Affaire du Sahara Occidental : c'est Montesquieu qu'on assassine !

Le 27 Février prochain la Cour de Justice de l’Union Européenne – CJUE - s’apprête à rendre un arrêt invalidant tous les accords passés par l’Union Européenne avec la Chine en raison de sa présence au Tibet, avec la Russie depuis qu’elle a annexé la Crimée, avec les Etats-Unis qui ne reconnaissent aucun droit à l’autodétermination aux Indiens d’Amérique.

A la même date, la Commission est prête dans la foulée de cette jurisprudence de principe à entreprendre une procédure de sanction contre le Royaume-Uni qui persiste à affirmer sa présence en Irlande du Nord et contre l’Espagne qui refuse le droit à l’autodétermination de la Catalogne.

Un canular absurde ? Pas tout à fait. 

Le 21 décembre 2016, la CJUE a rendu un arrêt jugeant que les accords passés entre l’Union européenne et le Maroc devaient respecter les « règles pertinentes de droit international applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc » et qu’en conséquence l’accord ne s’appliquait pas « au territoire du Sahara occidental » sans la manifestation du consentement d’un tiers à l’accord, « le peuple du Sahara occidental ». 

Aujourd’hui, la CJUE est saisie par la High Court of Justice (England & Wales) d’une question préjudicielle l’invitant à donner sa position à la suite de la demande en justice d’une association – Western Sahara Campaign – sur le droit de cette dernière de contester la validité d’actes de l’Union pour non-respect du droit international et sur la validité de l’accord de pêche au regard du droit de l’Union.

C’est justement dans ce cadre que l’avocat général de la Cour de justice européenne a publié, le 10 janvier, un avis qui, allant un pas plus loin que l’arrêt de 2016, considère que l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide en ce qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes.

Nous l’aurons compris, derrière cette obscure querelle de poissons, il s’agit de faire juger par une Cour de Justice que la présence du Maroc au Sahara occidental est contraire au droit international et notamment à celui des peuples à l’autodétermination. Il s’agit donc d’une question bien plus politique que juridique.

La décision de la CJUE est attendue pour le 27 février prochain.

L’arrêt de 2016 et surtout la position développée par l’avocat général posent un problème de séparation des pouvoirs au sens que Montesquieu donnait à ce terme.

Sans vouloir faire une démonstration intégrale, prenons à titre d’illustration un argument développé devant la Cour.

L’avocat général indique dans ces conclusions (point 221) : « A mon avis, il faut écarter la thèse du gouvernement français, du Conseil et de la Commission, selon laquelle le Royaume du Maroc est la « puissance administrative de facto » du Sahara occidental ». 

Ne s’agit-il pas là d’un pur excès de pouvoir ? Est-ce à un magistrat - fût-il émérite là n’est pas la question – ou même à une Cour de prendre la place « à mon avis » des instances démocratiquement élues pour conduire la politique de l’Union ou de ses membres et représentant des dizaines (dans le cas de la France 67 millions) voire des centaines de millions d’hommes (dans le cas du Conseil et de la Commission 511 millions) ?

Bien souvent, la séparation des pouvoirs est rappelée à l’occasion d'empiétements de l’exécutif sur le judiciaire, le citoyen attendant de son souverain qu’il laisse travailler les magistrats en toute indépendance. La même exigence s’impose en sens inverse. Que serait une société où la diplomatie serait conduite par les juges sinon un gouvernement des juges ?

Certes, c’est tout à l’honneur de la justice, lorsqu’une injustice est commise, de s’élever et d’affirmer des valeurs.

Les relations entre le Maroc et le " peuple Sahraoui " relèvent d’un conflit territorial aux origines confuses et aux implications politiques complexes qui offre un terrain à la patience et au talent des diplomates. Pas des juges.

Or, c’est très exactement ce qui se produit ici où une qualification qui n’est ni juridique, ni factuelle mais simplement diplomatique -nous le savons la diplomatie est souvent un jeu d’équilibristes - est violemment battue en brèche par une seule personne.

Après tout, allons jusqu’au bout de l’idée - au diable le principe de réalité et la complexité du monde! - et voyons si, au moins, la cause des grands principes a quelque chose à gagner de cette position.

Cela revient à poser la question de l’avenir de cette possible jurisprudence. 

Trois scenarii sont envisageables. 

  • Le premier serait d’être cohérent et d’étendre à tous les mêmes règles (notre canular de départ Chine, Russie, Etats-Unis etc.). Autant dire que si les juges deviennent des professeurs de vertu omnipuissants, l’Union Européenne n’aura plus beaucoup de relations avec les autres pays du monde, ni beaucoup de chances de continuer à exister. Intuitivement, nous sommes assez rassurés quant au fait que ce scenario n’est pas le plus probable.

 

  • Beaucoup plus vraisemblable est la tendance qui existe par ailleurs de concentrer les critiques sur l’Afrique et de tourner un œil pudique quand il s’agit de l’Occident ou des partenaires qui lui semblent indispensables ou trop puissants à un moment donné. Il faudra alors peut-être par souci de cohérence rebaptiser l’actuelle Cour de Justice de l'Union Européenne en Cour de Justice des Anciennes Colonies qui n’aura de justice que le nom.

 

  • Tout aussi vraisemblable est l’hypothèse d’une jurisprudence qui reste sans postérité. Elle se traduira inévitablement par une perte de crédibilité de la CJUE.

 

Le résultat, du point de vue de la justice (et non de la diplomatie pour laquelle nous ne nous reconnaissons aucune compétence, ni légitimité) est d’aboutir à ce que les grands principes que l’on prétend défendre se trouveront par le choix d’une mauvaise querelle affaiblis et galvaudés.

 

Vouloir ignorer Montesquieu a un prix et il est élevé !

 

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