Le Conseil Constitutionnel et l’implacable démonstration de 4 syndicats

Si la CGT, la FSU, Solidaires et le SAF croient à ce qu’elles signent ici, alors leur engagement dans les mobilisations contre le « pass », massif et finissant de submerger ces groupes d’extrême-droite si dépeints par eux-mêmes et par les médias, maintenant, et pas pour une intersyndicale le 30 août appelant à une grrrrrrande journée d’action … le 5 octobre, ne s’impose-t-il pas ?

Source:: aplutsoc

Vrai ou faux suspense ? En tous cas, crise du régime de la V° République.

Le Conseil Constitutionnel doit « rendre son verdict », comme dit la presse, sur la loi instaurant pass sanitaire et quasi licenciement sans indemnités des salariés sans pass dans de nombreuses branches, jeudi 5 août.

Rappelons que le Conseil Constitutionnel, instauré en 1958 comme gardien de la constitution de la V° République, est composé de 9 dignitaires nommés par ses présidents ou eux-mêmes anciens présidents. Cette institution particulièrement réactionnaire, censée veiller à ce que jamais une loi adoptée malgré tout par le pseudo-pouvoir législatif de ce régime n’en vienne à le contredire, ne peut donc en aucun cas être tenue pour une sorte de gardien de la démocratie ou des libertés, bien au contraire.

Si le « verdict » du Conseil Constitutionnel est, à tort ou à raison, attendu comme éventuellement menaçant pour Macron, c’est en raison de la crise actuelle de ce régime. Le rapport de force social permet-il au président de réussir son ultime fuite en avant autoritaire ? Les foucades de Macron risquent-elles, au contraire, d’accélérer la crise du régime, à six mois des présidentielles, et d’empêcher que celles-ci ne légitiment un président-Bonaparte enfin à même d’imposer jusqu’au bout ce que Macron avait commencé : destruction du droit à la retraite, destruction de la Fonction publique, destruction de toute stabilité des contrats de travail ? Voilà les vrais critères du Conseil Constitutionnel.

S’il veut avertir Macron ou le censurer, il en a tous les moyens : la loi soi-disant « sanitaire » est rédigée d’une manière dont il est très facile de démontrer qu’elle contredit, non pas tant la constitution de 1958, que les textes formant le bloc dit de constitutionnalité qui lui est, contradictoirement, rattaché : déclaration des droits de 1789, préambule de la constitution de 1946, notamment, et nombreux textes rappelant les principes d’égalité, de proportionnalité, ainsi que ce qui reste encore du droit du travail. Le texte de la loi, et ses modalités d’adoption, comportent tout l’arbitraire et toute l’imprécision requises pour que n’importe quel juriste de compétence moyenne puisse joyeusement le démolir et l’invalider.

Maladresse ? Plutôt volonté délibérée de tester toutes les institutions du régime et de les plier au bon vouloir présidentiel. Elles doutent, à juste titre, de la capacité de Macron à réussir, et craignent que ses offensives ne soient contre-productives pour eux tous. Le Conseil d’État déjà l’a averti fin juin à propos de la contre-réforme de l’Assurance Chômage. Justement, Macron a annoncé dans son même discours soi-disant « sanitaire », en fait proclamant son aspiration à la dictature, le 12 juillet, avoir l’intention de ne pas tenir compte du Conseil d’État.

La garde des institutions qu’est le Conseil Constitutionnel est donc enjointe d’obtempérer. S’il veut avertir Macron qu’il joue les casse-cous, c’est lui qui sera coupable d’aggraver la crise de leur régime. Si, malgré cela, il choisit de censurer, c’est qu’il estime que c’est foutu, que Macron n’y arrivera pas et qu’il doit arrêter les frais, et, implicitement mais très clairement, faire don de sa personne à la survie du régime en n’insistant pas pour être réélu l’an prochain. Le simple fait qu’il puisse y avoir un certain suspense indique une opposition entre présidence et Conseil Constitutionnel qui confirme déjà la crise de régime.

CGT, FSU, Solidaires et SAF adressent un texte au Conseil Constitutionnel.

Quatre organisations syndicales, la CGT, la FSU, Solidaires, et le SAF (Syndicat des Avocats de France), ont adressé au Conseil Constitutionnel un document du plus grand intérêt, qui récapitule les principaux arguments, tout à fait évidents, d’ « inconstitutionnalité » des oukases macroniens, notamment envers le droit du travail. Cette « contribution extérieure sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire »est un document accablant. Accablant pour Macron mais aussi pour ces « syndicalistes », qui, parfois dans les mêmes organisations, ont tenté dès le 13 juillet d’appuyer sa politique soi-disant sanitaire et de nier le caractère clef de la date butoir du 15 septembre, de nier qu’il y ait coup de force contre le droit du travail et le statut de la Fonction publique.

Si ce document traduit l’analyse de la CGT, de la FSU et de Solidaires sur cette loi, il est alors en contradiction avec l’absence voulue de leurs directions dans les manifestations contre le pass « sanitaire », et avec leur plan d’action visant pour l’heure à une « grande journée » le … 5 octobre (rappelons que ce plan était connu par Macron avant son discours du 12 juillet !). Voyons-en le contenu.

Dans leur présentation, la CGT, la FSU, Solidaires et le SAF soulignent que la ministre du Travail en novembre dernier expliquait que les mesures barrières étaient suffisantes contre le virus dans les entreprises, et que le gouvernement a tourné et tourne le dos à l’information et à l’accompagnement à l’accès à la vaccination, à l’augmentation du nombre de soignants et de lits d’hôpitaux, au renforcement de la médecine du travail et des Comités d’Hygiène et de Sécurité (rappelons que les ordonnances Macron contre le code du travail, et la loi dite de « transformation de la Fonction publique », conduisent à leur dissolution), refuse un plan mondial de vaccination, refuse la levée des brevets et des licences.

« Alors que tous ces enjeux relèvent des politiques de prévention et de santé publique, le gouvernement persiste à renvoyer aux seuls individus l’endiguement de la pandémie. »

Phrase importante : bien des moralistes autoproclamés aujourd’hui s’en prennent à l’ « individualisme » des anti-pass, amalgamés aux anti-vax. Ils amalgament le pass de Macron et les menaces de pertes de salaires et d’emplois au 15 septembre à la vaccination obligatoire des enfants : une telle confusion est terrible, et fait terriblement le jeu des antivax. Ils refusent tout débat et toute interrogation sur les vaccins anti-Covid au motif, réel, que la vaccination n’est pas un acte individuel, mais vise à protéger aussi les autres ; mais donner une valeur absolue à ce seul mobile, en niant par-là, de fait, toute question sur les profits pharmaceutiques, les effets secondaires dans la durée, la diversité médicale des populations et des individus, le maintien ou non des « gestes barrières », la protection au travail, et sur les traitements médicaux autres que des vaccins, ce n’est pas rendre service à la cause de la vaccination. Au contraire, c’est l’utiliser pour appuyer la politique de Macron, qui n’est pas sanitaire, mais antisociale et antidémocratique. Voilà pourquoi leur dénonciation de la revendication de « liberté », comme étant « individualiste » et « libertarienne », sonne creux – et fait le jeu, on y reviendra, des authentiques libertariens.

Et voilà pourquoi il est important qu’un document signé de la CGT, de la FSU, de Solidaires et du SAF dise explicitement que c’est le gouvernement qui met en avant la responsabilité individuelle (et donc pas les manifestants). C’est bien en effet la politique des gouvernements du capital qui refuse le principe de santé publique et qui rend « les individus » responsables de l’épidémie – ce que font aussi nos moralistes soi-disant anti-individualistes. Poursuivons.

Arbitraire de l’État.

Le texte des 4 syndicats comporte ensuite sept sections.

La première souligne les « irrégularités procédurales préalables » à l’adoption de la loi, détruisant les principes « de sincérité et de clarté du débat parlementaire » : c’est une reprise des critiques formulées par le Conseil d’État, qui ont été bien peu médiatisées.

La seconde section aborde un problème fondamental : « le législateur », c’est-à-dire les députés et sénateurs, a abandonné « au pouvoir réglementaire » des questions relevant de la loi. L’article 1° accorde au premier ministre toute la mise en œuvre du « pass », par décret, les personnes, professions et secteurs concernés relevant de son bon plaisir. La situation des personnes ayant une contre-indication médicale à la vaccination, la définition uniforme et légale des résultats d’un test virologique, d’un statut « vaccinal », d’un certificat de rétablissement, et celle des personnes habilitées à contrôler les dit « pass », toutes ces questions sont renvoyées au pouvoir réglementaire ! De plus, le texte est imprécis, ne mentionne pas la durée de validité du « pass », les durées d’immunisation, laisse … aux employeurs la définition des personnels soumis au « pass », et conditionne à « l’urgence », non définie, l’accès aux établissements médicaux et médico-sociaux, ouvrant la voie aux pires atteintes au droit à la santé !

Contre le droit du travail.

La troisième section, essentielle, concerne le droit du travail. Les patrons peuvent de fait, de par cette loi, dans les secteurs concernés, conditionner l’embauche au « pass », choisir le type de « pass » permettant l’embauche (vaccinal, par test, ou de rétablissement), refuser l’embauche d’un candidat ayant une contre-indication vaccinale. La suspension du contrat de travail du salarié, le jour du défaut de présentation du « pass », est une sanction pécuniaire, immédiate, sans appel, sans défense et sans possibilité d’intervention syndicale. Le délai de 3 jours octroyé pour « régulariser » est ridicule au regard des délais de vaccination, il s’apparente à une obligation de reclassement sans garantie aucune de respect des qualifications -et la suspension n’est pas limitée dans le temps ! Les CDD et intérimaires sont menacés de licenciement de fait, et les patrons vont vouloir licencier, sans indemnités, les CDI aussi en les poussant à la démission par la prolongation de la suspension. Un motif de sanction pécuniaire et de licenciement non indemnisés de fait a été offert aux patrons. La disproportion de cette mesure par rapport à l’objectif sanitaire affiché, souligné dans ce document, montre bien, en fait, que cet objectif n’a rien de sanitaire. L’analyse faite ici par la CGT, la FSU, Solidaires et le SAF confirme l’importance centrale de l’échéance du 15 septembre et la nécessité de réaliser l’unité d’action de tous les syndicats bien avant cette date … à commencer par l’action des signataires !

Ceux-ci soulignent que « l’État n’offre pas la possibilité à tous les travailleurs concernés de présenter un passe sanitaire, ce qui rend nécessairement la mesure disproportionnée. », en donnant notamment l’exemple des métiers de loisirs, dominés par des jeunes qui n’ont eu accès à la vaccination qu’en juin, et qui sont confrontés à la gestion de leurs emplois du temps professionnel face à des centre de vaccination saturés. Voila qui répond aux imprécations du genre « vous n’avez qu’à vous faire vacciner » : la politique du gouvernement n’est pas vaccinale, elle est juste antisociale !

Bien entendu, le tout se fait en ignorant sciemment toute possibilité de discussion, d’intervention syndicale, et aussi d’intervention de la Médecine du travail, y compris en ce qui concerne les répercussions sur la charge de travail et l’état psychologique des sanctions contre les travailleurs punis car dépourvus de « pass » (ne disons pas « non vaccinés » : ce n’est pas équivalent), sur les travailleurs « non punis ».

La démonstration des quatre syndicats, en ce qui concerne le droit du travail, est accablante et met à nu les véritables intentions, nullement sanitaires, de l’exécutif. Car même si, par un miracle qui ne se produira pas, la totalité des salariés des secteurs ciblés était vaccinée au 15 septembre, la simple existence « légale » (les guillemets sont de rigueur) du nouveau motif de sanction pécuniaire, de licenciement déguisé et de rupture des CDD et contrats d’intérim, constitue une épée de Damoclès, pouvant être étendue à d’autres secteurs, modifiée dans ses exigences, et aggravée par décret du premier ministre. Aucun militant ouvrier digne de ce nom, aucun syndicaliste, ne peut oser opposer à la nécessaire bataille contre cette attaque la « vaccination » comme préalable. Aucun préalable n’est acceptable ici, et la vaccination ne sera défendue et promue qu’ainsi.

Ajoutons qu’un manque est regrettable dans la démonstration des 4 syndicats. Tout ce qui est dit ici sur le droit du travail vaut aussi pour la fonction publique, et ses agents, fonctionnaires mais aussi CDI, contractuels et vacataires, notamment la fonction publique hospitalière. Le nouveau motif de sanction pécuniaire sans appel, le chantage à la démission, le licenciement des CDD et contractuels, l’absence de recours syndical, l’ignorance de la Médecine du travail, la négation du rôle des Comités d’Hygiène et de Sécurité, tout cela forme aussi une attaque frontale contre le statut de la Fonction publique, corrélée à la loi Dussopt, dite de « transformation de la Fonction publique », qui remplace peu à peu le contrôle paritaire des nominations, carrières et affectations, par l’arbitraire et le piston.

Contre l’égalité.

L’implacable démonstration se poursuit dans le point 4, qui montre que toute attaque contre le droit du travail est une attaque contre les droits de toutes et de tous, une attaque contre la démocratie. En effet, ce sont bien des mesures discriminatoires fondées sur l’état de santé des travailleurs qui sont instaurées. Il y a, en outre, rupture d’égalité entre salariés selon les types de contrats, CDI ou CDD et intérim. Elles se combinent à la discrimination de fait instaurée par la politique « vaccinale » du gouvernement, confirmant l’avertissement de la Défenseure des droits : « La carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès aux services publics. Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités. »

Les 4 syndicats écrivent :

« Ainsi, certains salariés pourraient se retrouver sanctionnés pour n’avoir pas eu « la chance » d’avoir un rendez-vous vaccinal ou médical (qui, pour les examens de dépistage virologique, s’inscrit dans des délais très serrés sachant qu’un test doit pouvoir être présenté toutes les 48 ou 72 heures). L’absurdité d’une telle inégalité de traitement est d’autant plus révoltante quand on sait les difficultés qu’a eues et que continue à avoir la population à se faire vacciner dans des délais apparus et imposés soudainement. Les travailleurs ne sauraient supporter la responsabilité des aléas et des délais scientifiques et politiques.

D’autre part, l’accès au vaccin n’est pas automatique et certains territoires sont plus touchés que d’autres par des difficultés d’accès à la vaccination, allongeant considérablement les délais. Il en va de même pour la réalisation d’examen de dépistage virologique. »

La conjugaison des trois discriminations exposées dans ce point 4 est contradictoire – expliquent les 4 syndicats – à l’article 1 de la Déclaration des droits imposée par la Révolution de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », ainsi qu’à l’article 6 : « [la loi] doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Excusez du peu !

Sur tout cela le point 5 enfonce encore le clou en signalant que les problèmes abordés aux points précédents entraînent aussi des atteintes au respect de la vie privée, car « ni l’employeur, ni les personnes chargées de contrôler le “passe sanitaire” des travailleurs ne sont tenues au secret des informations portées à leur connaissance à l’occasion des opérations de contrôle. », et il revient notamment sur le fait qu’ « En érigeant l’obligation de présentation du “passe sanitaire” en condition sine qua non d’exécution du contrat de travail, l’article 1er, II, C contrevient à la distinction opérée en droit du travail entre ce qui relève de la vie privée du salarié et ce qui relève de la sphère contractuelle. », modification gravissime de la nature même des contrats de travail, ouvrant la voie au contrôle de moralité par les employeurs, comme au XIX° siècle.

Égalité et liberté : petite mise au point.

Dans les manifestations qui montent dans le pays, un mot d’ordre simple et élémentaire est souvent le plus unanime : « Liberté ». Ce mot suscite des flots d’acrimonie de la part des veilleurs de nuit de la fausse morale « vaccinale ». Il est vrai qu’il a parfois été lancé – manière pour eux de se mettre en avant tout en se fondant dans la masse – par des groupes « QAnon », qui lui donnent un sens libertarien, opposé à toute forme d’obligation vaccinale (mais rappelons que Macron est le plus grand saboteur de toute obligation vaccinale qu’on ait vu !). Mais si ce mot est repris par la masse, ce n’est pas du tout pour son sens libertarien. C’est parce que la masse sent que c’est l’égalité qui est attaquée, en instaurant des droits différents, qu’ainsi par la différence des droits est menacée la liberté de tous, et que ceci est d’une gravité sans précédent.

Et c’est vrai, ce sentiment est juste et il est sain : en dehors des discriminations récurrentes envers les étrangers dits « sans-papiers » et avant eux envers les habitants des colonies – les Guadeloupéens et Martiniquais sont d’ailleurs la cible honteuse de la non vaccination combinée à la répression soi-disant vaccinale ! – l’instauration de droits différents entre citoyens de ce pays est sans précédent … depuis 1940. Juste ciel ! Que n’avons-nous écrit ! Il est vrai que les groupes confusionnistes qui confondent persécution des Juifs et situation actuelle fournissent un thème récurrent, jusqu’à plus soif, aux veilleurs de nuit. Ceux-ci peuvent ainsi, en toute innocence impunie, commettre le même amalgame, entre opposants au pass et néonazis, car c’est cela leur calomnie infâme, du même niveau moral, politique et intellectuel, que les propos des antivax les plus obscurantistes. Écartons ces cris qui cherchent, de part et d’autre, à interdire de chercher la vérité et de la dire. Oui, il faut en France remonter à 1940, à Pétain, pour trouver, avec plus de gravité, une attaque frontale contre l’égalité en droit des citoyens. C’était une attaque meurtrière, appuyée sur la réaction nazie en Europe.

L’attaque de Macron est piteuse, mal fagotée, mais porteuse, par tout ce qu’elle accorde aux décrets, au bon vouloir princier, de dérives antidémocratiques dangereuses elles aussi. Sauf que … on ne va pas mettre 4 ans à le stopper !

Contrainte vaccinale et police non vaccinée.

Le point 6 traite du pouvoir conféré au premier ministre de fermer des établissements – y compris de santé. Le point 7 souligne notamment deux contradictions dans la loi.

La contrainte « vaccinale » faite à plusieurs professions et salariés « se heurte à l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique au vu de l’état des connaissances scientifiques relatives aux vaccins contre la Covid-19. » du fait du caractère conditionnel de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) des vaccins Pfizer, Janssen, Moderna et AstraZeneca. Ce caractère conditionnel est du au fait que la dernière étape d’expérimentation, portant sur l’efficacité et l’innocuité, ne peut être considérée comme ayant été effectuée, puisqu’elle suppose des études cliniques massives qui restent à faire, sur une durée moyenne de deux ans.

Attention, cet argument n’est pas du tout équivalent à ce qui circule dans divers réseaux sociaux, d’origine antivax, selon quoi l’autorisation de ces vaccins serait illégale. Si c’était le cas, on s’en serait aperçu … Il ne met pas non plus en cause la validité scientifique d’une vaccination de masse contre le Covid au moment épidémique actuel. Mais il légitime des interrogations diverses, ainsi que le droit à choisir son vaccin, et il contredit l’obligation vaccinale à l’étape actuelle, notamment envers les personnels soignants, sachant qu’ils observent bien des mesures de sécurité par ailleurs, et sachant que la gratuité et la fréquence des tests PCR, que la loi va rendre payants, peut être assurée, puisqu’elle l’a été à peu près ces derniers mois – Macron y met fin !

La preuve est donc faite et refaite : l’attaque de Macron contre les soignants n’est pas sanitaire. Aucun militant ouvrier sérieux ne peut aujourd’hui soutenir l’obligation vaccinale des soignants (il doit par contre exiger les moyens pour l’hôpital public et pour la pleine sécurité sanitaire). Ces constats, notamment le constat juridique et scientifique de la nécessité d’une AMM définitive pour instaurer une quelconque obligation vaccinale (en elle-même souhaitable si, et seulement si, ces conditions sont réunies avec toute la transparence nécessaire, donc … sans Macron !), n’apportent aucune eau au moulin de discours anti-science ou antivax. Leur présence dans l’argumentaire officiel de la CGT, de la FSU, de Solidaires et du SAF a une signification forte.

La seconde contradiction signalée au point 7 du document est la dispense de toute obligation vaccinale et de toute obligation de « pass » accordée à la police. Ainsi, souligne-t-il, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile, sont astreints au « pass », mais pas les forces de police compétentes à les diriger !

* * *

La portée de ce texte est grande. L’inconstitutionnalité du projet de Macron est évidente, mais attention : elle ne se définit ainsi non pas eu égard à la constitution de la V° République, mais eu égard au bloc de constitutionnalité qui est censé aller avec elle et auquel elle se réfère, à commencer par la Déclaration des droits de 1789. Du point de vue de la V° République, elle est sa quintessence. Macron, pour devenir l’hyper-président jupitérien que les soulèvements sociaux l’ont empêché d’être, a déjà mis en route des lois visant ces droits fondamentaux, loi de « sécurité globale » et loi « confortant les principes républicains » (dite aussi « sur le séparatisme »). Jamais ses objectifs antisociaux et ses objectifs antidémocratiques et liberticides n’avaient fusionné aussi profondément. L’argument « vaccinal » ne justifie aucun soutien, ouvert ou honteux, à quelque aspect que ce soit de sa politique.

Si la CGT, la FSU, Solidaires et le SAF croient à ce qu’elles signent ici, alors leur engagement dans les mobilisations contre le « pass », massif et finissant de submerger ces groupes d’extrême-droite si dépeints par eux-mêmes et par les médias, maintenant, et pas pour une intersyndicale le 30 août appelant à une grrrrrrande journée d’action … le 5 octobre, ne s’impose-t-il pas ?

Nous appelons en tous cas les syndicalistes à entraîner nos organisations syndicales dans l’unité contre Macron pour exiger, dans la rue, l’abrogation de la « loi de gestion de la crise sanitaire ». Il est grand temps.

Le 03-08-2021.

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