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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607323
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607387
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607266
Extraits :
Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
Article 1
L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les informations qui concernent des personnes » sont insérés les mots : « physiques ou morales ainsi que des groupements » et après les mots : « peuvent porter atteinte à la sécurité publique » sont ajoutés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « activités terroristes » sont insérés les mots : « , de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ».
3° Après le second alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement. »
Article 2
L'article R. 236-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 236-12.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11, dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 236-11, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
« I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat :
« 1° Eléments d'identification :
« a) Nom ;
« b) Prénoms ;
« c) Alias ;
« d) Date et lieu de naissance ;
« e) Nationalité ;
« f) Signes physiques particuliers et objectifs ;
« g) Photographies ;
« h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) ;
« i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;
« 2° Coordonnées :
« a) Numéros de téléphone ;
« b) Adresses postales et électroniques ;
« c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
« d) Adresses et lieux fréquentés ;
« 3° Situation :
« a) Situation familiale ;
« b) Formation et compétences ;
« c) Profession et emplois occupés ;
« d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;
« e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ;
« f) Éléments patrimoniaux ;
« 4° Motifs de l'enregistrement ;
« 5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat :
« a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
« b) Comportement et habitudes de vie ;
« c) Déplacements ;
« d) Activités sur les réseaux sociaux ;
« e) Pratiques sportives ;
« f) Pratique et comportement religieux ;
« 6° Facteurs de dangerosité :
« a) Lien avec des groupes extrémistes ;
« b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
« c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« d) Armes et titres afférents ;
« e) Détention d'animaux dangereux ;
« f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
« g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
« h) Fiches de recherche ;
« i) Suites judiciaires ;
« j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
« k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
« 7° Facteurs de fragilité :
« a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
« b) Régime de protection ;
« c) Faits dont la personne a été victime ;
« d) Comportement auto-agressif ;
« e) Addictions ;
« f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ;
« 8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
« a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
« b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ;
« c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
« d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
« e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT » mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés.
« II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour le suivi de la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° à l'exception du c du I.
« III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I et au c du 7° du I.
« IV. ‒ Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, ou victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et, concernant les victimes, au c du 7° du I. »
Article 3
L'article R. 236-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » ;
3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière. »
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