L’instrumentalisation politique de la Justice via les procédures bâillon et la protection fonctionnelle, vue de Saint-Cyprien


La protection fonctionnelle accordée à une autorité publique,  légitime pour la sécuriser dans l’exercice de sa mission,  est pervertie quand elle est  systématiquement mise en œuvre pour faire museler par la Justice les minorités critiques.  C’est le cas, présenté ci-après, quand un maire la sollicite à répétition, et l’obtient aveuglément de sa majorité, pour dénoncer la prétendue « calomnie » des propos, des blogs ou des actions de son opposition et détourner ainsi, sans frais personnel, la loi de 1881 sur la presse qui réprime les délits de diffamation et d’injure.

 Illustration locale, mais sûrement pas unique : 2012/2015 - Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), commune de 10 000 habitants permanents, deux fois plus de résidents secondaires et quatre fois plus de touristes en saison, -  un maire labellisé « les républicains » (sic) et néanmoins accro des recours-bâillon,

Durant la période 12 plaintes ont été déposées au pénal contre moi par le Maire et ses proches. Compte tenu de leur insignifiance, les 7 premières ont été classées sans suite par le Parquet. Ce que voyant le maire par ailleurs avocat a affiné sa pratique d’une part en délocalisant l’action contre les blogs sur Paris (la fameuse XVII éme chambre du TGI), d’autre part en agissant par citation directe à comparaître devant le TGI de Perpignan. Sur ces 5 procédures ainsi alourdies,  4 ont donné lieu à procès et ont été perdues par le maire, la dernière est en cours.

Cette guérilla-censure est menée tous azimuts, bien que dépourvue de fondement juridique parce que, protection fonctionnelle aidant, elle reste indolore pour l’élu ne coûtant qu’à la collectivité locale et au mis en cause injustement.

  •  Premier cas, exorbitant, car portant sur la diffusion d’un tract électoral émis durant la campagne de mars 2014. Tract présenté comme diffamatoire contre le maire pour obtenir du conseil municipal la protection fonctionnelle et déposer une plainte par citation directe contre son concurrent malheureux aux élections. Le litige, d’ordre politique et privé, ne justifiait nullement la protection fonctionnelle,  il concernait le candidat en campagne, non le maire, et portait sur une polémique électorale. Le tribunal administratif en jugera … d’ici un an ou deux. Mais d’ores et déjà cette plainte a été rejetée par le tribunal correctionnel de Perpignan le 23 septembre 2014 au motif que le Maire et son avocat  avaient méconnu la loi sur la presse du 29 juillet 1881 qu'ils invoquaient et qu'ils avaient commis un vice de forme grave qui annulait toute la procédure.L'attendu du jugement (1) fait même rudement la leçon à ces « auxiliaires de justice » négligents et téméraires: "dès lors la forme et la procédure étant le premier moyen de protection des libertés, il convient dans une procédure visant à prononcer une peine que la rigueur soit le premier moyen de sauvegarde de la liberté d'expression" ...

 

  • Deuxième exemple, autrement significatif car mêlant pénal et administratif il cherche à évacuer par la voie correctionnelle une affaire immobilière grevée d’irrégularités. Il s’agissait de la vente d’un terrain de camping communal contestée sur deux plans, celui des actes et celui des pratiques. En ce qui concerne l’acte la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé en décembre 2014 que la décision du conseil municipal était illégale. Quant aux pratiques municipales, qui avaient provoqué la mise en situation de témoin assisté du maire (et de l’acquéreur), elles ont donné lieu à classement en décembre 2013 par la chambre d’instruction. Bien que cette décision soit elle-même contestée pour escroquerie au jugement, le maire, voulant tirer parti de cette situation restée indécise sur le fond et se positionner en victime innocentée et triomphante, a engagé une nouvelle procédure pénalesous protection fonctionnelle (citation directe, pour dénonciation calomnieuse) n’hésitant pas à demander 70 000 euros de dommages et intérêts et 5 000 euros de frais ! Mais encore une fois il a fait échec : le 26 février 2015 le Tribunal correctionnel (1) a déclaré nulle sa citation, le juge n'a pas reconnu qu'il y aurait eu dénonciation calomnieuse sur la vente du camping (2). 

 

  • Troisième cas : illustration exemplaire de procédure-bâillon. Trois plaintes parallèles, pour diffamation et injure, ont été portées à Paris (TGI – XVIIème chambre) : une a été classée sans suite, les deux autres ont permis au maire d’obtenir la mise en examen de son opposant pugnace. C’était l’objectif médiatique de ces plaintes vengeresses et intimidantes : elles ont été déposées en avril 2012 à la sortie de garde à vue du maire sur le dossier du camping évoqué ci-avant et elles ont été présentées à la presse comme s’inscrivant dans une « guerre » judiciaire. Elles visaient mon blog « Pugnace.fr »  sur certains articles et commentaires de février 2012 qui  critiquaient la décision du maire de signer une troisième nomination du directeur de l’office du tourisme, dont les deux précédentes avaient déjà été annulées par le Tribunal administratif.

Ces procédures s’inscrivaient dans le cadre d’un vote global de protection fonctionnelle. Et elles ont été activées contre tous les « commentateurs » de l’affaire du camping car, outre sa cible privilégiée (toujours moi, bien sûr) le Maire avait déposé devant la XVIIe Chambre Correctionnelle de Paris, une série de plaintes pour diffamation contre FR3, contre Daily motion, contre l’ancien Directeur du golf, contre mon avocat  et contre un autre blog insoumis de Saint-Cyprien.

 Le Tribunal correctionnel de Paris l’a débouté de toutes ses plaintes en prononçant la relaxe de tous les mis en cause. Par jugement rendu le 10 juillet 2015, la XVII ème chambre du Tribunal Correctionnel de Paris a prononcé ma  relaxe sur tous les points de l’accusation.

 Le maire a perdu tous ses procès, les critiques ont été légitimées, les griefs de diffamation et d’injures écartés. La XVII ème chambre qui dit la loi en la matière est claire tant sur la doctrine que sur les faits (texte intégral du jugement  :http://www.pugnace.fr/2015/09/tgi-paris-17-eme-chambre-10-juillet-2015.html)

Elle rappelle que« s’agissant d’un homme politique, les limites de la critique admissible sont plus larges, lorsqu’il est visé en cette qualité, qu’à l’égard d’un simple particulier; qu’en effet, il s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens et doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance ».  Elle précise aussi que l’honneur et la considération doivent s’apprécier non pas selon les conceptions subjectives du plaignant mais en fonction des propos, du contexte et de la réprobation provoquée par les propos litigieux.  

Elle a jugé en l’occurrence que ceux qui évoquaient« l’incompétence supposée de Thierry DEL POSO en sa qualité d’avocat s’apparentent bien davantage à un jugement de valeur qu’à une diffamation » eu égard notamment à son « absence de respect pour les décisions de justice » et que certains commentaires du blog sur «  l’immaturité » ou « les méthodes peu orthodoxes » de « petits dictateurs » sont l’expression d’une simple opinion et au surplus d’usage courant dans l’univers politique.

Récusant du reste les accusations récurrentes de« haine » le jugement est sans appel (le maire n’a du reste pas fait appel) et  il valide clairement la légitimité des propos par la bonne foi qu’il explicite ainsi : « le sujet abordé présente à l’évidence un intérêt légitime, s’agissant des méthodes de gestion et d’administration d’un maire, parallèlement avocat, et ayant vu à plusieurs reprises certaines délibérations annulées par les juridictions. »

 Et d’insister : « les précisions et documents donnés permettent de considérer que les propos tenus sur le blog de Jean JOUANDET, fin connaisseur de l’administration et des finances locales en sa double qualité d’ancien préfet et d’élu municipal et en proie lui-même à de vifs reproches et attaques de la part de la partie civile, dont il a été un temps l’adjoint, reposaient sur un faisceau d’éléments suffisamment étayés. »

Le Maire perd ses procès, la commune y laisse des plumes et le prévenu  innocenté  supporte personnellement des frais de justice  avec pas moins de 25 000 euros pour assurer la défense devant les Tribunaux correctionnels de Perpignan et Paris et ce au motif qu'il a défendu l'intérêt de la commune. De quoi (espérer) museler toute opinion opposante !  

Le Maire l’a bien compris qui, comme d’autres, use et abuse de ces procès sous protection fonctionnelle plutôt que d’affronter le débat d’idées et d’assumer ses responsabilités. Cette instrumentalisation du système politico-judiciaire répond à un double objectif, l’un de combat contre son opposition, l’autre de rassemblement et de sécurisation de ses soutiens:

  • Le premier relève de « la procédure bâillon » : museler toute voix opposante par la pression psychologique exercée (se retrouver en situation de prévenu devant un Tribunal est une épreuve pour tout citoyen honnête) et l’asphyxie financière (pour être indemnisé en procès pénal, il convient de réintroduire une plainte en dénonciation calomnieuse et donc de nouveaux frais).
  • Le second relève de « la procédure manipulation » : "blanchir" la réputation et assurer la carrière politique de l’élu ! Ces procédures  abusant l'opinion publique car elles mettent sur un même pied les plaintes relevant du droit pénal pour faits graves de gestion (plaintes portées c/X sans constitution de partie civile par ses opposants) et des plaintes en diffamation avec constitution de partie civile (et protection fonctionnelle). Les unes, portant sur des faits, font l’objet avant une éventuelle mise en examen d’une instruction longue, parfois interminable. Les autres, sur les mots, sont suivies automatiquement d’une mise en examen puisque selon la loi sur la presse de 1881tout mis en cause est présumé responsable, avant même instruction au fond du dossier. Dans ce ping-pong inégal, l’opinion publique a ainsi l’impression de mises en cause réciproques, mais avantageuses pour l’élu en situation de pouvoir, sans mesurer vraiment la teneur respective de ces batailles juridiques.

Ces subtilités de procédure échappent aux contribuables qui financent à leur insu cette instrumentalisation de la justice. D’autant que s’y ajoute l’atonie des medias ou pire, leur réactivité sélective : car si ces « procédures bâillon et manipulation » reçoivent un écho, c’est un écho sélectif, attentif à la plainte du Maire et à la mise en examen de l’opposant mais silencieux sur le jugement. Ainsi en fut-il  à propos du dernier épisode évoqué ci-dessus

L’omerta de la presse - donc l’ignorance de l’opinion - soutient ces dérives politico-judiciaires qui plombent la vie politique locale, dégradent le débat démocratique et installent le règne du non-droit par manipulation des procédures. Preuve affligeante: la nouvelle péripétie, une12ème plainte pour diffamation avec constitution de partie civile contre toujours la même cible pour propos réputés diffamatoires envers le maire lors d’un conseil dont il s’était absenté. Sans préjuger l’issue de la procédure, en cours d’instruction, il faut signaler pour compléter ce tableau calamiteux que l’octroi de la protection fonctionnelle a été plombé de deux énormes illégalités. Le film de la séance, autant que l’enregistrement audio (fait par la mairie) en témoignent (3) le maire a refusé de respecter la règle qui impose à un élu de sortir s’il  est personnellement intéressé à la décision soumise au conseil. Il a continué à présider avec un maximum d'autorité, à occulter le débat et à discipliner sa majorité. Puis, faux-semblant habituel du tricheur – pour feindre de respecter la liberté de décision du conseil qu'il a muselé- il est sorti avant la formalité du vote c'est-à-dire au moment où il ne se passe plus rien puisque selon l’usage local la décision ne procède pas d’un vote d’approbation mais simplement de la levée de mains de ceux qui refusent ou … qui s’abstiennent.

Puis le maire, prenant tardivement conscience de la faute de M. Del Poso, a tenté de l'occulter, ne trouvant rien de mieux à faire, autrement dit de pire, que d'envoyer en préfecture, donc de faire légitimer par l'Etat, une délibération "corrigée", autrement dit falsifiée. Faux en écriture publique, indiquant que le maire, M. Del Poso, était absent et que le conseil s'est réuni sous la présidence de son adjointe. Le Tribunal Administratif de Montpellier en est saisi, il se prononcera ... dans un an ou deux. Mais  le dossier – prise illégale d’intérêt et faux en écriture publique - pourrait intéresser le même tribunal correctionnel de Perpignan qui, le 11 juillet 2015 (lors du procès « Bouille » du nom du précédent maire mort en prison), stigmatisait à la fois les pertes de repère des responsables publics et ce "monde politique local ayant perdu tout sens de la probité et de l'honnêteté ».

N’oublions pas que la « contre-démocratie », système de défiance et de vigilance, telle que décrite par Pierre Rosanvallon est le nerf de la vie publique : l’histoire des démocraties réelles est indissociable d’une tension et d’une contestation permanentes. Et c’est encore plus vrai à ce niveau du mairisme où l’opinion est captive d’un système de communication maîtrisée par le pouvoir et les convenances locales et où le citoyen n’a pas de médiapart d’alerte: la liberté d’expression dissonante y est vitale pour la démocratie, c’est elle qui a besoin de protection fonctionnelle. Ne laissons pas bâillonner la contre-démocratie de proximité … aux frais du contribuable, car c’est à la base que la République commence à se dégrader.

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1 Les jugements sont publiés in extenso dans le blog http://www.pugnace.fr dans la rubrique « Justice »

2 Le dossier de la vente du camping est consultable sur : http://www.pugnace.fr/al-fourty.html

3 Cf. http://www.dailymotion.com/video/x25ku8p_saint-cyprien-cm-du-8-09-14-le-maire-va-t-il-snifer_news

 

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