, se déchaînait contre l'existence des citoyens; ils insultaient, dans leur griffonnage barbare, ceux qu'ils assassinaient d'une manière atroce. J'ai vu apporter à une femme un acte d'accusation sur lequel était écrit : « Tête à guillotiner sans rémission. » Aucun de ces actes illisibles n'était orthographié, et on n'y trouvait aucune construction française. Souvent on recevait un acte destiné à une autre personne : alors l'huissier se contentait de substituer votre nom à celui qu'il effaçait. Plusieurs fois en buvant avec les guichetiers, ils en fabriquaient tout à coup et de gaieté de cœur. Des femmes ont entendu dicter leurs accusations au milieu des ris : « Joignons celle-là à son mari », criaient-ils en s'enivrant, et la victime n'échappait pas. En effet, ces actes étaient imprimés, avec un protocole commun à tous ; il n'y avait que quelques lignes à remplir, et c'est dans ce peu de lignes que se commettaient les méprises les plus absurdes, et toujours impunément[15] .»

Le droit de présentation n’était donc pas concédé aux huissiers de justice pour leur permettre de faire des affaires en profitant du justiciable, mais bien en vue de protéger le justiciable des abus. Il se doublait de devoirs envers les magistrats, envers les confrères, envers les créanciers et envers les débiteurs. Ainsi l’huissier de justice avait des obligations vis-à-vis de personnes avec lesquelles il n’avait pas contracté[16]. Les devoirs envers les débiteurs sont à souligner particulièrement, parce que c’est sur eux que les huissiers exercent des contraintes.

FAVARD DE LANGLADE estimait que l’huissier devait procéder « sans passion et sans rudesse » ; qu’il pouvait « par  le calme de sa conduite et par certains procédés permis, se faire estimer de celui qu’il poursuit, et rende son sort moins malheureux[17]   »

Il en résulte que le droit de présentation, induisant un droit à la clientèle, accordé aux huissiers de justice, constituait en réalité une garantie pour le justiciable, tout en octroyant aux huissiers un véritable droit de propriété. Le statut constituant la garantie elle-même, il ne saurait y avoir de garantie sans statut, les deux concepts s’imbriquant étroitement.

Ce qui amena Eugène DUVAL à écrire dans sa thèse publiée en 1875[18], que « l’idée qui doit dominer toute la matière, c’est moins le fait de la production, le principe de la libre concurrence, que les principes de morale et d’ordre public…Une garantie n’est pas un privilège : c’est là une confusion que l’on est trop porté à commettre. » Cette idée fut exprimée à de multiples reprises.

Cette propriété d’une nature particulière aurait dû être spécialement protégée par l’Etat, en vue de permettre aux huissiers d’assurer tous les services et toutes les obligations à leur charge, et notamment, les obligations qu’ils ont vis-à-vis des magistrats, des confrères, des clients et des débiteurs, en faisant en sorte que les offices « ne deviennent pas l’objet d’une concurrence où la dignité des fonctions serait trop souvent sacrifiée à des considérations d’intérêt pécuniaire[19]. »

Elle s’articulait autour d’un triptyque monopole-Numerus clausus-compétence territoriale limitée[20].

Aujourd’hui, de ce triptyque, il ne reste presque plus rien.

Le monopole dans l’activité du recouvrement judiciaire a été sérieusement réduit.

Depuis 2011, l’huissier a perdu le monopole dans l’exécution. L’article L122-3 du Code des procédures civiles d’exécution a été ainsi modifié : «La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice. » Ceci constituait déjà une première entorse à l’article 1er de l’ordonnance de 1945 qui disposait : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. »

Avec le nouvel article  L133-4-9 du code de la sécurité sociale, toiletté par une loi du 23 décembre 2016, les organismes sociaux (des organismes privés investis d’une mission de service public) peuvent exécuter directement les titres qu’ils émettent eux-mêmes : « Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des prestations indûment versées. » Cette opposition a plus de puissance que la saisie attribution, et on se demande combien de temps encore les caisses continueront à travailler avec les huissiers. Et récemment, les URSSAF ont revu leurs modalités de désignation des huissiers partenaires  et ont cessé leur partenariat avec une étude sur deux dans le Nord-Pas-de Calais.

 

Le numerus clausus a été  également supprimé puisque la loi fourre-tout pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015[21], dite LOI MACRON, promeut la liberté d’installation. Cette loi n’est passée que grâce à l’usage répété de l’article 49-3  de la constitution (à trois reprises très exactement[22]), alors même qu’elle s’appuyait sur les rapports contestables de l’IGF[23], et de Richard Ferrand[24].

Le législateur a créé deux zones : une zone d’installation libre dans lesquelles des charges nouvelles sont créées, et une zone d’installation contrôlée, dans laquelle le gouvernement a la possibilité de s’opposer à des demandes de création en vue de ne pas perturber l’équilibre économique des sociétés en place.

Les créations de charges nouvelles sont effectuées sur avis de l’autorité de la concurrence, qui a créé deux seuils en vue de déterminer le nombre des créations.

Pour le premier seuil, l’autorité à la concurrence effectue le calcul suivant : nb de création (seuil 1) = (Chiffre d'affaire prévisionnel de la zone incluant toutes les activités, mêmes non monopolistiques)/((Chiffre d'affaires du premier quartile des huissiers de justice les plus pauvres soit 215 000 euros, en l'occurrence, inférieur au Chiffre d'affaires d'alerte (250 000 euros) x 1.5)) - nombre d'huissier de justice actuel.

 

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Avec un numérateur incluant toutes les activités, donc gonflé au maximum, et un dénominateur élaboré à partir d’un chiffre d’affaire inférieur au chiffre d’affaires d’alerte (le chiffre d’affaires en dessous duquel une étude peut avoir du mal à se maintenir), les huissiers de justice ne pouvaient pas être plus mal traités. Il s’agit là d’une voie ouverte vers la paupérisation, et puisqu’il s’agit de moyennes, nombre d’études franchiront nécessairement le seuil d’alerte et auront le plus grand mal à se maintenir. Comparativement parlant, les notaires furent mieux traités puisque le dénominateur est élaboré à partir d’un chiffre d’affaire égal au seuil d’alerte. Et si les huissiers ont comparativement moins de créations que les notaires, ils le doivent seulement aux difficultés structurelles qu’ils traversent.

Le deuxième seuil est calculé de la façon suivante : nb de création (seuil 2) = (Chiffre d'affaire prévisionnel de la zone)/((Chiffre d'affaires moyen des huissier de justice de la zone) x 0.65%) - nombre d'huissiers actuel.

 

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L’Autorité à la concurrence justifie ce calcul par une décision du conseil constitutionnel « Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001[25] », qui selon elle autoriserait à amputer le patrimoine et les revenus de 35%, ce préjudice n'étant ni grave ni sérieux. Or, Le Conseil Constitutionnel, n'a jamais affirmé qu’une dépréciation de 35 % ne constitue pas un dommage anormal indemnisable. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’une indemnité de 65% accompagnée d’autres mesures destinées à compenser les avantages perdus[26] n’entraine pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Ce qui est différent. En outre, cette interprétation est contraire à l’Obligation d’indemnisation de l’ensemble du préjudice subi du fait de la loi[27].

 

Quant à la compétence territoriale, elle passée de l’arrondissement au département en 2014[28], et avec la loi MACRON,  du département à la région pour les actes dit  « monopolistiques ». Et elle est même nationale pour toutes les autres missions qu’ils peuvent être amenés à effectuer[29]. Ceci est dramatique, notamment pour les études périphériques, puisque l’huissier se déplace toujours vers les clients ou vers les débiteurs, alors que pour les notaires c’est généralement l’inverse. La notion de distance est même le paramètre central dans notre profession, alors qu’il n’est que secondaire chez les notaires.  L’extension de la compétence territoriale bénéficie donc aux structures épicentrales puisqu’elles bénéficient des effets conjugués de plus courtes distances (à parcourir), d’un meilleur réseau (routier), et d’une plus forte densité de population. Les structures épicentrales peuvent parcourir dans un même rayon, en moyenne, un périmètre deux fois plus important qu’une étude périphérique. Ce qui veut clairement dire, dans une activité qui dépend essentiellement de grands donneurs d’ordres (URSSAF, CGSG, Caisses de retraites, banques, assurances), que les études périphériques sont condamnées au déclin, parce qu’il leur sera impossible de répondre aux appels d’offres régionaux ou départementaux, et parce que les donneurs d’ordres ont intérêt à privilégier les études offrant les meilleures garanties en matière de pérennité et de compétitivité. D’ailleurs, les URSSAF, qui ont remercié en 2017 près de 10 études dans le Nord-Pas-De-Calais, après 57 ans de bons et loyaux services,  ont confié leurs dossiers à des études épicentrales et ont viré toutes les études situées au sud, au nord et à l’ouest (sauf une). A l’Est c’est la frontière. La CAF a dénoncé toutes les conventions qui la liait avec plusieurs études pour ne travailler plus qu’avec une seule. Il parait évident que cette réforme de la compétence territoriale conduira à des mouvements de concentration autour des zones urbaines les plus importantes au détriment de la France périphérique, un peu comme dans le secteur médical.

Pour faire bonne mesure, l’Etat, avec la LOI MACRON, et son concept de « coût pertinent », qu’il s’abstient d’appliquer aux actes pénaux[30],  a également imposé aux huissiers une diminution de leur tarif de 2.5%. Dans le même temps, il a augmenté la taxe forfaitaire des actes émis par les huissiers de justice de 64%, puisque celle-ci est passée de 9,15 € (en 2014) à 14,89 €.

Certes le droit de propriété n’est pas absolu, et le Conseil constitutionnel dans sa décision du  5 août 2015, p.24[31], exposait que le droit de présentation ne peut conduire à paralyser l’ajustement du nombre d’offices aux besoins de la population (n°77).   Interprété à contrario, Il ne pourrait y avoir d’ajustement et d’augmentation du nombre d’offices sans un besoin de la population. Comment ce besoin pourrait-t-il exister alors que cette activité décline de façon continue depuis plus de 25 ans ! La diminution du volume est confirmée par un rapport DELOITTE. Elle était de 26% entre 1992 et 2006[32]. Et elle n’a pas pu augmenter depuis compte tenu des freins à l’exécution que l’Etat s’ingénie à inventer lui-même (Suspension des poursuites dès la recevabilité du plan de surendettement[33] – solde bancaire insaisissable cumulable avec une autorisation de découvert).

Les conséquences pour les huissiers sont les suivantes :

  • Ils remboursent des parts sociales qu’ils payèrent une fortune et qui ne valent (pour certains d’entre eux) plus rien. En périphérie surtout,  les titulaires s’amusent à rembourser une valeur nulle avec des revenus qui baissent.
  • Ils se livrent à une concurrence acharnée qui les conduit à écraser leurs marges et à ne plus facturer tout une série de travaux qu’ils effectuent pour leurs donneurs d’ordres, ce qui induit une différence de traitement significative entre les particuliers et les institutionnels qui dictent leurs conditions (justice à deux vitesse !) ;
  • Les huissiers de justice ne sont pas protégés par l’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce, qui protège contre les ruptures abusives des relations commerciales. La jurisprudence en a refusé le bénéfice aux professions dont les statuts leur interdisent de se livrer à des opérations de commerce[34]. En outre, les gros institutionnels (URSSAF) ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée sur cette base puisqu’ils ne sont pas une entreprise au sens du présent code. Certains huissiers voient donc leur clientèle migrer, généralement, de la périphérie vers les centres. Pour ceux-là, leurs revenus ne leur permettent plus forcément de faire face à leurs charges personnelles, sauf rééchelonnement ;
  • Les huissiers de justices, devenus contournables individuellement parlant, soumis aux rudes lois de la concurrence, sont obligés à une course à la performance. Ils doivent aussi séduire une clientèle qui sera leur source de revenus. Dans ces conditions, les obligations à l’égard des débiteurs s’effacent progressivement devant les exigences des clients. Considérés autrefois, au moins implicitement, le temps de l’exécution, comme un élément constitutif de l’autorité judiciaire, ceux-ci perdent, peu à peu, leur indépendance. C’est au regard de ce que dit DURKHEIM qu’il faut examiner cela. Il estime que « les passions humaines ne s’arrêtent que devant une puissance morale qu’elles respectent[35]. » Et que si une autorité de ce genre fait défaut, que c’est la loi du plus fort qui règne, laissant la place à un état de guerre chronique « latent ou aigu ». Parce qu’il était relativement indépendant, l’huissier de justice pouvait prétendre incarner au moins temporairement, le temps de l’exécution, cette puissance morale respectable. La mise en concurrence fait perdre à l’huissier le bénéfice de cette identification à l’autorité morale respectable. Et la soumission à l’ordre public pourrait apparaître comme une simple faiblesse.
  • Les huissiers exercent un travail ingrat. Comme le souligne Thierry GUINOT « On porte sur lui le regard qu’on réserve à ceux qui font profession des choses honnies, malpropres ou maudites…C’est qu’à l’instar du boucher ou du croque mort, l’huissier de justice véhicule ce qu’on désire ardemment ne jamais voir : l’image du malheur[36] .» L’huissier pouvait s’en accommoder tant qu’il était protégé par son statut. Il ne lui reste maintenant que le mépris. Il est impossible de considérer celui qui nettoie « les écuries » pour une obole.
  • Quant aux aspirants ou stagiaires, leur désillusion est grande. Les perspectives qui s’ouvrent à eux n’ont plus rien à voir avec ce qu’ils espéraient avant 2014. Les sociétés en expansion (généralement épicentrales) ne cèdent pas de parts, mais recrutent des huissiers de justice salariés[37]. La loi MACRON autorise deux huissiers de justice salariés par titulaire[38], (contre un avant la réforme MACRON). Dès lors, s’ils veulent être titulaires, ils n’ont, le plus souvent, le choix qu’entre le tirage au sort (dans le cadre d’une création[39]) ou l’achat de parts en périphérie, sauf que ces études déclinent. L’institution de l’huissier de justice salarié a rétrécit le marché. Ceci en conduit quelques-uns vers le plus grand cynisme. Ce qui est dommageable dans une profession qui réclame une certaine rigueur morale.

Pour les justiciables, les choses sont encore pires :

Leur situation se dégrade de façon mécanique. Les délais de paiement raccourcissent. L’humanité dans l’exécution est un concept qui disparaît progressivement. La pression exercée sur les justiciables et sur les entreprises devient, pour un plus grand nombre,  nettement moins tolérable.

Sur le plan des principes généraux du droit, on pourrait arguer  que l’Etat se réserve la possibilité de remettre en cause les situations juridiques légalement acquises ; d’ignorer les principes d’égalité devant les charges publiques ; de remettre en cause l’équilibre économique des contrats ; de ne pas respecter le droit de propriété, et les biens au sens de l’article 1 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme relative à la protection de la propriété privée[40]. Ceci  pourrait laisser penser que les droits ne sont plus garantis aux sens de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel dispose – pour mémoire – « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution », ce qui ne serait pas sans conséquences quant à l’appréciation de la légitimité de certaines de nos institutions.

Quant aux finances de la nation, celles-ci risquent d’être particulièrement sollicitées, puisque la voie indemnitaire reste ouverte aux huissiers de justice. Si Camille BROYELLE, professeur agrégée de droit administratif ne croit pas qu’il soit possible de poursuivre une indemnisation globale sur la seule disparition du numerus clausus, la constitutionalité du dispositif reposant, selon elle, sur le zonage (très artificiel) effectué par l’autorité à la concurrence, il lui parait certain que la responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de préjudice grave et spécial sur la base de l’arrêt La FLEURETTE[41].

Monsieur ONFRAY, un travail de reconstruction est nécessaire. Aiderez-vous les huissiers de justice à l'entreprendre, en appuyant l'impératif d'une nécessaire humanité dans l'exécution des décisions de justice, et à en faire comprendre les enjeux aux français ?

Vous priant d’agréer l’expression de mes salutations les meilleures et de saluer votre insoumission.

 

                                                                                                         Jean-François TACHEAU

 

[1] Stratégies d’expansion du nouvel Empire global, Ed. L’Age d’Homme, 2001 [1]

[2] Le décret du 14 juin 1813, fondement de l’activité moderne des huissiers de justice, par Thierry Guinot, Rev. Droit et Procédure, juin 2013

[3] https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5724120k.texteImage

[4] https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5724120k/f36.image.r=Favard%20de%20Langlade,%20Guillaume-Jean.langFR

[5] Encyclopédie des huissiers par Marc DEFFAUX et Adolphe BILLEQUIN (2ième édition), DE COSSE et N DELAZMOTTE, Editeurs, 1850, Tome 1er, P. VII et IX

[6] Besançon, 25 mars 1828, S.28, 273 ; Lyon, 9 fév. 1830, S. 30, 227. – V, d’ailleurs inf. n° 69 et 74 ;  Rennes, 14 nov. 1832, Dev. 33,5; Paris, 23 mai 1838 ; Toulouse, 22 février 1840 ; Voir notamment : (1) « Des offices considérés au point de vue des transactions privées et des intérêts de l’Etat » par Eugène DURAND, 1863, p232 et 233 ; (2) Gazette du Palais. Répertoire encyclopédique du droit français, par Fernand LABORI (1889) p 255, point 28 ; (3) Nouveau code annoté de l’enregistrement, du timbre et des droits de greffe et d’hypothèque (1856) p. 118, point 479 bis ;(4) Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle, administrative, avec formules de tous les actes par MM. Rodolphe ROUSSEAU…. LAISNEY… 1879-1886 p.206 ;(5) Dictionnaire de procédure civile et commerciale (4e édition, revue, corrigée, mise au courant de la jurisprudence et de la législation, jusqu’en 1863 inclusivement) par M. BIOCHE,…. Et plusieurs magistrats… 1864 p. 175 points 68 et 69 ;(6) Journal du Palais. Répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1845 [-1857], l’histoire du droit, la législation et la doctrine des auteurs ([Ed. in-4 à trois colonnes] par Ledru- Rollin,…. 1845-1847, p 480, points 136 – 137 et 140 ;(7) Journal du Palais : recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française 1840, p 531 ; (8) Dictionnaire de droit commercial, contenant la législation, la jurisprudence, l’opinion des auteurs, les usages du commerce… par MM. GOUIET… et MERGER  1845-1846, p 92, point 64 ; (9) Journal du Palais  1833 p 359 ; (10) Des contrats relatifs aux offices ministériels – Thèse pour le doctorat par Charles FOUCART, Avocat à la Cour d’Appel de DOUAI, p 46 et p 56 ;(11) Du droit de propriété et de transmission des offices ministériels par Ch. BATAILLARD Paris 1840, p 18 et suivantes ;(12) Des milices en droit romain – De la vénalité des offices en droit coutumier – De la nature des offices ministériels de leur transmission et de l’exercice du droit de Présentation  sous le régime de la loi du 28 avril 1816 en droit civil français par Eugène DUVAL, Faculté de droit de Paris 1875, p9.

[7] CE 19 nov 2004 req n° 262298 ; CE 17 avril 2015 n°373589

[8] CCel 5 août 2015

[9] En vue de vendre de nouveaux offices, il érige les Présidiaux et multiple les « judges de toutes parts pour avoir argent, pensant par ce moyen assouvir l’insatiable soif de ses courtisans, sangsues et mange peuple. » (Oeuvres inédites de Michel de l’HOSPITAL, Chancelier de France, Tome second, Auguste BOULLAND Editeur, Paris, 1826, Traité posthume sur la réformation de la justice p. 21).

[10] Encyclopédie des huissiers par Marc DEFFAUX et Adolphe BILLEQUIN (2ième édition), DE COSSE et N DELAZMOTTE, Editeurs, 1850, Tome 1er, P. IV

[11] Michel de l’HOSPITAL, Ibid p. 289

[12]  Encyclopédie des huissiers par Marc DEFFAUX et Adolphe BILLEQUIN, Paris, Imprimerie DE COSSE, 1850, introduction, P. V                    

[13] Des Fonctions des huissiers par Henri PORTEMER, Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence Arthur ROUSSEAU 1900, p 10

[14] Encyclopédie des huissiers par Marc DEFFAUX et Adolphe BILLEQUIN (2ième édition), Tome 1er, P. V

[15] Les Prisons de Paris sous la Révolution, CA DAUBAN, Henri PLON Editeur, 1870, p.109 

[16] La formule est de Marcel DYMANT, ancien président de la Chambre des huissiers de justice.

[17] Instructions sur l’organisation des huissiers P. XIV  https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5724120k/f16.image.texteImage

[18] « Des milices en droit romain De la vénalité des offices en droit coutumier De la nature des offices ministériels De leur transmission et de l’exercice du droit de présentation », par Eugène DUVAL, Paris, F PICHON imprimeur, 1975 https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5589435s/f8.image.texteImage

[19] Journal du Palais : recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française 1840 p 531 https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9692808f/f523.image.r=%22rennes%2014%20nov%201832%22

[20] Voir Thierry GUINOT, « L’HUISSIER DE JUSTICE : NORMES ET VALEURS » Ed Juridiques et Techniques, Paris 2017, p 684 et suivantes.

[21] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=id

[22] https://www.lemonde.fr/politique/article/2015/07/09/valls-annonce-un-nouveau-recours-au-49-3-pour-faire-adopter-definitivement-la-loi-macron_4677263_823448.html

[23] Rapport n° 2012 M 05703 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000569.pdf A mon sens, ce rapport compare des choses non comparables. Les marges des activités de service ne peuvent être comparées aux marges de l’industrie ou du commerce, puisque les  taux de valeur ajouté des activités de service sont proches de 80%, tandis que les taux de valeur ajoutée de l’industrie oscillent entre 25 et 40, et ceux du commerce entre 8 et 21.

[24] Rapport d’octobre 2014 rédigé en moins d’un mois après audition de 73 personnes. http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/rapport-de-m-richard-ferrand-professions-reglementees-pour-une-nouvelle-jeunesse-octobre-2014/

 

[25] La « Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001[25] » se prononçait sur un recourt effectué par les courtiers interprètes  et conducteurs de navires, après la suppression de leur monopole en matière de traduction des déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce, résultant de la volonté du législateur de mettre le droit national en conformité avec le règlement communautaire du 12 octobre 1992. Interprétée par l’autorité de la concurrence, cette décision autoriserait le gouvernement à amputer de 35% les revenus et le patrimoine des français, à l’occasion d’une transposition d’un règlement européen. ASSELINEAU pourrait en faire des gorgées chaudes. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/2000440DC.htmCette erreur manifeste d’interprétation a été faite sous la présidence de Monsieur Bruno Lasserre, actuelle vice-président du Conseil d’Etat, et on espère qu’il ne sera pas amené à se prononcer sur les demandes d’indemnisation que les huissiers de justice pourraient former.

[26] Les autres avantages sont les suivants : la possibilité d’accéder à diverses professions réglementées, tout en conservant pendant deux ans le privilège visé avec possibilité de réaliser toute opération de commerce, ce qui leur était autrefois interdit.

[27] Décision n°85-198 DC CC 13 décembre 1985 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1985/85198DC.htm & décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/2000440DC.htm

[28]
Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029413098&categorieLien=id

[29] Article 54 de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=id

[30] 4.50 euros d’émolument par acte. Certaines études en délivre près d’un millier par an.

[31] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015715DC.htm

[32] DELOITE « Etude de l’impact de la réforme de la carte judiciaire et du décret du 11 mai 2007 (extension de la compétence territoriale) », du 06 mai 2008, p. 18. « Les actes sous monopole traités par les huissiers subissent une diminution tendancielle, passant de 13 millions par an en 1992 à 9,6 millions pour l’année 2006. Cette diminution de la matière judiciaire s’explique principalement par : (1) un contexte général de simplification et de déjudiciarisation des procédures, plus favorable au règlement amiable des conflits ; (2) Un accroissement des dispositions favorables aux consommateurs et aux justiciables (limitation des procédures d’expulsion, loi sur le surendettement pat exemple) aboutissant à une raréfaction de certains actes ; (3) En matière de recouvrement des créances, un comportement des clients de plus en plus tourné vers une minimisation des coûts engagés pour recouvrer les créances et l’obtention d’une garantie non de moyens mais de résultats (recouvrement effectif de la créance) qui se traduit par un recours privilégié au recouvrement amiable ; (4) Une jurisprudence favorable au justiciable, notamment en matière de saisies-attributions. »

[33] Précisons qu’aucune différence de traitement n’est faite entre le surendettement passif et le surendettement actif. Qu’un nombre toujours plus grand de propriétaires en font les frais (multiplication des procédures de rétablissement, c'est-à-dire d’effacement pure et simple de la dette en matière de loyers). Ont notamment été admis au bénéfice de la procédure de surendettement des débiteurs qui ont détourné un objet saisi, un camping-car d’une valeur de 40 000 euros, non-payé, immobilisé au moyen d’un sabot de Denver qu’ils ont tronçonné, alors que ce détournement avait fait l’objet d’un signalement à la commission.

[34] Cass. com. 20 janvier 2009 n° 07-17.556, P. c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France Orléanais: RJDA 5/09 n° 477

[35] Emile DurkheimDe la division du travail social, 1893

[36] « L’huissier de justice : normes et valeurs » par Thierry GUINOT, collection Droit et procédures, Paris 2017, p.22

[37] Les huissiers de justice salariés ont été créés en 2011 (décret du 25 juillet 2011). Cette institution est curieuse et contraire à l’esprit de la profession. Elle induit un lien de subordination de l’exécutant d’une décision de justice, quoi que disent les textes. Compte tenu de l’extension de la compétence territoriale qui affaiblit de caractère de proximité et de la perte d’indépendance de la profession, le lien de subordination permet, en quelque sorte, à l’exécutant d’ignorer la situation du débiteur, et de durcir les exigences à son endroit.

[38] Dans le Nord-Pas-De-Calais, trois sociétés qui ont bénéficié du redéploiement des URSSAF ont recruté en 2017, 4 huissiers de justice salariés.

[39] Nombre de tirés au sort vendent leurs parts ou une partie des parts à une grosse structure en vue de l’alimenter. Ce qui permet à la grosse structure de se passer des services  d’anciens correspondants locaux.

[40] « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

[41]La Chambre régionale des Huissiers de justice près la Cour d’Appel de Douai a demandé à Camille BROYELLE une analyse sur les effets de la loi du 6 août 2015 sur la profession d’huissier de justice et sur la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat. Elle a rendu un avis le 30 mai 2018 qui a été diffusé à la communauté des huissiers de justice du Nord-Pas-de-Calais. Arrêt La Fleurette http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Les-decisions-les-plus-importantes-du-Conseil-d-Etat/14-janvier-1938-Societe-anonyme-des-produits-laitiers-La-Fleurette

 

 

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