Les huissiers de justice face à la liberté d'installation

Vouloir appliquer la liberté d'installation aux huissiers de justice pour casser "une rente de situation" traduit une profonde méconnaissance de l'histoire. Au contraire, la maîtrise du nombre d'huissiers de justice et l'encadrement de la concurrence dans un ressort de compétence territorial limité font de sérieuses garanties pour le justiciable. Ce dessin de Mohlitz, illustre le propos.

Historiquement, chaque fois que les huissiers de justice furent confrontés à des difficultés économiques, les abus contre le justiciable se multiplièrent. La mise en concurrence n'est pas compatible avec un haut degré de moralité. Et une société déstructurée a cruellement besoin de tiers de confiance. Parce qu'il exerce son empire sur des personnes fragiles, l'huissier de justice doit être en mesure de pouvoir tempérer la rigueur et la sévérité de la loi. Les dernières réformes décidées par le gouvernement pourraient bien nous conduire à une exécution dépourvue d'humanité, comme dans cette "vente aux enchères" que nous offre ce génial graveur français.

 

 

De la liberté d’installation des huissiers de justice vue à travers l'Histoire de France

par Jean-François Tacheau, huissier de justice à Dunkerque.


L’Histoire de France démontre que le gouvernement fait une grave erreur.


Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques portant le numéro 2498, présenté à l’Assemblée nationale à compter du 26 janvier 2015 par la commission spéciale chargée d’examiner le texte déposé par le gouvernement, prévoyait dans son article 13 bis (nouveau), la liberté d’installation pour les huissiers de justice, avec une simple faculté d’opposition du Ministère de la justice, après un avis de l’Autorité de la concurrence, qui devait être rendu dans les deux mois du dépôt de la demande, « dans les zones où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. »

Le principe est donc la liberté totale d’installation avec une simple faculté d’opposition devant être faite dans un laps de temps court, dans les zones qui seraient jugées en sureffectif.

Le choix de cette liberté d’installation serait motivé par la volonté de faciliter l’accès des jeunes à la profession.
Il résulte d’une mauvaise évaluation, parce que cette profession n’est pas fermée, et que les jeunes qui effectuent un stage en vue de rejoindre cette profession ne souhaitent pas cette liberté. Il serait d’ailleurs souhaitable de les interroger par sondage.

La Mission d’information sur les professions juridiques réglementées présidée par Mme Cécile UNTERMAIER a d’ailleurs considéré dans son rapport enregistré à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2014, que cette solution présentait des risques, qu’elle pourrait être la cause de véritables déserts juridiques, d’une baisse de la qualité des services et menacer les exigences déontologiques particulières qui s’attachent à notre profession. 

Sur ce point particulier, les sénateurs n'ont pas remis en cause le projet de réforme. 

Alors qu'aucun doute n’est permis sur les risques que cette liberté d’installation fait peser sur la profession et sur le justiciable, parce que les conséquences de la multiplication des offices, au moyen âge, et pendant la révolution française ont été observées. L’installation était d’ailleurs, pour ainsi dire, presque « libre », en France, à compter du 2 juin 1791 jusqu’au 27 ventôse an VIII (18 mars 1800).


L’Etat a du corriger les erreurs commises par la Révolution, et il lui a fallu réintroduire un numerus clausus, et même diminuer les effectifs en vue de permettre aux huissiers d’assurer tous les devoirs que leur imposait leur charge. Ce numerus clausus, si contraire à la liberté d’instalation, a des origines très anciennes, et est incontournable en vue de protéger le justiciable des abus (I). Une réforme qui ferait le choix de la liberté d’installation (couplée avec une extension de la compétence territoriale) aurait des conséquences dommageables pour l’ensemble du corps social (II)


I) Les origines historiques du numerus clausus, un impératif incontournable en vue de protéger le justiciable des abus.


L’institution des huissiers remonte à l’antiquité. Elle était connue en Grèce, et à Rome où on les appelait les executores. Le rôle essentiel qu’ils jouaient pour informer les parties et exécuter les décisions de justice devait les empêcher de disparaître et on les retrouve sous la monarchie, sous les noms de bedeaux et de sergents.

Saint Louis est le premier à réglementer sérieusement cette profession dans une ordonnance de décembre 1264 (Histoire des avocats au Parlement du Barreau de Paris depuis Saint Louis jusqu’au 15 octobre 1790, par M. FOURNEL, Ed. MARADAN LIBRAIRE, p.64). Il fit défense aux baillis et Sénéchaux d’avoir un trop grand nombre de bedeaux, et leur enjoignit, au contraire, de les réduire à la moindre quantité possible.
La corporation des huissiers et des sergents fut organisée par Philippe le Bel qui limita leur nombre. Par deux ordonnances de novembre 1302 et du 13 juin 1309, il institua les huissiers du Châtelet de Paris, les plaça sous l’autorité d’un Prévôt, et fixa leur nombre à 150 (Des Fonctions des huissiers par Henri PORTEMER, Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence Arthur ROUSSEAU 1900, p5). Celui-ci cependant augmenta. Mais une ordonnance de 1342 le réduisit. Celle-ci ne fut cependant pas observée, et en 1498, le nombre des sergents en exercice au Châtelet de Paris « dépassait sans doute de beaucoup la limite fixée par l’autorité » puisqu’il fallut le réduire à 220 (Ibid, p. 6 et 7).

Tout comme à Rome, les offices devinrent vénaux. C’est par une ordonnance de 1355 que les huissiers et sergents obtinrent le droit de vendre leur office (Encyclopédie des huissiers par Marc DEFFAUX et Adrien HARTEL (2ième édition), COSSE et MARECHAL, imprimeurs éditeurs, Paris 1958, Tome 5 p. 441).

Le nombre d’officiers continua cependant à se multiplier. Notamment sous Henri II. En vue de vendre de nouveaux offices, il érige les Présidiaux et multiple les « judges de toutes parts pour avoir argent, pensant par ce moyen assouvir l’insatiable soif de ses courtisans, sangsues et mange peuple. » (Oeuvres inédites de Michel de l’HOSPITAL, Chancelier de France, Tome second, Auguste BOULLAND Editeur, Paris, 1826, Traité posthume sur la réformation de la justice p. 21).

Ceci conduisit les sergents, qui ne trouvaient pas dans leur position des moyens d’existence suffisants, à commettre des abus particulièrement graves. Leurs offices étaient d’ailleurs peu recherchés et souvent occupés par des candidats sans capacité et instruction. (Encyclopédie des huissiers par Marc DEFFAUX et Adolphe BILLEQUIN (2ième édition), DE COSSE et N DELAZMOTTE, Editeurs, 1850, Tome 1er, P. IV )
Michel de l’HOSPITAL, principal collaborateur de la régente Catherine de Médicis, Chancelier de France en 1560, champion de la tolérance, humaniste de son temps, donne de ces abus une description ahurissante : « Les sergens font de grandes exactions sur le peuple, esludent l'ordonnance qui taxe leur salaire par jour, parce qu'au lieu d'ung exploict, il en font une douzaine, veoire parfois vingt et trente en ung mesme jour, et néantmoins se font payer pour chascung tout ainsy que s'ilz n'en avoient faict qu'ung seul, qui est une grande concussion; font encores piz en levant les amendes du roy adjudgées par arrest; et combien qu'ilz ayent plusieurs amendes à lever, néantmoins pour chascune, ilz se font payer voyage entier, et quelquesfois, pour amende de soixante ou cent solz parisis, ilz se font payer ung voyage de six à sept esceus, dont le peuple des champs est merveilleusement foulé et opprimé, à quoy est besoing de remesdier. » (Michel de l’HOSPITAL, Ibid p. 289)

Louis XIV remit de l’ordre. Il s’attacha à réprimer les abus et à définir les devoirs. Le 23 mars 1672, il déclara héréditaires les offices de notaires, huissiers et sergents, et en 1705, il en limita le nombre. (Edit du Roy du 11 mars 1705).

Une déclaration de louis XV du 3 décembre 1743 accorda à ces officiers le droit de disposer de leurs offices comme bon leur semblait. Cet exercice fut cependant restreint à la finance de l’office, la fonction elle-même ne pouvant émaner que du pouvoir souverain. Ce qui était à la disposition des titulaires, c’était la clientèle, le souverain seul gardait le pouvoir d’investir des fonctions publiques.
A partir de Louis XIV, le législateur s’est efforcé de rendre l’accès à cette profession plus difficile. Certaines garanties d’instruction et de capacité furent exigées, et la surveillance des magistrats fut plus éveillée. Un progrès sensible se manifesta. Et si les moqueries perdurèrent, les huissiers et les sergents virent globalement leur condition s’améliorer, même s’ils étaient encore trop nombreux à la veille de la révolution. Le premier huissier dans chaque Cour souveraine faisait l’objet d’une considération particulière ( Encyclopédie des huissiers par Marc DEFFAUX et Adolphe BILLEQUIN (2ième édition), DE COSSE et N DELAZMOTTE, Editeurs, 1850, Tome 1er, P. IV), et les huissiers (mais non pas les sergents) étaient considérés comme notables.


La révolution, en réorganisant l’administration judiciaire, « les fit singulièrement déchoir en rendant leurs fonctions d’un accès trop facile, et en supprimant toutes les garanties qui en écartait les hommes tarés et les incapables ( Ibid P. V). »
L’Assemblée constituante décréta les 29 janvier et 20 mars 1791 la suppression de la vénalité et de l’hérédité des offices d’huissiers. Un décret du deux juin 1791 établit à Paris, auprès du tribunal criminel, 3 huissiers, et 2 huissiers dans les tribunaux criminels des autres départements. Pour accéder à ces fonctions, les candidats n’avaient à produire qu’un certificat de civisme qui devait être délivré par la municipalité. En outre, les tribunaux pouvaient nommer et révoquer eux-mêmes leurs huissiers   (Des Fonctions des huissiers par Henri PORTEMER, Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence Arthur ROUSSEAU 1900, p 10). Ces trop grandes facilités devaient conduire fatalement à la répétition des abus qui avaient été signalés au moyen âge, et même à quelques-uns « plus scandaleux encore (Encyclopédie des huissiers par Marc DEFFAUX et Adolphe BILLEQUIN (2ième édition), Tome 1er, P. V). » Charles Aimé DAUBAN en donne une image saisissante : « La canaille des huissiers,…, composée d'anciens recors ou de misérables qui savaient à peine lire, se déchaînait contre l'existence des citoyens; ils insultaient, dans leur griffonnage barbare, ceux qu'ils assassinaient d'une manière atroce. J'ai vu apporter à une femme un acte d'accusation sur lequel était écrit : « Tête à guillotiner sans rémission. » Aucun de ces actes illisibles n'était orthographié, et on n'y trouvait aucune construction française. Souvent on recevait un acte destiné à une autre personne : alors l'huissier se contentait de substituer votre nom à celui qu'il effaçait. Plusieurs fois en buvant avec les guichetiers, ils en fabriquaient tout à coup et de gaieté de coeur. Des femmes ont entendu dicter leurs accusations au milieu des ris : « Joignons celle-là à son mari », criaient-ils en s'enivrant, et la victime n'échappait pas. En effet, ces actes étaient imprimés, avec un protocole commun à tous ; il n'y avait que quelques lignes à remplir, et c'est dans ce peu de lignes que se commettaient les méprises les plus absurdes, et toujours impunément (Les Prisons de Paris sous la Révolution, CA DAUBAN, Henri PLON Editeur, 1870, p.109 )
Seulement quelques mois après la proclamation de la constitution de l’an VIII, intervinrent la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) et l’arrêt du 22 thermidor (10 août 1800), qui réservèrent la nomination des titulaires au Premier Consul sur la présentation du Tribunal. Aucun huissier ne pouvait plus être nommé sans avoir prêté serment et sans avoir justifié au préalable de la quittance du cautionnement exigé par la loi du 27 ventôse.

Il fallut cependant un « remède » plus radical. L’Empereur par un premier décret du 18 juin 1811 ordonna au Grand-Juge Ministre de la justice de lui faire un rapport sur l’organisation des huissiers et sur leur nombre. Sur des travaux et des propositions faites par FAVARD DE L’ANGLADE, le décret du 14 juin 1813 réorganisa la profession des huissiers. Ce décret est décrit comme étant le « fondement de l’activité moderne des huissiers de justice (Le décret du 14 juin 1813, fondement de l’activité moderne des huissiers de justice, par Thierry Guinot, Rev. Droit et Procédure, juin 2013). » Il devait définir les devoirs de l’huissier, organiser la communauté des huissiers et surtout régler la question du surnombre en vue d’interdire les abus. FAVARD DE L’ANGLADE expose, dans son introduction aux instructions sur l'organisation des huissiers, (que tout huissier, magistrat et ministre réformateur se doit de connaître), ce à quoi l’huissier doit servir et l’état dans lequel il doit se trouver. Parce que tout ce qui environne la justice doit nécessairement être honoré, et qu’un huissier doit exercer un état honnête, parce qu’il contribue véritablement à l’administration de la justice et que c’est par son ministère que les procès sont instruits, il fallait régénérer la profession. Et le seul moyen de la régénérer, c’était de limiter le nombre de titulaires. Aussi fait-il sous l’article VIII du décret relatif à la fixation définitive du nombre des huissiers l’observation suivante : « Tout le monde sent la nécessité d'une réduction dans le nombre des Huissiers. Celui existant entraîne de graves inconvéniens, qui disparaîtront dans le nouvel ordre de choses à cet égard. Cette profession sera plus considérée, parce qu'elle sera exercée par des hommes choisis qui, par leur travail, trouveront les moyens de se procurer une existence honnête, et ne seront plus exposés à une détresse qui en a conduit quelques-uns à des actions répréhensibles. » Et il ajoute : « La réduction, comme il est dit à l'article suivant, ne se fera pas de suite ; elle produirait un changement trop subit, qui froisserait les intérêts les plus essentiels d'un grand nombre de familles. » On admire sa délicatesse, puisque c’est à une diminution progressive et peu douloureuse qui est mise en place.

Ce décret fit l’objet d’un complément avec la loi du 28 avril 1816 qui exigea des huissiers un supplément de cautionnement, mais les autorisa à présenter leur successeur. Des ordonnances de 1820 conduisirent à la diminution du nombre encore « trop considérable » des huissiers par des « purges » et « épurations  ( Encyclopédie des huissiers par Marc DEFFAUX et Adolphe BILLEQUIN (2ième édition), DE COSSE et N DELAZMOTTE, Editeurs, 1850, Tome 1er, P. VII et IX ). »


On voit donc que la question des effectifs est centrale, même, qu’elle est cruciale. C’est l’ensemble des devoirs et des droits de l’huissier qui s’articule autour du numerus clausus. La liberté d’installation conduirait inexorablement à la désorganisation de la profession (II-A) et permettrait aux huissiers de faire valoir leurs droits à une indemnité équivalente à celle de la valeur de l’office avant réforme (II-B).


II) Les conséquences de la réforme et le prix de l’ignorance.


A) Une liberté destructrice et peu avantageuse pour les entrants.


En réformant la profession, FAVARD DE L’ANGLADE estimait que l’Huissier serait parfaitement honnête et qu’il s’attirerait l’estime des magistrats et du public s’il suivait un plan de conduite l’amenant à respecter ses devoirs envers les magistrats, envers les parties qui le chargent d’instrumenter, envers les débiteurs, prévenus ou accusés, et envers ses confrères.


1) Des devoirs envers les magistrats :


« Respect et soumission ! » Ceci se traduit notamment par le service des audiences et les significations qu’il effectue, à moindre coût, pour le compte du Ministère public.


Ces devoirs, il ne peut les accomplir que si la loi et l’organisation de sa profession lui permettent de vivre correctement. S’il est mis dans la concurrence (par la multiplication des offices et l’extension de la compétence territoriale), le temps qu’il pourra consacrer à ses dépens, à la police des tribunaux, sera réduit d’autant. Comment lui imposer le concours à la police de l’audience quand un constat pourrait lui rapporter plusieurs dizaines de fois le montant des indemnités ridicules qui lui sont payées ?


2) Des devoirs envers les clients :


Il doit veiller à leurs intérêts comme s’il agissait pour lui-même. Il est supposé mettre toute la diligence possible, ne doit pas avoir d’indulgences répréhensibles. Il doit surtout veiller à l’égalité devant la loi, et dans la répartition des sommes qu’il obtient des personnes qu’il poursuit.
La mise en compétition assurerait aux créanciers institutionnels un poids prépondérant dans les études. Ils seraient immanquablement les premiers à percevoir le fruit du travail de l’huissier, aux dépens des petits créanciers qui viendraient en concurrence.


3) Des devoirs envers les débiteurs :


C’est envers ceux-ci qu’il doit faire preuve de la plus grande délicatesse, puisque c’est sur ces personnes qu’il exerce son empire. Il a la possibilité de les contraindre, de forcer la porte de leur domicile, de bloquer les comptes bancaires, d’enlever les meubles et véhicules. Le véritable esprit de la loi veut que l’huissier « procède sans passion et sans rudesse ; il peut par le calme de sa conduite et par certains procédés permis, se faire estimer de celui qu’il poursuit, et rende son sort moins malheureux  (Instructions sur l’organisation des huissiers P. XIV ). » La nécessaire humanité dans l’exécution conduit l’huissier à choisir les modalités d’exécution les plus appropriées et à renoncer dans certains cas à une exécution qui pourrait être source d’injustice ou plonger les poursuivis dans une détresse intolérable. L’équilibre peut être difficile à trouver, mais globalement, les huissiers interviennent sur l’ensemble du territoire sans avoir à solliciter constamment les forces de police, parce qu’ils ont appris à faire valoir la loi sans ce secours.
Il est évident que la mise en concurrence et la multiplication des opérateurs chargés du recouvrement va briser cet équilibre. L’exécution sera moins humaine, plus brutale, et les personnes poursuivies pourraient bien perdre le compte des « agents » les menaçant d’une ouverture forcée. A titre d’exemple, à Hazebrouck, avant la réforme de la carte judiciaire (premier janvier 2011), seules quatre études pouvaient forcer la porte d’un domicile. Aujourd’hui, il y en a soixante huit. Demain c’est 112 études au minimum si le législateur fait le choix d’une compétence régionale, et 1758 s’il opte pour la compétence nationale. La liberté d’installation aggrave la situation du justiciable, parce qu’il va faire face à toutes les pressions, celles des acteurs légaux, et celles des usurpateurs et aigrefins qui pourront facilement s’infiltrer dans la brèche et usurper cette qualité, comme au moyen age !


4) Des devoirs envers les confrères :


« Le bon ordre et l’intérêt même de tous les Huissiers, exigent qu’ils… s’aident mutuellement de leurs conseils ; qu’ils se prêtent des secours et se rendent toute espèce de services… Enfin, un Huissier véritablement probe n’est jamais d’intelligence, ni avec ses confrères, ni avec des gens d’affaires, ni avec toutes autres personnes, pour augmenter les produits de son état par des manoeuvres que la loi et la conscience proscrivent. Il s’en tient à son gain légitime, et s’il ne néglige rien pour l’acquérir, on ne le voit point non plus s’immiscer dans ces spéculations ténébreuses qui ne reposent que sur des actes simulés et sur des prête-noms ; il ne trompe jamais la crédulité ou la bonne foi du public. En un mot, il ne connaît ni la fraude, ni l’astuce ; il remplit toutes ses fonctions avec franchise et loyauté   (Instructions sur l’organisation des huissiers P. XV et XVI). »


La liberté d’installation, combinée avec l’extension de la compétence territoriale, pose un ensemble de difficultés particulièrement difficiles à résoudre dans ce cadre.


Les huissiers assurent la formation de leurs futurs confrères. Pour prétendre accéder à la profession, il faut être titulaire d’une maîtrise en droit, effectuer un stage de deux ans dans une étude d’huissier, et réussir un examen professionnel qui est difficile. Former des confrères et successeurs est une chose cohérente. Former des concurrents ne l’est pas. Aussi, il faudrait dans ce cas réformer la formation et l’examen. Mais ce métier ne peut pas être appréhendé correctement sans stage préalable. Les jeunes vont donc se heurter à de nouvelles difficultés : trouver le stage et passer un examen qui deviendra nécessairement beaucoup plus sélectif. Les plus motivés trouveront probablement un stage dans les plus grosses structures, mais comme le nombre d’huissiers de justice salariés est déplafonné, ils auront le plus grand mal à devenir titulaires. Au final, ce métier deviendra peu attractif. Ce qui induira une baisse qualitative des prestations fournies.


Les huissiers assurent également leur propre discipline, sous le contrôle du Procureur de la République. Cette police peut se faire entre confrères. Entre concurrents, elle est exclue. Le législateur devra donc penser aux moyens d’assurer cette discipline et les contrôles de comptabilité. Et l’organisation en chambre départementale, régionale et nationale devra être revue.


On voit tous les inconvénients qui résultent d’une loi que le gouvernement veut voir votée dans l’urgence d’ici l’été, pour des raisons toujours pas éclaircies, alors qu’il reconnaît que ce métier marche plutôt bien. Et pour ce résultat si imparfait, il va falloir payer, et payer très cher !


B) Le prix de l’ignorance

Les offices sont des biens meubles d’une nature particulière, qui ne sont pas dans le commerce. Quoique d’une nature particulière, la propriété des offices est transmissible, même à prix d’argent. Mais la transmission en est assujettie à des formalités spéciales. Ainsi, la cession d’un office est soumise à l’examen et à l’approbation du gouvernement, qui est complètement libre de ne pas l’admettre, soit parce les conditions sous lesquelles elle est faite ne lui paraissent pas acceptables, soit parce que le cessionnaire ne lui semble pas réunir toutes les qualités qu’il a le droit d’exiger.
La liberté d’installation dévalue la valeur de ces meubles puisqu’elle en autorise la multiplication. Ces meubles ont une certaine valeur, parce qu’il en existe un nombre déterminé, et qu’il n’est pas possible de les multiplier, sauf le gouvernement d’en ajouter un nombre fini, quand l’intérêt public le commande, en indemnisant les propriétaires qui seraient lésés. La liberté d’installation ne permet en aucun cas de pouvoir déterminer la valeur d’un office, puisque celle-ci est susceptible de diminuer à chaque installation, l’entrant devant nécessairement capter des parts de marché, et enlever aux autres ce qui faisait la valeur de leur bien. L’extension de la compétence territoriale aggrave les risques, et contribue également à l’effacement de cette valeur.
Il appartient à celui qui cause un préjudice de le réparer. A partir du moment où l’Etat, par le fait du législateur, remet en cause des situations légalement acquise, et détruit la valeur de ces biens meubles, il doit en payer le prix, et ce prix est au minimum celui de la valeur des offices avant la réforme. Il pourra objecter que ces biens ne disparaissent pas, et qu’il n’empêche pas les titulaires de présenter leur successeur, et qu’il a pris des mesures en vue de permettre le paiement d’une indemnité, par les entrants, sur mémoire, à condition de faire la preuve d’un préjudice qualifié. Ces objections apparaîtront comme une manoeuvre en vue de soustraire l’Etat à ces obligations, parce que les biens qu’il aura dénaturés n’offriront ni les mêmes attraits ni une valeur aussi facilement déterminable.


Le législateur est aujourd’hui en face d’une responsabilité historique. Il doit faire un choix. Il peut se mettre dans les pas de Saint Louis, Philippe IV, Louis XIV et Napoléon Ier. Il peut en résistant à l’impulsion gouvernementale contribuer à préserver un modèle qui s’exporte partout dans le monde. Il peut se mettre également dans les pas d’Henri II, et reproduire les quelques erreurs de la Convention, mais sans le panache et sans les raisons qui animaient les révolutionnaires d’une époque glorieuse.

Aujourd'hui, les demandes de fusion affluent à la Chancellerie. Celle-ci hésiterait sur les suites à leur donner... 

Jean-François Tacheau est huissier de justice à Dunkerque.                                                            https://www.huisgrandnord.fr   huissier Dunkerque

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