DECHEANCE de LEGALITE

Faut-il insérer dans la Constitution la déchéance de nationalité pour se préserver du terrorisme? En deçà des débats philosophiques et tactiques qui déchirent les sphères politico-médiatiques, le bon sens autorise le doute, vu l'incapacité de l'Etat à respecter lui-même les dispositions qui y figurent depuis 1958, notamment le contrôle de légalité (article 72) sur les actes des collectivités t

 

 

 

Déchéance de légalité

 

Faut-il insérer dans la Constitution la déchéance de nationalité pour se préserver du terrorisme?

En deça des débats de philosophie et de tactique qui déchirent les sphères politico-médiatiques, le sens pratique autorise le doute, vu l'incapacité de l'Etat à respecter lui-même les dispositions qui y figurent depuis 1958, par exemple son article 72 qui touche au rapport à la légalité des collectivités territoriales.

 Le rapport annuel 2016 de la Cour des Comptes sur ce sujet du contrôle de légalité est de nouveau accablant.

pour accéder au rapport de la Cour surlignez et cliquez sur le lien qui suit :

https://www.ccomptes.fr/content/download/89513/2121207/version/1/file/10-controle-legalite-et-budgetaire-RPA2016-Tome-1.pdf

 

 

Pour l'essentiel voici successivement:

1°: la présentation générale (introduction du rapport)

2° un commentaire tiré du quotidien d'information en ligne des collectivités  territoriales, "Localtis.info" du 11 février 2016 (signé Thomas Beurey)

3° une illustration locale.

 1° __________________________  PRÉSENTATION _______

 Aux termes de l’article 72 de la Constitution, dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

 Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire exercés par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent une mission constitutionnelle destinée à garantir l’application uniforme de la règle de droit sur le territoire. Le premier vise à vérifier la conformité de ces actes avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le second, exercé par le préfet en liaison avec les chambres régionales des comptes, a pour objet de s’assurer du respect par les collectivités des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution de leurs budgets.

 Effectués a posteriori, après transmission des documents correspondants aux services de l’État, ces contrôles apparaissent comme la contrepartie du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Ils constituent un facteur d’équilibre de la décentralisation.

 Institués en 1982 lorsque les premières lois de décentralisation ont supprimé la tutelle de l’État sur les collectivités locales, ces contrôles se sont, dès l’origine, heurtés aux limites des capacités de traitement des services qui en étaient chargés. Le nombre considérable d’actes transmis, la complexité croissante de certains montages juridiques, le caractère sensible de l’exercice de ces missions par le représentant de l’État ont réduit la portée de celles-ci. 

 À la veille d’une réforme de grande ampleur de l’organisation territoriale de la République, la Cour des comptes a mené une large enquête de terrain qui a mis en évidence le caractère peu opérant des contrôles effectués en dépit d’une réforme intervenue à la fin des années 2000.

 

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2°  La qualité du contrôle de légalité laisse beaucoup à désirer, juge la Cour des comptes

 Affaiblis par la révision générale des politiques publiques, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire que l'Etat exerce sur les actes et les budgets des collectivités sont jugés défaillants.

 Dans son rapport annuel, la Cour des comptes fournit des pistes de modernisation. La Cour des comptes appelle à une modernisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire exercés par l'Etat sur les actes et les budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin que l'exercice de ces missions d'ordre constitutionnel soit à la hauteur des enjeux posés par la réforme territoriale. Cette dernière exigera des services de l'Etat "une aptitude à analyser des situations juridiques complexes et inédites", soulignent les magistrats de la rue Cambon

En s'appuyant sur les résultats d'une enquête auprès de 17 départements (les PO n’y figurent pas : cela n’aurait pu qu’aggraver le diagnostic de carence), la Cour des comptes dresse un constat sévère de l'évolution des contrôles de légalité et budgétaire depuis 2009. La réforme engagée cette année-là a "davantage contribué à la désorganisation des services et à la réduction des capacités d'expertise de l'Etat territorial qu'à une réelle modernisation de l'exercice [des] missions". Ces dernières ont "un caractère peu opérant" et il n'est pas possible d'avoir "une assurance raisonnable de leur qualité", relève encore la Cour. Qui observe toutefois que les services de l'Etat ont su coopérer intelligemment pour le contrôle des actes en matière d'urbanisme (précisons de nouveau, pour nuancer cette remarque, que les PO ne sont pas dans l'échantillon observé).

 "Véritable passoire"

Il y a quatre ans, le sénateur Jacques Mézard estimait que le contrôle de légalité était devenu "une véritable passoire" (voir notre article du 6 février 2012 écrit M. Beurey et j'ajoute voir mon livre "le mairisme, ou la démocratie locle en trompe-l'oeil"). La Cour des comptes rejoint l'élu dans son constat : "Des catégories entières d'actes" ne sont "pas contrôlées, faute de temps, d'expertise suffisante des agents ou de procédure de transmission efficace entre les sous-préfectures et les préfectures". Et même lorsque les actes relèvent de thèmes considérés comme prioritaires par le gouvernement - la commande publique, l'urbanisme et la fonction publique territoriale -, ils échappent parfois au contrôle de l'Etat.


Principale raison de ces défaillances : la révision générale des politiques publiques (RGPP), appliquée avec zèle dans les préfectures et sous-préfectures. En matière de contrôle de légalité, les effectifs ont fondu de 30% entre 2009 et 2014 et, en matière de contrôle budgétaire, de 34,5% sur la même période. La "rotation rapide" des personnels et leur insuffisante formation n'ont rien arrangé.


Dans sa réponse publiée en annexe, le ministère de l'Intérieur indique qu'il a lancé le "plan Préfectures nouvelle génération" dont les actions devaient être arrêtées fin 2015. Les effectifs alloués aux contrôles "seront renforcés tant quantitativement que qualitativement, sur la base d'une analyse des besoins dans chaque département", précise encore le ministère. Qui promet aussi un renforcement des compétences et du niveau d'expertise juridique des agents en charge du contrôle de légalité.

… il y a déjà eu en 2012 un plan d’urgence en la matière et on a vu le résultat

 

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3°  Le résultat, le voici sur une commune (Saint-Cyprien (66750) sur la période 2010/2015

 

Les chiffres ci-après concernent les contentieux de légalité traités par le Tribunal administratif de Montpellier et la Cour administrative d'appel de Marseille. Ils portent sur la gestion de la commune de Saint-Cyprien et de ses satellites (EPIC "office du tourisme" et Sud-Roussillon). Il s'agit d'actes (délibérations collectives ou décisions particulières) et non pas de procès individuels, concernant les personnes. Et il s'agit de contentieux engagés dans l'intérêt général, et non pas dans un intérêt personnel. Ils sont fondés sur le respect de la légalité. Ils correspondent donc exactement au domaine du contrôle de légalité. Le bilan est parlant:

 

  • jugements sur référé préfectoral = 0

        Zéro à notre connaissance ...  en tout cas 0 sur nos multiples signalements

Pour expliquer la carence des préfets en matière de contrôle de légalité, le ministère de l'Intérieur indique qu'ils pratiquent le conseil plutôt que la répression. Il faut croire, au vu de la statistique qui suit, qu'en pays catalan le conseil reste lui aussi défaillant ou impuissant à prévenir les illégalités, en tout cas à Saint-Cyprien (il doit y avoir une sorte de tradition d'extra-territorialité républicaine qui laisse libre cours aux dérives locales jusqu'à ce que leurs excès deviennent intolérables).

 

  • jugements sur nos recours directs =  23 en tribunal administratif et 4 en Cour d'appel

                    Ne sont pas comptabilisés ici ni les dossiers rejugés en appel, ni les décisions de procédure qui ne jugent pas le dossier au fond.

Telles que d'une part les référés sur l'urgence (les dossiers étant ensuite jugés au fond) et d'autre part les désistements, les     non-lieux à statuer et décisions d'incompétence du tribunal soit 14 affaires dont la moitié ont été évacués parce que la commune avait corrigé l'erreur après le dépôt du recours et l'autre moitié parce que le TA a renvoyé vers la justice de droit privé (par exemple sur les dossiers d'emploi de l'EPIC)

 

  • les décisions sont les suivantes au T.A. : 
    • 21 décisions communales annulées
    •  2 défavorables à Pugnace (nom du requérant).
  • Les 21 annulations prononcées par le TA portent sur :
    • 14 décisions positives : elles sanctionnent des irrégularités de gestion (dans les recrutements, les ventes, les budgets etc)
    • 7 décisions négatives : il s'agit de non communication de documents, donc d'entrave à la démocratie par atteintes répétées au droit d'information des élus locaux ... donc de la population.

 

  • Les jugements de la Cour d'appel de Marseille sont à ce jour: 
    • 2 favorables à Pugnace: la vente d'Al Fourty et le recrutement Humpage
  • 2 défavorables à Pugnace: dont l'un ne concernait pas un dossier de gestion communale mais soldait la querelle du maire (c'est la démission d'office de 3 élus génants) et l'autre dossier concernait la vente de terrain (de la cave coppérative) faite à perte à une société écran qui du reste a fait faillite depuis ... rendant inopérante la vente cependant validée par la Justice !

 

  • 3 recours sont en instruction à Marseille (concernant Sud-Roussillon) et une dizaine au TA de Montpellier

 

 

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CONCLUSION : il y a là urgence à réformer la Constitution (article 72) et l'administration de l'Etat si on ne veut pas que la décentralisation sombre dans une overdose d'illégalité ... avec la complaisance des Préfets

 

 

 

 

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